Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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frais de justice aux Prud’hommes : la CGAS a partiellement raison, mais 2 articles du Conseil d’Etat sont annulés !

vendredi 29 juin 2012 par Claude REYMOND

La réflexion du TF a été propice puisque le recours a été en très large partie admis : le plancher du règlement à CHF 500 est illégal et il est également illégal de percevoir des frais de justice pour les affaires non pécuniaires aux prud’hommes.

Par écriture parvenue au Tribunal fédéral le 2 février 2011, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), Claudiane Corthay et Julien Dubouchet Corthay ont formé un recours en matière de droit public dans lequel ils reprochent au Conseil d’Etat du canton de Genève d’avoir adopté certaines dispositions du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC ; RS/GE E 1 05.10 ; ci-après aussi : le règlement) en violation de l’art. 15 al. 3 let. c et d de la loi genevoise du 28 novembre 2010 d’application du code ci- vil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC ; RS/GE E 1 05 ; ci-après aussi : la loi).
 
...
 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis. Les art. 17, 18, 69 et 71 du règlement du Conseil d’Etat du canton de Genève du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile sont annulés dans la mesure dite dans les considérants du présent arrêt. Les art. 70 et 72 dudit règlement sont annulés.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2’000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.
3.
Le canton de Genève versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 2’000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, ainsi qu’au Grand Conseil et au Conseil d’Etat du canton de Genève.


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