Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

2010-11-28 votation

Votation fédérale

1. Initiative populaire : Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" ? NON = 55,8%, en CH OUI par 52,9%

2. Contre-projet : Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution ?
NON = 56,4%, en CH NON par 54,2%

3. Question subsidiaire : Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) : Est-ce l’initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ? = contreprojet 59,2%, en CH contreprojet 50,4%

4. Acceptez-vous l’initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)" ? OUI = 50,7%, en CH NON par 58,4%

Votation cantonale

5. Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Contreprojet à l’IN 141), du 27 mai 2010 (A 2 00 - 10639) ?
OUI = accueil continu des élèves avec 81,1 %

6. Acceptez-vous la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC), du 2 septembre 2010 (E 1 05 -10481) ? = 90,7%

7. Acceptez-vous la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL), du 2 septembre 2010 (E 3 15 - 10468) ? = 61,9%

8. Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM), du 17 juin 2010 (I 1 05 - 10448) ? NON = 56,2%

Recommandations arrêtées par les comité CGAS du 2 septembre et du 7 0ctobre 2010

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Cette initiative et le contre projet son clairement une violation du droit international qui pourrait être mise en œuvre.

Avec cette initiative, l’UDC fait la chasse ciblée de groupes ethniques et la promotion d’une criminalité à deux classes.