Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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12 octobre à 17h au balcon du Grand Conseil

vendredi 12 octobre 2007 par Claude REYMOND

il reste encore une chance que la motion en faveur d’une augmentation des subventions pour les EMS ait un effet en 2008, donc faisons de sorte à soutenir celles et ceux qui tenteront démocratiquement de faire respecter la volonté populaire en allant physiquement témoigner de notre soutien à leur action

merci à tous ceux et à toutes celles qui ont participé à notre manifestation d’hier.

Petit point de situation :

Participation entre 200 et 300 personnes selon les médias. Ce qui est sûr, c’est que les gens présents étaient véritablement mobilisés et participatifs.

Motion socialiste A 1 voix près, le traitement en urgence de la motion d’Alain a été refusé. Sans ce traitement en urgence, aucun espoir que la motion puisse développer ses effets sur le budget 2008. Le groupe socialiste a d’abord pensé redemander l’urgence lors de la reprise de la séance à 20h30, mais il fallait alors une majorité déterminante des deux tiers des Députés. Raison pour laquelle les Socialistes ont donc décidé de redemander ce soir à 17h le traitement en urgence (désolé pour ceux qui sont tout de même venus à 20h30… Ceci dit, Julien nous avait préparé du bon thé chaud). En clair, il reste encore une chance que la motion ait un effet en 2008. La chance est petite (il faudra que la gauche soit capable de compter sur la présence de tous ses députés) mais réelle.

Que tous ceux qui le peuvent viennent donc ce soir à 17h au balcon du Grand Conseil !

manifestation de jeudi 11 octobre


Secrétariat du Grand Conseil

Proposition présentée par les députés : Alain Charbonnier

Date de dépôt : Messagerie

Proposition de motion pour le respect de la volonté populaire et la mise en application de l’IN 125 « Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS »

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

  • le vote en faveur de l’IN 125 par 59,6% des citoyens, le 11 mars 2007
  • le projet budget 2008 du canton de Genève, qui ne prévoit aucune augmentation de la subvention aux Etablissements Médicaux Sociaux (EMS)
  • le blocage de la subvention aux EMS pendant 4 ans, en prenant comme base, celle de 2005 diminuée de 8%
  • l’arrêt du tribunal administratif du 7 novembre 2006, qui juge illégal et contraire à l’art 27 de la loi sur les EMS le blocage de la subvention aux EMS
  • que plus de mille personnes sont au chômage dans le canton de Genève, dans les domaines du social et de la santé

invite le Conseil d’Etat

  • à amender le projet de budget 2008 en augmentant la subvention aux EMS de 15 millions, cette augmentation étant réservée à la création de nouveaux emplois.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et
Messieurs les députés,

« La modification de la LEMS souhaitée par l’initiative 125 aurait comme conséquence principale une augmentation de 400 postes pour le personnel de soins et 220 postes pour le personnel socio-hôtelier. Cela représente une dépense supplémentaire de 60’000’000.- de francs. »
« Si l’initiative était acceptée, il s’agirait de créer environ 600 postes supplémentaires dans ce secteur, tant en ce qui concerne le personnel de soins que le personnel socio-hôtelier. Ces augmentations de dotation en personnel impliqueront une augmentation annuelle des dépenses de 60’000’000.– de francs. Endetté et déficitaire, l’Etat ne peut consentir à cette nouvelle charge à l’heure actuelle. »

Voilà ce qu’écrivait le Conseil d’Etat, au sujet de l’initiative 125 dans la brochure explicative des votations du 11 mars 2007.

Le peuple a voté et a nettement accepté l’IN 125 à 59,6% de OUI.
Aujourd’hui le Conseil d’Etat se doit de respecter la volonté populaire, or dans sa proposition de budget 2008, il apparait en tenant compte de l’ouverture de quatre nouvelles structures, que la subvention aux EMS reste au même niveau que celle de 2006 ( F 81’661’746), elle-même inférieure de près de 10% à celle de 2005( F 89’238’415).

Le Conseil d’Etat a délibérément choisi de ne pas appliquer l’IN125 et ainsi la volonté populaire. Un de ces principaux arguments, est de dire que l’initiative n’est pas très bien formuée et que l’exposé des motifs de l’In 125 ne peut pas être pris en considération. Il se trouve que lors de tous les débats au Parlement et dans son argumentaire dans la brochure explicative de la votation du 11 mars 2007(voir plus haut), le Conseil d’Etat s’est référé à l’exposé des motifs afin d’articuler la somme de 60 millions comme coût de l’initiative 125.

Mais le Conseil d’Etat n’en est pas à son coup d’essai concernant les EMS et leur subventionnement. En effet le 7 novembre 2006 suite à un recours d’un EMS, le Tribunal administratif considérait le blocage de la subvention illégal et contraire à la loi sur les EMS. Dans son arrêt le tribunal administratif déclare :

A l’heure où les politiciens et politiciennes ont des difficultés à avoir une certaine crédibilité auprès de la population, nous enjoignons le Conseil d’Etat, à faire un petit pas, afin de respecter la volonté populaire en d’augmentant par un amendement, la subvention aux EMS de 15 millions dans le cadre du budget 2008.
Ces 15 millions devront être utilisés uniquement afin de créer de nouveaux postes de travail, car comme le démontre le passage d’un article (voir ci-dessous) de la Fédération Genevoise des Etablissements Médicaux Sociaux dans sa revue Info-Réseau de juin 2007, la situation du personnel dans les EMS devient vraiment préoccupante.

Effectifs des EMS en baisse

Face à la réduction de la subvention cantonale et à l’application des mécanismes salariaux, nombre d’EMS sont aujourd’hui en sérieuse difficulté, qui se traduit par des diminutions d’effectifs de l’ordre de 3.1%. C’est le constat tiré du récent sondage auquel 24 EMS représentant près de 60% des lits du secteur ont répondu qu’ils en soient d’ailleurs remerciés ! Cette diminution se mesure autant en nombre absolu d’EPT que d’EPT par lit, et touche légèrement moins le secteur des soins (-3.02%) que les autres secteurs (-3.37%). La diminution s’est accélérée durant le premier trimestre 07 par rapport à l’évolution 06-07.

Nous vous demandons instamment, Mesdames et Messieurs les Députés, de bien vouloir soutenir cette motion, afin que les soins minimaux aux personnes âgées soient garantis dans les EMS et que la volonté populaire soit ainsi respectée.



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