Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Avis de droit et jugements

jugements ou tout document pouvant servir de référence dans la défense, pour l’application ou la conquête de nouveaux droits des travailleurs dans les entreprises

Articles de cette rubrique

exercice des libertés politiques

USCG - Avis de droit relatif a l’exercice des Libertés Politiques - Liberté d’opinion, Liberté d’expression, distribution des tracts et la récolte de signatures sur la voie publique est libre, si faite par une ou des personnes isolées.
2008-11-17cd_USCG_droits_politiques_1988-08-26_-re5998.pdf

Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies

Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et le secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 19-04-1946 - Article Premier Personnalité Juridique - Section 1 - Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’organisation des Nation Unies. Cette Organisation ne peut, en conséquence, selon les règles du droit international, être traduite devant les tribunaux suisses sans son (...)

un mois de grève et la détermination du Conseil d’Etat pour amener un employeur à raison ET susprendre les effets du licenciement d’un syndicaliste

La SATG suspend les effets du congé donné le 21 février 1990 à
M, Claude REYMOND, l’autorisant ainsi à reprendre immédiatement
son travail professionnel et ses fonctions de président de la
sous-Commission ouvrière jusqu’à droit jugé. Les parties ne pourront
pas se prévaloir de cette suspension en procédure quant à la
justification du licenciement.

le congé donné pour juste motif est nul

L’enjeu de cette grève de trois jours était d’obtenir que l’employeur accepte de ne pas imposer sa propre « justice » : à savoir, qu’un Tribunal se prononce sur la validité du juste motif invoqué pour licencier le délégué syndical.
Pendant la grève, une commission de constatation fut nommée, elle était constituée de Olivier OTT pour l’employeur Tribune de Genève et de Martin SCHWARTZ pour le Syndicat du Livre et du papier.
Sa tâche fut d’établir les faits et de proposer aux parties en conflit une « solution (...)

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