Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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2010-11-28 votation

Votation fédérale

1. Initiative populaire : Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" ? NON = 55,8%, en CH OUI par 52,9%

2. Contre-projet : Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution ?
NON = 56,4%, en CH NON par 54,2%

3. Question subsidiaire : Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) : Est-ce l’initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ? = contreprojet 59,2%, en CH contreprojet 50,4%

4. Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" ? OUI = 50,7%, en CH NON par 58,4%

Votation cantonale

5. Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Contreprojet à l’IN 141), du 27 mai 2010 (A 2 00 - 10639) ?
OUI = accueil continu des élèves avec 81,1 %

6. Acceptez-vous la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC), du 2 septembre 2010 (E 1 05 -10481) ? = 90,7%

7. Acceptez-vous la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL), du 2 septembre 2010 (E 3 15 - 10468) ? = 61,9%

8. Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM), du 17 juin 2010 (I 1 05 - 10448) ? NON = 56,2%

Recommandations arrêtées par les comité CGAS du 2 septembre et du 7 0ctobre 2010

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