Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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nos exigences sur la prochaine révision LACI

jeudi 3 avril 2008 par Claude REYMOND
Genève, le 18 mars 2008
 
Secrétariat d’État à l’économie – seco
Direction du travail
Effingerstrasse 31
3003 Berne

Concerne : révision partielle de la loi sur l’assurance chômage LACI

Madame, Monsieur,

La Communauté genevoise d’action syndicale regroupe l’ensemble des syndicats du canton de
Genève (de quelque affiliation nationale qu’ils soient) et représente ainsi près de 40’000 salarié-
e-s de Genève. Certains des syndicats qui en font partie administrent pour leur compte ou pour
celui de leurs centrales nationales des caisses de chômage reconnues.

La CGAS a toujours porté une très grande attention aux problèmes du chômage dans un canton
qui connaît une situation particulière par rapport à cette question. C’est à ces titres qu’elle
répond à votre consultation sur la révision partielle de la LACI. Elle constatant avec regret – une
fois de plus – qu’on propose une révision qui n’envisage pas d’adapter les buts de l’assurance
concernée de façon à prendre en compte l’évolution des conditions de production dans le pays,
alors que son organisation économique a éteint bien plus de métiers ou de spécialisations
qu’elle n’en a suscité de nouveaux. Nous aurions souhaité voir introduite cette occasion la
faculté pour les personnes au chômage d’obtenir de notre assurance tous les soutiens
nécessaires pour leur permettre de changer d’orientation professionnelle, pour acquérir des
savoir-faire différents de ceux de leur profession précédente - celle qui ne leur convient plus ou
dont les employeurs ont renoncé à l’usage.

Réduction des prestations

Nous tenons à affirmer tout d’abord notre opposition de principe à toute baisse des prestations
envers les chômeuses et les chômeurs. S’il est possible que certains abus existent dans le
domaine de l’assurance chômage, ce n’est pas en réduisant les prestations qu’on les combattra :
les abus sont en effet à une écrasante majorité le fait des employeurs qui licencient.
Le but déguisé de ces baisses est la diminution artificielle du taux de chômage officiel par
l’exclusion de ce droit de toujours davantage de personnes. Une révision de la loi sur le
chômage digne de ce nom devrait au contraire s’efforcer de trouver des solutions pour la seule
vraie diminution du taux de chômage possible : la création d’emplois et la protection contre les
licenciements.

Nous nous opposons absolument, en particulier, à la réduction de la durée d’indemnisation par
le biais de l’introduction de paliers en fonction de la durée de cotisation et à la réduction des
prestations en cas de gain intermédiaire.

Cotisations

Si la CGAS n’est pas opposée par principe à l’équilibre financier de cette assurance, elle tient
cependant à souligner un point important qui n’est jamais suffisamment relevé : les dépenses
faites au titre de l’assurance chômage ne sont pas faites à perte, mais constituent un élément
important de stabilité économique, de relance par la demande ; outre sa fonction anticyclique, la
LACI assure un rôle de redistribution. C’est à l’absence alors d’assurance chômage que l’on peut
attribuer la gravité de plusieurs crises économiques, comme celles des années 1920 et 1930, ou
en partie celle de 1974. Dans ces circonstances, faire des économies, comme le propose la
révision, constitue donc un réel danger.

C’est pour cette raison que la CGAS préconise, pour arriver à un équilibre financier, de ne
toucher en aucun cas aux prestations, mais au contraire d’augmenter les recettes, dans une
proportion plus importante que ce qui est projeté. En particulier, la CGAS demande un
déplafonnement complet des cotisations, à l’instar des cotisations à l’AVS. Une assurance sociale
comme le chômage doit être basée sur la solidarité et ne pas être un fardeau
proportionnellement plus lourd pour les bas salaires que pour les salaires élevés. Sur cette base,
il faudra recalculer s’il est nécessaire de faire passer les cotisations de 2 à 2,2%, mais il faut en
tout cas s’opposer à des cotisations provisoires passant de 2 à 2,5% qui pénaliseraient
principalement les plus faibles salaires et les petites entreprises qui fournissent des emplois.

Cotisation de solidarité

Nous soutenons évidemment cette cotisation de solidarité de 1%, sur les salaires dépassant
126’000.- par an. Mais nous exigerons que cette cotisation de solidarité soit déplafonnée. Il n’y
aucune raison de protéger les hauts salaires qui dépassent 315’000.- par an. D’autre part, nous
estimons qu’elle ne doit pas être limitée dans le temps et pourrait servir à l’avenir à améliorer
certaines prestations.


Voici quelques considérations sur des articles pris séparément (y compris dans l’ancienne loi),
sans revenir sur ceux évoqués dans notre introduction et qui concernent les cotisations et la
réduction générale des prestations,

Art 17. al. 1 – Recherches d’emploi pour les femmes exerçant une activité lucrative

La révision de la loi sur les allocations perte de gain – entrée en vigueur le 1er juillet 2005 permet
aux mères de toucher une indemnité pendant les 14 semaines qui suivent l’accouchement. Mais
les ORP obligent pourtant celles qui sont sans emploi d’effectuer des recherches d’emploi avant
la fin du congé maternité, sous peine de sanction. Une modification doit être apportée l’actuelle
LACI afin de l’harmoniser avec l’APG et n’exiger des recherches d’emploi qu’au terme du congé
maternité de 14 semaines.

Art 17. al. 1 – Recherches d’emploi pour les travailleuses et travailleurs âgés

L’actuelle période de "répit" de six mois avant la retraite pour les travailleurs-euses sans emploi
de fournir des preuves de recherche doit être portée à l’âge de 60 ans, tant il est vrai que
l’évolution du marché du travail a rendu ce type de recherches le plus souvent inutiles, voire
même contreproductives.

Art. 11 al. 4 – Prise des vacances

Cette révision veut imputer les vacances et les heures supplémentaires payées sur le droit au
chômage. Cela va à l’encontre d’un principe que nous avons toujours défendu (et qu’il a fallu
bien longtemps pour faire entrer dans la jurisprudence) : on ne peut pas obliger une personne
licenciée à prendre ses vacances et récupérer ses heures supplémentaires pendant son délai de
congé puisque justement la LACI l’oblige à chercher du travail dès le jour où elle se sait
licenciée.

Art. 18 - Délai d’attente

Le rallongement du délai d’attente pour les personnes en fin de formation ou de
perfectionnement n’est pas acceptable. Elle est d’ailleurs contraire aux normes internationales
(convention N° 168 de l’OIT, ratifiée par la Suisse).

Art. 23 al. 3b - Périodes de cotisation par le biais de mesures de marché du travail

Nous sommes opposés à cette disposition, qui constitue un transfert pur et simple des charges
vers les cantons et qui empêche la réinsertion sur le marché du travail en en excluant
durablement les chômeuses et chômeurs, en commençant par les plus défavorisé-e-s.

Art. 23 al. 4 et 5 - Gain intermédiaire

Le gain intermédiaire est actuellement couramment pratiqué. Même s’il s’agit souvent d’une
opportunité pour les employeurs pour rendre flexible le marché du travail (par le biais
notamment de contrats de durée déterminée), les personnes qui travaillent ainsi permettent à
l’assurance chômage de réaliser des économie substantielles. Il serait donc injuste de les
pénaliser.

Art. 53 al 1er - Insolvabilité

L’indemnité pour insolvabilité ne doit plus être réservée aux seules caisses publiques. Il serai
beaucoup plus pratique et économe que les chômeurs-euses puissent toucher l’intégralité des
prestations auprès d’une seule et même caisse, dont privée le cas échéant.

Art. 88, 96c, 97c LACI et art. 35 LSE – Protection des données

La révision de ces articles vise uniquement à faire sauter des verrous à la protection des
données concernant les personnes au chômage. Ces révisions se feraient d’ailleurs en
dérogation de l’art. 33 de la LPGA qui est pourtant très clair : « Obligation de garder le secret. Les
personnes qui participent à l’application des lois sur les assurances sociales ainsi qu’à leur
contrôle ou à leur surveillance sont tenues de garder le secret à l’égard des tiers. »

Economies dans le domaine des MMT (page 38 du rapport)

Comme expliqué plus haut, nous estimons qu’une véritable loi sur le chômage doit comporter
un volet conséquent de réinsertion. Même si les mesures du marché du travail ne sont pas la
panacée et ont montré certaines difficultés de fonctionnement, faire des économies dans ce
domaine nous semble contraire au bon sens, qui exigerait plutôt des investissements massifs
pour 1) accroître les connaissances de la population concernée, 2) renforcer ses compétences et
3) affûter ses responsabilités. A notre avis, et même si cela semble paradoxal, plus le taux de
chômage baissera, plus il y aura obligation pour les pouvoirs publics de se préoccuper de façon
différenciée et soutenue des personnes qui "restent sur le carreau".

En étant sûr-e-s que vous aurez à cœur de prendre en compte nos remarques, nous vous
présentons, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la CGAS - Communauté genevoise d’action syndicale :

Hervé Pichelin, président de la CGAS

Georges Tissot, président de la commission économie - emploi - chômage



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