Communauté genevoise d’action syndicale

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Rapport des ministres de l’UE sur la Suisse

L’accord-cadre doit esquinter la protection des salaires en Suisse

Communiqué de l’USS du 19 février 2019

mardi 19 février 2019

L’Union européenne démonte complètement le discours enjolivant d’Ignazio Cassis sur l’accord-cadre avec l’UE. Les ministres de l’UE sont on ne peut plus clairs : dans leurs « Conclusions du Conseil sur les relations de l’UE avec la Suisse », ils exigent que la protection des salaires en Suisse soit réduite. Selon eux, la Suisse doit supprimer les mesures d’accompagnement, ou les adapter de façon à ce qu’elles soient conformes « aux principes de l’UE en matière de proportionnalité et de non-discrimination ».

C’est donc confirmé : si l’accord-cadre du conseiller fédéral Ignazio Cassis est accepté, la protection des salaires en Suisse serait fortement menacée. L’accord-cadre prévoit en effet la reprise des bases juridiques de l’UE et la soumission des mesures d’accompagnement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Avec de telles dispositions, la Suisse se verrait contrainte d’abandonner une partie des mesures d’accompagnement. Mais ce n’est pas tout : les sociétés ou les autorités européennes pourraient désormais aussi attaquer en justice les mesures d’accompagnement et obtenir gain de cause. C’est tout le dispositif helvétique de contrôle et de sanctions qui serait mis en péril.

Cette vérité toute crue est en contradiction évidente avec le discours enjolivant et fallacieux du département de M. Cassis et du SECO, qui tentaient de faire passer les risques de démantèlement des mesures d’accompagnement pour « un niveau de protection équivalent ». Les déclarations des ministres de l’UE contredisent également l’analyse de l’Union patronale suisse qui affirme qu’il suffit de « quelques précisions » sur les mesures d’accompagnement pour parvenir à une solution acceptable concernant l’accord-cadre.

Les critiques des ministres européens envers les mesures d’accompagnement sont dénuées de tout fondement. L’accès au marché pour les entreprises de l’UE est entièrement garanti. Aucun autre pays en Europe ne compte autant de travailleuses et travailleurs détachés par rapport à sa population résidente. De plus, l’accord de libre-circulation empêche toute discrimination des citoyens de l’UE (« mêmes conditions de vie, d’embauche et de travail que pour les nationaux » ; art. 1d). Mais cette non-discrimination n’est possible que grâce à une bonne protection des salaires.

Les syndicats combattront toute tentative de démantèlement des mesures d’accompagnement. En Suisse, on doit verser des salaires suisses. Les mesures d’accompagnement doivent rester la ligne rouge à ne pas franchir lors des négociations de l’accord-cadre.



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