Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Avis de droit et jugements

jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises

Articles de cette rubrique

Genève Aéroport serait‐il fondé à soumettre les entreprises qui sont sous contrat de bail à loyer aux mêmes exigences de conditions sociales cadres que celles qui sont soumises à une concession ?

Expertise concernant lʹimposition de conditions de travail dans les contrats de bail de lʹaéroport de Genève

une consultation sur ce que doit être le service minimum devra être entreprise

la justice, celle-ci s’est prononcée en notre faveur en constatant un déni de justice

frais de justice aux Prud’hommes : la CGAS a partiellement raison, mais 2 articles du Conseil d’Etat sont annulés !

La réflexion du TF a été propice puisque le recours a été en très large partie admis : le plancher du règlement à CHF 500 est illégal et il est également illégal de percevoir des frais de justice pour les affaires non pécuniaires aux prud’hommes.

A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum

Limitation du droit de grève et service minimum aux HUG
Mesdames,
Je fais suite à votre demande de ce jour au sujet du service minimum en cas de grève.
Selon l’art. 28 al. 4 Cst féd., la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
Un service minimum pourrait donc être imposé par le législateur en se fondant sur cette disposition constitutionnelle.
A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum.
L’arrêté actuel du Conseil d’Etat (...)

sur la prise en compte de critères sociaux dans l’adjudication des marchés publics

les principes généraux applicables en rnatière d’adjudication de marchés publics A)
les conditions et critères d’adjudication B)
la prise en compte de critères sociaux dans l’adjudication des marchés publics C)
2011-02-03cb_CGAS_marches_publics-re6673.pdf

0 | 5 | 10 | 15