A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum

Limitation du droit de grève et service minimum aux HUG

Mesdames,

Je fais suite à votre demande de ce jour au sujet du service minimum en cas de grève.

Selon l’art. 28 al. 4 Cst féd., la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

Un service minimum pourrait donc être imposé par le législateur en se fondant sur cette disposition constitutionnelle.
A Genève, il n’existe aucune loi limitant la grève et fixant un service minimum.

L’arrêté actuel du Conseil d’Etat imposant un service minimum est donc illicite car contraire à la Constitution.

Les HUG ne peuvent donc pas se fonder sur cet arrêté du Conseil d’Etat pour imposer un service minimum. Les menaces de sanctions contenues dans le courrier que les HUG viennent d’adresser aux aides soignantes, aides soignants, aides hospitalières et aides hospitaliers sont dès lors dénuées de fondement.

Christian BRUCHEZ