Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Initiatives / Référendums

comporte des articles relatifs à des inititatives ou des actions référendaires soutenues par la CGAS sur décision de ses instances. Pour mémoire, ils y restent jusqu’à ce que l’objet soit planifié en votation.

Articles de cette rubrique

Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille

Initiative populaire fédérale
« Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »
L’initiative populaire a la teneur suivante :
La Constitution4 est modifiée comme suit :
Art. 116, titre et al. 3 et 4 Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité
3 Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 (...)