Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
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Avis de droit et jugements
jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises
Articles de cette rubrique
La réflexion du TF a été propice puisque le recours a été en très large partie admis : le plancher du règlement à CHF 500 est illégal et il est également illégal de percevoir des frais de justice pour les affaires non pécuniaires aux prud’hommes.
Limitation du droit de grève et service minimum aux HUG
Mesdames,
Je fais suite à votre demande de ce jour au sujet du service minimum en cas de grève.
Selon l’art. 28 al. 4 Cst féd., la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
Un service minimum pourrait donc être imposé par le législateur en se fondant sur cette disposition constitutionnelle. A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum.
L’arrêté actuel du Conseil d’Etat (...)
les principes généraux applicables en rnatière d’adjudication de marchés publics A)
les conditions et critères d’adjudication B)
la prise en compte de critères sociaux dans l’adjudication des marchés publics C)
2011-02-03cb_CGAS_marches_publics-re6673.pdf
1. La Suisse connaît depuis le second semestre de 2008 une crise économique d’une rare ampleur dans l’histoire du pays. Parmi les personnes les plus touchées par celle-ci figurent indéniablement les travailleurs, lesquels se voient contraints à tous les sacrifices afin de sauver leur emploi.
Certes, la crise a un impact indéniable sur la santé financière de la plupart des entreprises suisses et on ne saurait nier au patronat le droit et le devoir de prendre des mesures afin d’assurer autant que (...)
travail au noir : devoir de dénonciation de la Juridiction des prud’hommes ? - La Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ci après, LTN) vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression (art. 1 LTN).
2007-12-11guiseppeDonatiello_CGAS_travail_au_noir_prudhommes_2007-12-11_-re5722.pdf