Communauté genevoise d’action syndicale

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référendum « NON au retour des congés-ventes ! »

Locataires à la caisse ou à la casse !

La majorité de droite (PLR, PDC, MCG, UDC) au Grand Conseil a fait un pas de plus dans son entreprise de destruction des droits des locataires. Elle a adopté une loi autorisant les bailleurs à vendre à la découpe leurs immeubles.

Prétextant vouloir permettre à tous les locataires de devenir propriétaires, les milieux immobiliers remettent au goût du jour une réalité des années 1980 : les congés-ventes. La méthode a un peu changé, mais le résultat pour les locataires reste le même. Dans les années 1980, ceux-ci se voyaient confrontés à « paie ou quitte », tandis que, en 2016, ce sera « je ne te veux pas comme locataire si tu ne peux pas acheter ».

Alors que les logements accessibles sont rares, les milieux immobiliers veulent réduire le parc locatif. Aujourd’hui, le locataire qui veut devenir propriétaire libère un logement qui sera remis à la location. Demain, ce logement serait perdu pour la location et deviendra un objet de spéculation.

A Genève, le pourcentage de logements sans but lucratif est inférieur de 15%. En comparaison, en ville de Zurich, 26% des logements sont à but non lucratif et les citoyens ont récemment voté pour augmenter cette part à 30%. Il est donc essentiel de maintenir la LDTR pour assurer un minimum de protection aux locataires en place et maintenir des logements à loyer accessible. La protection du droit du bail est insuffisante. Elle n’est véritablement efficace qu’avec la LDTR. Le droit du bail interdit certes aux bailleurs d’obliger un locataire à acheter son logement en le menaçant d’un congé. En revanche, le bail peut être résilié pour vendre le logement à un tiers puis être proposé tout de même au locataire en place, ce qui revient au même ! Autre astuce : conclure un bail à durée déterminée.

Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix. La vente à la découpe, appartement par appartement, est beaucoup plus rentable que la vente en bloc exigée actuellement. Selon le député-gros propriétaire R. Zacharias, le profit est au moins supérieur de 50% au bénéfice ordinaire. Les futurs locataires casqueront. Pour un locataire qui deviendrait propriétaire dans ces conditions, plusieurs futurs locataires seront lésés ou mis à la porte. Les loyers exploseront d’autant plus que la pénurie de logements à louer s’accroîtra à mesure que le parc locatif sera liquidé par un effet boule de neige catastrophique. De plus, les bailleurs trieraient les locataires en fonction de leur capacité à acheter. La classe moyenne aurait encore moins de chances de se loger.

Les barons de l’immobilier se sont opposés à toutes les initiatives de l’ASLOCA et du Conseil d’Etat pour la construction de logements à des loyers et à des prix de vente accessibles. Hypocritement, ils accusent l’ASLOCA d’être responsable de la pénurie. Pour ces milieux, les profits des propriétaires ne sont jamais suffisants, alors que la loi leur garantit actuellement un rendement net de 2.25%.

Quel retraité ou quel salarié peut obtenir un tel rendement sur son compte épargne ?

Protégez vos droits, signez et faites signer le référendum contre la loi 11408.

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Cette nouvelle loi ne sert que les intérêts des bailleurs. Elle ne garantit aucun droit au locataire d’acheter son logement, ni d’en fixer le prix

Les milieux immobiliers attaquent la protection des locataires genevois sous un titre trompeur : ils prétendent que leur loi permettrait à qui le désire d’acheter son logement. C’est faux : cette nouvelle loi ne donne des droits supplémentaires qu’aux propriétaires d’immeubles !

A RENVOYER avant le 20 décembre 2015