Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Avis de droit et jugements

jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises

Articles de cette rubrique

Les vacances forcées face à la crise économique

1. La Suisse connaît depuis le second semestre de 2008 une crise économique d’une rare ampleur dans l’histoire du pays. Parmi les personnes les plus touchées par celle-ci figurent indéniablement les travailleurs, lesquels se voient contraints à tous les sacrifices afin de sauver leur emploi.
Certes, la crise a un impact indéniable sur la santé financière de la plupart des entreprises suisses et on ne saurait nier au patronat le droit et le devoir de prendre des mesures afin d’assurer autant que (...)

travail au noir : devoir de dénonciation de la Juridiction des prud’hommes ?

travail au noir : devoir de dénonciation de la Juridiction des prud’hommes ? - La Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ci après, LTN) vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression (art. 1 LTN).

tarification appliquée aux salariés frontaliers

Avis de Droit - relatif à la tarification appliquée aux salariés frontaliers, travaillant en Suisse et résidant en France, en cas d’hospitalisation auprès d’un établissement hospitalier subventionné de droit public cantonal, au regard du principe communautaire de la non-discrimination.

sur les règles concernant la composition et la récusation dans les commissions officielles

Printemps 2001
Lors de la séance de la commission de réinsertion professionnelle qui devait donner son préavis sur l’attribution des programmes d’emploi temporaires pour les chômeurs, il a été demandé à Monsieur Alfiero NICOLINI de se récuser, motif pris que l’ASPE, dont la CGAS est membre, avait présenté des offres. Cette demande a suscité des questions de votre part sur le fonctionnement des commissions tripartites à l’avenir.
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Au vu des développements contenus dans le présent avis de droit, (...)

la soumission à une convention collective

cgas - Avis de droit sur la soumission aux Convention Collectives - la soumission à une convention collective au sens de l’article 356 CO doit se faire en la forme écrite et recueillir le consentement écrit des parties à la convention collective ou de leur commission paritaire ; il peut toutefois, à notre sens, être renoncé au consentement écrit des parties à la convention collective lorsque ces dernières ont donné leur consentement par actes concluants ; Nous recommandons la mise en place, pour chaque (...)

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