Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies

vendredi 19 avril 1996 par Claude REYMOND

Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et le secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies le 19-04-1946 - Article Premier Personnalité Juridique - Section 1 - Le Conseil Fédéral Suisse reconnaît la personnalité internationale et la capacité juridique de l’organisation des Nation Unies. Cette Organisation ne peut, en conséquence, selon les règles du droit international, être traduite devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès.

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2008-11-18onu_accord_sur_les_privileges_et_immunites_1946-04-19_-re6002.pdf


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