Communauté genevoise d’action syndicale

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Avis de droit

travail au noir : devoir de dénonciation de la Juridiction des prud’hommes ?

mardi 11 décembre 2007 par Claude REYMOND

travail au noir : devoir de dénonciation de la Juridiction des prud’hommes ? - La Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (ci après, LTN) vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression (art. 1 LTN).

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2007-12-11guiseppeDonatiello_CGAS_travail_au_noir_prudhommes_2007-12-11_-re5722.pdf


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