Communauté genevoise d’action syndicale

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Révision du droit de l’assainissement

Le Parlement compense l’affaiblissement de la protection contre le licenciement en cas d’insolvabilité

mercredi 17 avril 2013

L’Union syndicale suisse (USS) est satisfaite d’apprendre qu’un plan social obligatoire a été introduit à la faveur de la révision du droit de l’assainissement des entreprises.

Après le Conseil fédéral et le Conseil des États, c’est au tour du Conseil national de reconnaître que l’assouplissement prévu de la protection contre le licenciement dans le cas d’entreprises insolvables n’était pas tolérable sans mesures compensatoires pour les travailleurs et travailleuses concernés.

Pour compenser donc la possibilité d’un licenciement immédiat en cas d’assainissement d’entreprises, il y aura un plan social, ainsi que le demande depuis vieux l’USS.

De fait, dans la crise économique actuelle, un plan social est plus nécessaire que jamais. Si des parachutes dorés et des primes d’arrivée continuent à être octroyés à des managers incapables, il y a suffisamment d’argent pour des indemnités de départ, des reconversions ou des retraites anticipées en faveur des salarié(e)s licenciés. Sans plan social obligatoire, le droit de l’assainissement aurait été bancal et inacceptable pour l’USS.



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