Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies
vendredi 19 avril 1996
par Claude REYMOND
Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et le secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 19-04-1946 - Article Premier Personnalité Juridique - Section 1 - Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’organisation des Nation Unies. Cette Organisation ne peut, en conséquence, selon les règles du droit international, être traduite devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès.
2008-11-18onu_accord_sur_les_privileges_et_immunites_1946-04-19_-re6002.pdf
