Communauté genevoise d’action syndicale

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Halte aux privilèges fiscaux des multimillionnaires : l’initiative est déposée

lundi 22 octobre 2012


L’Alternative Linke – La Gauche – La Sinistra (AL), le PS Suisse, l’Union syndicale suisse (USS) et Unia ont déposé ensemble l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) », lancée par la gauche alternative. Plus que 103 000 signatures validées, sur les 120 000 récoltées par ces organisations, ont été déposées à la Chancellerie fédérale.

Cette initiative veut abolir dans tout le pays le scandaleux privilège fiscal de l’imposition forfaitaires des millionnaires étrangers. Aujourd’hui, au lieu d’être imposés sur leurs revenus et leur fortune effectifs, ces derniers ne doivent déclarer comme revenu qu’un montant forfaitaire (jusqu’à maintenant 5 fois la valeur locative de leur logement, désormais 7 fois), pour autant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse. 5 500 super-riches profitent actuellement de ce dumping fiscal. Parmi eux, on trouve un nombre croissant de nomades du business et de chômeurs fictifs, comme Ingvar Kamprad ou Viktor Vekselberg, qui dirigent leurs conglomérats d’entreprises depuis chez nous.

Les initiant(e)s exigent les mêmes règles de jeu pour tout le monde : chacun(e) doit payer des impôts selon sa capacité économique. L’imposition forfaitaire viole l’égalité devant la loi et sape la morale fiscale. Le durcissement cosmétique des tarifs de l’imposition forfaitaire décidé par le Parlement ne pourra rien changer à cette injustice fondamentale.

Qu’il vaille absolument la peine d’instaurer plus de justice fiscale, l’exemple zurichois le montre bien. La menace de quitter le canton brandie par les bénéficiaires de l’imposition forfaitaire ne s’est pas réalisée : près de la moitié sont restés. Finalement, l’administration fiscale encaisse plus d’impôts de ceux qui sont restés qu’elle en encaissait avant avec tous les profiteurs.

Toute une série de cantons (ZH, SH, AR, BS, BL) ayant déjà décidé de supprimer l’imposition forfaitaire chez eux, une telle suppression au plan national se fait toujours plus urgente maintenant. On pourra ainsi mettre le holà également au tourisme fiscal des millionnaires imposés forfaitairement et à la concurrence malsaine entre les cantons, qui menacent de s’installer si cette imposition n’est supprimée que dans quelques-uns d’entre eux.



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