Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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avis de droit

exercice des libertés politiques

lundi 26 août 1996 par Claude REYMOND

USCG - Avis de droit relatif a l’exercice des Libertés Politiques - Liberté d’opinion, Liberté d’expression, distribution des tracts et la récolte de signatures sur la voie publique est libre, si faite par une ou des personnes isolées.

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2008-11-17cd_USCG_droits_politiques_1988-08-26_-re5998.pdf


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