Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Avis de droit

tarification appliquée aux salariés frontaliers

jeudi 6 mai 2004 par Claude REYMOND

Avis de Droit - relatif à la tarification appliquée aux salariés frontaliers, travaillant en Suisse et résidant en France, en cas d’hospitalisation auprès d’un établissement hospitalier subventionné de droit public cantonal, au regard du principe communautaire de la non-discrimination.

PDF - 1.1 Mo
2004-05-06schneider-re4378.pdf


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