Et les mesures d’accompagnement, ça marche ?

Afin d’éviter une sous-enchère salariale, il a été mis sur pied des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. En gros :

• l’obligation d’avoir un contrat de travail écrit ;
• l’annonce de l’engagement de travailleurs détachés ;
• le contrôle par des inspecteurs du travail ou les commissions paritaires ;
• la fixation de salaires minimaux obligatoires en cas de sous-enchère pas l’extension facilitée des CCT ou l’établissements de contrats types.
  Le bilan est assez mitigé, car la mise en place a été longue et difficile. En reprenant :

Contrat de travail écrit

Il s’agissait d’une innovation dans le droit du travail suisse. Il n’est guère possible de dire ce que cela a changé. Cela n’a en tout cas pas révolutionné les rapports de travail, mais cela donne simplement de meilleurs moyens de défense quand il faut aller devant la justice.

Travailleurs détachés

La procédure d’annonce semble fonctionner. Des abus sont décelés et il est le plus souvent possible d’y remédier. Mais il faut compter avec la grande diversité des ruses et sournoiseries patronales qui permettent de constater un abus alors que le travailleur concerné est depuis longtemps rentré au pays et que son entreprise devient donc intouchable.

Contrôle

La Confédération et les cantons ont obtenus davantage d’inspecteurs pour faire des tournées d’entreprises et de chantiers. Si beaucoup d’abus ont été détectés et punis, la tâche reste immense et leur nombre est bien trop restreint par rapport au nombre d’entreprises à inspecter … et à la remarquable intelligence patronale pour contourner la légalité. Quant aux commissions paritaires qui s’occupent des secteurs où les CCT sont obligatoires, leur bilan est contrasté. A côté de l’inertie complice de celle de l’hôtellerie-restauration, la plupart des commissions dans le secteur du bâtiment font bien leur boulot. Mais là aussi, celui-ci est immense et les forces données sont certainement insuffisantes.

Salaires minimaux des CCT ou contrats-type

 Aucune CCT n’a été rendue obligatoire de façon facilitée depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation ; mais il est vrai que beaucoup de CCT ont été étendues depuis, même sans utiliser cette procédure facilitée, ce qui permet de protéger les conditions d’un plus grand nombre des travailleuses et travailleurs.
 Seuls trois contrats-type ont créé des salaires obligatoires dans toute la Suisse, dont deux à Genève à l’instigation du SIT : celui de l’économie domestique et celui de l’esthétique. Même si l’inscription d’un salaire minimum obligatoire n’implique pas forcément qu’il soit appliqué, cela donne une base juridique robuste pour faire valoir ses droits. D’avoir réussi à obliger d’éradiquer les plus bas salaires dans le secteur de l’économie domestique – avec la précarité, y compris et surtout du permis de travail (ou plutôt de son absence !) qui le caractérise – est incontestablement une réussite qui a elle seule peut nous consoler du reste de la minime application des mesures d’accompagnement.

GT