Communauté genevoise d’action syndicale

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Pas d’accord-cadre au détriment de la protection suisse des salaires !

mercredi 13 mars 2019

Lors de la consultation de ce jour sur l’accord-cadre et la protection des salaires, l’Union syndicale suisse (USS) a à nouveau expliqué que les mesures d’accompagnement et la protection des salaires n’étaient pas négociables. La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Il nous appartient donc de les protéger systématiquement et en toute indépendance.

Les Accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont entraîné de nombreux progrès pour les travailleurs et travailleuses de ce pays ; par exemple, à travers l’abolition du statut de saisonnier. Parallèlement cependant, l’accès de fournisseurs étrangers de prestations au marché suisse pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours (détachements) a été grandement facilité. Or, ces détachements de main-d’œuvre sont a priori une forme de travail dotée d’un très grand potentiel de sous-enchère.

Afin d’empêcher cette dernière, les syndicats ont fait passer des mesures d’accompagnement. En Suisse, des salaires suisses doivent être versés. Les mesures d’accompagnement sont efficaces. Grâce aux contrôles, des cas de sous-enchère ont été découverts dans environ un quart des entreprises. Ces dernières doivent payer des amendes et sont mises sous pression pour qu’elles versent aux travailleurs et travailleuses les arriérés de salaire dus.

L’accord-cadre du conseiller fédéral I. Cassis met tout cela en danger. Selon lui, la Suisse devrait reprendre les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des salaires et accepter la Cour de justice de l’UE comme instance d’arbitrage. Par le passé, cette dernière a prononcé de nombreux arrêts contre les mesures d’accompagnement d’États membres de l’UE. Elle se considère comme le moteur du marché intérieur européen et place l’accès des entreprises au marché au-dessus de la protection des salaires. Cet accord mettrait rapidement la Suisse sous pression pour qu’elle démantèle substantiellement sa protection des salaires. En ce qui concerne non seulement les cautions et l’annonce préalable des missions, mais aussi le nombre des contrôles et les amendes.

Les syndicats européens critiquent durement l’attitude des autorités de l’UE en matière de protection des salaires. Une analyse des mesures d’accompagnement allemandes considère celles-ci comme insuffisantes et se pose même la question d’interdire les détachements de main-d’œuvre.

L’USS rejette en l’état le résultat des négociations sur l’accord-cadre. Si nécessaire, elle saisira le référendum pour le combattre. L’initiative dite « de limitation » de l’UDC est un projet politique qui remet en cause fondamentalement les Accords bilatéraux. La votation populaire à son sujet devrait avoir lieu l’an prochain. La lutte contre ce projet, à savoir pour confirmer la voie bilatérale, doit désormais devenir prioritaire.



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