Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

La motion DHL a été adoptée à l’unanimité moins une abstention

jeudi 18 novembre 2010 par Claude REYMOND

Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par les députés : Christian Dandrès, Prunella Carrard, Lydia Schneider Hausser,

Date de dépôt : 17 novembre 2010 M

Proposition de motion

Licenciement collectif à DHL

Si vous voulez le marché, il vous faut aussi garantir l’emploi !

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :

  • La décision de la société DHL de procéder au licenciement collectif de 48 de ses employés à Genève ainsi que de 38 autres à Bâle pour des motifs financiers ;
  • Le résultat annoncé par le groupe DHL, le 3 août 2010, pour le second trimestre 2010, soit une augmentation de son bénéfice brut de 95,7%, à 503 millions d’euros, alors que son bénéfice net pour la même période s’est élevé à 81 millions d’euros ;
  • Le choix délibéré fait par cette entreprise de faire passer son profit avant ses employés, alors qu’elle leur doit une partie des ses excellents résultats ;
  • La désinvolture avec laquelle DHL fait porter le coût social de sa décision sur le canton de Genève et la collectivité en général ;
  • Les articles 335d ss du Code des obligations qui obligent DHL à respecter un certain nombre de règles dans le cadre de ce licenciement collectif, notamment l’obligation de fournir tous les renseignements utiles concernant les raisons de ces licenciements, afin que les salariés concernés puissent formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ;
  • Le taux de chômage de 6,2% prévalant à Genève en octobre 2010 , soit un des plus hauts de Suisse ;
  • La politique du Conseil d’Etat consistant à favoriser l’implantation de sociétés étrangères à Genève par le biais notamment de la promotion économique ;

invite le Conseil d’Etat

  • A intervenir auprès de la Direction de DHL Express (Schweiz) AG afin de garantir que la procédure de licenciement collectif soit respectée et que tout soit mis en œuvre pour conserver ces emplois à Genève ;
  • A s’assurer que les entreprises qui ont bénéficié de la promotion économique du canton s’engagent à respecter les conditions de travail en usage à Genève et à ne pas procéder à des licenciements collectifs injustifiés ;
  • A s’assurer que les entreprises qui emploient des salariés à Genève acceptent de négocier de bonne foi avec les syndicats choisis par ceux-ci, conformément à la Convention 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse a signée et ratifiée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et Messieurs les députés,

Le conflit qui oppose DHL à ses employés est emblématique de la politique industrielle appliquée par certaines grandes entreprises internationales. D’un côté, des salariés et des collectivités publiques qui, au travers de leur travail, de leur engagement, et d’importants efforts fiscaux, participent au développement économique de ces sociétés. De l’autre, un employeur qui, une fois les bénéfices engrangés, n’hésite pas à licencier ses collaborateurs afin de maximiser encore un peu plus des profits déjà confortables.

D’aucuns soutiendront que, face à un marché globalisé, les entreprises sont soumises à une concurrence accrue et n’ont d’autre choix que de chercher continuellement à faire baisser leurs coûts.

Faut-il encore relever que le marché n’est pas ouvert à tout le monde et que la globalisation profite surtout aux entreprises multinationales qui, mettant les pays en concurrence, génère une sous-enchère préjudiciable à leurs concurrents locaux ainsi qu’à leurs employés. Non-contentes de rejeter toute idée de responsabilité sociale, ces sociétés multinationales entendent en sus faire supporter le coût de leurs choix économiques par les contribuables et les assurances sociales. Les quelques 48 personnes licenciées par DHL à Genève sont pour la plupart de futurs bénéficiaires de l’assurance-chômage et peut-être de l’Hospice général. Après le refus par les citoyens genevois de la réforme de la Loi sur l’assurance chômage (LACI), la décision de DHL sonne comme une provocation ! Les salariés et les employeurs qui se sont vus imposer une augmentation de leurs prélèvements apprécieront sans doute que ceux-ci servent à financer les dividendes de Deutsche Post, le propriétaire de DHL.

Le Conseil d’Etat mène une politique proactive pour attirer à Genève des entreprises multinationales. Cette action doit s’accompagner nécessairement de garde-fous. L’Etat doit s’assurer que les entreprises qui s’implantent dans le canton ne profitent pas de la souplesse du droit suisse du travail pour rejeter toute responsabilité sociale. Il est inacceptable qu’une société florissante licencie plusieurs dizaines de salariés, dont bon nombre ont plus de dix ans d’engagement, délocalisant pour de pseudo motifs financiers.

Dans ce contexte, le gouvernement cantonal ne doit laisser planer aucun doute sur sa volonté de faire respecter la loi. En cas de licenciement collectif, celle-ci commande que les moyens permettant d’éviter les congés soient examinés. Ceci ne peut être entrepris qu’à condition que la décision définitive de l’employeur ne soit pas prise avant que la procédure de consultation soit entamée. A défaut, celle-ci est vidée de tout son sens et ne représente qu’une simple formalité. Dans le même esprit, l’entreprise doit accepter de négocier de bonne foi avec les associations syndicales auxquelles les salariés ont confié le mandat de les défendre.


publié dans Le Courrier du 19-10-2010

LICENCIEMENTS À DHL

Conseil d’Etat sommé d’intervenir

Hier, en session du Grand Conseil, des députés
socialistes ont déposé une motion
urgente appelant à agir contre le licenciement
collectif décidé par DHL. Sur appel
des syndicats une cinquantaine de manifestants
– y compris des employés du géant
de la logistique – ont témoigné leur appui,
jusqu’à ce que la motion soit acceptée. Elle
sera discutée ce soir en plénière.

L’entreprise de transport et logistique
DHL, appartenant à l’allemand Deutsche
Post, a annoncé en septembre sa décision
de supprimer 48 postes à Genève et 38 à
Bâle, invoquant des raisons financières.
Le Comité de soutien aux employés de
DHL, créé la semaine dernière par les syndicats,
les Verts, le Parti socialiste et Solidarités,
déplore que cette entreprise florissante,
qui a enregistré une augmentation
de son bénéfice brut de 95,7% en 2010, se
permette de prendre un telle mesure sans
donner de raisons précises, sans négociation
aucune avec les syndicats ni proposition
d’indemnisation.

Umberto Bandiera, secrétaire syndical
d’Unia, regrette que l’entreprise n’ait montré
aucun respect des partenaires sociaux
dans leur tentative de négociations. « Elle
croit pouvoir agir en Suisse selon la loi du
plus fort. »
Il s’indigne que, « sans scrupules », et uniquement
pour augmenter ses bénéfices,
DHL pense pouvoir mettre 48 personnes à
la charge du contribuable, alors que le taux
de chômage du canton est déjà l’un des
plus haut de Suisse (6,2%).
La motion invite donc le Conseil d’Etat,
resté jusqu’ici silencieux, à prendre position.

Elle lui demande d’intervenir auprès
de la direction de DHL pour garantir le respect
de la procédure et tenter la conservation
d’emplois genevois. L’exécutif du canton
est également sommé de s’assurer que
les entreprises étrangères qui bénéficient
de la promotion économique respectent les
conditions de travail en vigueur à Genève.

Hier, François Longchamp, chef du Département
de la solidarité et de l’emploi,
n’a pas souhaité prendre position.
Selon le directeur général de l’Office cantonal
de l’emploi, Patrick Schmied, l’Etat
n’a qu’une marge de manoeuvre limitée. Il
ne peut que suggérer à l’entreprise de prévoir
un plan social, soit l’indemnisation
des employés licenciés. En revanche, le délai
d’annonce, tout comme la consultation
des syndicats, est imposé par le code des
obligations. « S’il devait être vérifié que
DHL a enfreint le code, elle sera sanctionnée
 », explique M. Schmied. « La sanction
devrait prendre la forme d’une amende
de deux mois de salaire par employé »,
précise M. Bandiera.

Ce n’est toutefois pas suffisant pour le
comité de soutien, qui exige un vrai processus
de négociation. « Si la réponse que
doit nous rendre l’entreprise aujourd’hui
n’est pas satisfaisante, il y aura très probablement
grève », déclare Jamshid Pouranpir,
également secrétaire syndical d’Unia.
ISALINE THORENS



Derniers articles