droits syndicaux + BIT

Le conseiller fédéral Schneider-Ammann et Guy Ryder ont également salué l’importance de l’engagement suisse à l’OIT et le rôle central que joue cette organisation dans la Genève internationale. Enfin, le chef du DEFR a informé son interlocuteur sur le suivi donné par le Conseil fédéral à la plainte en violation des droits syndicaux déposée par les syndicats suisses à l’OIT.
Il l’a assuré que le dialogue social se poursuivait sur le thème de la protection des représentants syndicaux, dans l’espoir de trouver (...)

L’USS a demandé, tant au Conseil fédéral qu’aux représentants du patronat, de collaborer une fois pour toutes à la recherche d’une solution qui satisfasse aux conventions concernées de l’OIT

Les partis bourgeois et les employeurs ont toutefois rejeté les suggestions des plus minimales de l’exécutif fédéral, reléguant celles-ci dans d’obscurs tiroirs.

le législateur n’a visiblement pas l’intention d’améliorer rapidement la protection contre le licenciement antisyndical et donc de mettre la législation suisse en conformité avec la convention n° 98 de l’OIT comme le lui demande le Conseil d’administration du BIT dans sa décision de novembre 2004

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.
http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158
Cette convention a fait l’objet d’une réunion d’experts en 2011
http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---normes/documents/meetingdocument/wcms_165187.pdf