Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS

vendredi 2 novembre 2012 par Claude REYMOND

Cette initiative a été lancée au niveau fédéral par un collectif de partenaires, dont le mouvement syndical. Il s’avère que bine que ce dernier ait assumé ses quotas de récolte, l’apport des partenaires n’est pas suffisant pour garantir le nombre de signatures nécessaires au dépôt.

Aussi le Bureau de la CGAS du 02-11-2012 invite toutes les composantes de notre communauté à renouveler leurs efforts pour contribuer à l’aboutissement de cette initiative.

Bref exposé du contenu de l’initiative

L’AVS sera à l’avenir financée également par les recettes de l’impôt sur les successions et les donations (complément à l’Art. 112 Cst)

La compétence de prélever l’impôt sur les successions et les donations est transférée des Cantons à la Confédération (nv. Art. 129a Cst). Les Cantons obtiennent une compensation, soit 1/3 des recettes prélevées.

2/3 des recettes fiscales sont versées à l’AVS.

Est imposé, l’héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels. L’impôt successoral est prélevé sur le testateur.

De hautes exonérations permettent de ne pas imposer les classes moyennes :

  1. Exonération général : CHF 2 Mio.
  2. exonération pour les présents d’usage : CHF 20‘000 par année et par donataire

Les donations aux conjoints/ partenaires enregistrés ainsi qu’aux personnes juridiques exemptées ne sont pas imposées.

Le taux d’imposition est unique et est fixé à 20%.

Si l’héritage ou la donation comprend une entreprise ou une entreprise agricole, des allègements importants sont prévus dans l’estimation et le taux d’imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.

PDF - 387.5 ko
imposer_les_successions.pdf

Ci-dessous un fichier PDF recto-verso vous permettant de confectionner des cartes de signatures affranchies, dont le port sera facturé par la Poste à la CGAS.



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