Le pour-cent démographique ou les 500 millions qui manquent à l’AVS

Avant que la RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS) ne remplace la seule réforme fiscale (PF 17), je ne savais pas, comme beaucoup sans doute, ce qu’était le pour-cent démographique. J’ai cherché car, sous ce nom, 520 millions par année figurent dans le projet qui vient d’être accepté par les chambres fédérales pour consolider l’AVS.

Intrigué par les manœuvres du président du PS, à qui on demandait juste de refuser PF17, et stupéfait que son projet RFFA rencontre immédiatement l’adhésion de la majorité de la droite du parlement, j’ai essayé de creuser le sujet. Il faut dire que mon attention avait été attirée par le passage d’un édito du journal de l’AVIVO mentionnant en substance, au sujet de l’AVS, que "Depuis 1998, plus de 500 millions ont été détournés chaque année dans les caisses de la Confédération."

J’ai donc fait quelques recherches qui montrent que le pour-cent démographique, ce n’est pas nouveau, nouveau… ça date du 1er janvier 1999. C’est en effet à fin 1998 qu’après le message du Conseil fédéral du 1er mai 1997, l’Assemblée fédérale relevait d’un point le taux de la TVA qui passait de 6,5% à 7,5% pour le taux ordinaire.*) A l’art. 2 de l’arrêté fédéral 641.203 du 20 mars 1998, il est précisé que "la totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affecté à l’AVS". 83% de celles-ci sont versées directement à l’AVS, tandis que 17% sont crédités chaque année à la réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse et survivants, et ne portent pas intérêts. Les modalités concernant le versement à l’AVS du pour-cent de TVA lié à l’évolution démographique figurent dans une ordonnance du Conseil fédéral, selon un communiqué de presse du 19.04.1999 du Département fédéral des finances.

En fonction de ce qui précède, et si j’ai bien compris, le montant de 520 millions contenu dans la proposition de M. Levrat et acceptée par l’Assemblée fédérale représente ces 17% qui sont de toute façon déjà prévus pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS, mais versés à la caisse de la Confédération au lieu de l’être directement à l’AVS.

Alors j’aimerais bien qu’on m’explique : ou bien la Confédération a besoin de cet argent pour le financement des subventions en faveur de l’AVS, et cet argent n’est donc plus disponible pour le projet RFFA, ou bien la Confédération n’en a pas eu besoin et, comme prévu dans l’arrêté fédéral, a dû le créditer au fur et à mesure à la réserve pour l’AVS. Et dans ce cas, depuis le 1er janvier 99, cette réserve devrait être riche d’environ 10 milliards de francs… pour autant que cet argent n’ait pas été simplement détourné dans les caisses de la Confédération.

Citoyen lambda, un peu curieux de la chose politique, je trouve un peu bizarre de n’avoir lu et entendu aucun journaliste ou homme politique aborder cette problématique. Quelque chose m’aurait-t-il échappé ?

Pourtant, ce dont je suis sûr, c’est que ces 520 millions sont une recette existante qui, par la loi, est déjà destinée à l’AVS. Dès lors, les compter une 2ème fois dans les 2 milliards environ servant à consolider l’AVS me paraît déjà fort discutable d’un point de vue comptable, mais pas seulement. Car on ne peut pas utiliser le même argent 2 fois … même en Suisse.

...

Jean-Jacques Maillard

*) En fait, cette augmentation d’un point de la TVA en faveur de l’AVS était déjà prévue lors de l’introduction de la TVA acceptée en votation populaire le 28 novembre 1993.

COMMUNIQUE DE PRESSE du 19.04.1999

Versement à l’AVS du pour-cent de TVA lié à l’évolution démographique

Le Conseil fédéral a réglé les modalités du virement du pour-cent de la
TVA destiné à financer l’AVS. L’ordonnance émise à cette fin, qui entre
en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, fixe la part du
produit affectée à l’AVS ainsi que les dates des virements. Les recettes
supplémentaires versées au fonds de l’AVS suite au relèvement des taux
de la TVA devraient atteindre près de 1,35 milliard cette année et
quelque 1,7 milliard par an à partir de l’an 2000.

Le 20 décembre 1998, le Parlement a décidé de relever les taux de la TVA
à partir du 1er janvier 1999 en vue de garantir le financement de
l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité. Le
taux ordinaire de 6,5 % est relevé de un point, le taux réduit de 2 % de
0,3 point et le taux spécial de 3 % grevant les prestations du secteur
de l’hébergement de 0,5 point.

Les versements ont lieu quatre fois par an, à la fin du deuxième mois de
chaque trimestre. Selon l’ordonnance édictée par le Conseil fédéral,
13,33 % des recettes annuelles totales provenant de la TVA sont affectés
à l’AVS. Avec un taux de TVA de 7,5 %, un point de pourcentage
correspond exactement à une part de 13,33 %. De ce montant, 83 % sont
crédités directement au Fonds de compensation de l’AVS et 17 % à la
Caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération
en faveur de l’AVS.

Renseignements : M. Franz-Albert Hayoz, Administration fédérale des
finances,
tél : 031/ 322 60 92

Notre site http://www.dff.admin.ch vous offre de plus amples
informations sous le titre "Dernières nouvelles".

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et de l’information

19.04.1999

Loi sur les fonds de compensation : compenswiss devient opérationnel sous une nouvelle forme juridique

Berne, 30.11.2018 - Dès le 1er janvier 2019, les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG seront gérés par compenswiss, établissement de droit public de la Confédération. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les dernières dispositions nécessaires au fonctionnement de l’établissement.

En vertu de la loi sur les fonds de compensation, le fonds de compensation de l’AVS, celui de l’AI et celui du régime des allocations pour perte de gain (APG), jusque-là indépendants juridiquement, sont transférés dans un seul et même établissement de droit public, compenswiss. Tous trois n’auront plus la personnalité juridique le 1er janvier 2019, date à laquelle le nouvel établissement acquerra la sienne propre. Inscrit au registre du commerce, compenswiss se subrogera aux fonds de compensation dans les rapports juridiques existants. Toutefois, même placés sous le même toit, les trois fonds continueront d’être gérés en tant que fortunes séparées.

Lors de sa séance, le Conseil fédéral a également approuvé l’ordonnance sur le personnel de compenswiss et nommé M. Beat Schwaller au conseil d’administration en tant que représentant de Travail.Suisse en remplacement de M. Adrian Wüthrich qui a démissionné pour la fin de cette année à la suite de son élection au Conseil national.

La mise en œuvre de la loi sur les fonds de compensation se déroule par étapes : en novembre 2017, le Conseil fédéral a, dans un premier temps, décrété l’entrée en vigueur d’une partie de la loi afin que soient mises en place les conditions organisationnelles nécessaires au transfert des fonds de compensation dans la nouvelle entité juridique. Le démarrage du nouvel établissement le 1er janvier 2019 constitue le second temps de cette mise en œuvre.

Adresse pour l’envoi de questions

Colette Nova, vice-directrice
Responsable du domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
Office fédéral des assurances sociales
+41 58 462 90 70
colette.nova@bsv.admin.ch