Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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2 juin 2006

trois ou quatre distribuaient le tract

sur le trottoir à l’entrée du bâtiment où siège le Grand Conseil

lundi 19 février 2007 par Claude REYMOND

Jugement du Tribunal de police, chambre 6, du 4 octobre 2006 (P/9067/2006)

Le règlement concernant la tranquillité publique et l’exercice des libertés publiques, par son préambule, est destiné à lutter contre les excès de bruit de toute nature.

« Le fait que la manifestation, pour autant qu’il faille la nommer ainsi, n’a pas obtenu l’agrément préalable des autorités, ne peut fonder une sanction préalable dès lors que tel n’est pas et ne peut pas être l’objet de l’article 11 B du règlement, cette base réglementaire n’étant en tous les cas pas suffisante pour apporter une restriction importante à la liberté de réunion garantie par la Constitution fédérale. »

... Le prévenu sera acquitté

... Les frais de procédure seront laissés à la charge de l’Etat.

Qu’on se le dise.

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Jugement P/9067/2006 distribution de tracts


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