Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Avis de droit

la soumission à une convention collective

mardi 25 juin 2002 par Claude REYMOND

cgas - Avis de droit sur la soumission aux Convention Collectives - la soumission à une convention collective au sens de l’article 356 CO doit se faire en la forme écrite et recueillir le consentement écrit des parties à la convention collective ou de leur commission paritaire ; il peut toutefois, à notre sens, être renoncé au consentement écrit des parties à la convention collective lorsque ces dernières ont donné leur consentement par actes concluants ; Nous recommandons la mise en place, pour chaque convention collective, d’un système de formulaire de soumission à la convention collective à retourner à la commission paritaire.

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2008-11-18jbw__CGAS_soumissions_aux_conventions_collectives_2002-06-25_-re5999.pdf


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