Lettre de député-e-s socialistes aux camarades sur le volet cantonal de la RFFA

Chères et Chers camarades,

Le 31 janvier, nous étions 11 député-e-s sur 17 à ne pas prendre part au vote sur la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises (RFFA). Le compte n’y était pas pour protéger les salarié-e-s, les contribuables et la majorité de la population dont la qualité de vie dépend du service public et des prestations de l’Etat.

La RFFA ne prévoit aucune recette supplémentaire, alors que le contexte est particulièrement propice pour tenter d’obtenir une compensation sérieuse en particulier dans le domaine de la fiscalité immobilière, après 2 décennies d’intenses spéculations. La droite agite constamment la menace des délocalisations. La substance fiscale de la fiscalité immobilière ne va pas s’enfuir. Même Macron, icône des droites européennes, l’a compris.

Le PLR prétend avoir fait preuve de largesses en réduisant les pertes fiscales par rapport au projet du Conseil d’Etat d’environ CHF 200 millions, en levant le frein au déficit et en soutenant un contreprojet à l’IN 170 des Socialistes qui vise à réduire la charge des primes d’assurance maladie sur le budget des ménages à 10%.

La droite tente de dissimuler son jeu. Explications :

1. Concernant la réduction des pertes fiscales de CHF 200 millions

C’est le coeur de l’argumentation de celles et ceux qui soutiennent RFFA. Or c’est un trompe l’oeil.

L’augmentation du taux d’imposition de 13,79% à 13.99% permet de diminuer les pertes de CHF 30 millions par an. C’est la seule mesure permanente octroyée par la droite !

L’entrée en vigueur progressive de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital sur 5 ans permet de réduire les pertes uniquement pour la première et seconde année de la réforme. Selon les chiffres fournis par l’Etat, CHF 120 millions sont épargnés la première année, CHF 38 la deuxième année, toutes choses égales par ailleurs. Dès la troisième année, l’accord prévoit une imputation à 50%, ce qui est identique à ce que prévoyait la réforme Fontanet. En année 4 et 5, cette mesure augmente les pertes de quelques dizaines de millions.

Une réévaluation par le Conseil d’Etat de ce que rapportera l’imposition des holdings permet pour finir de diminuer les pertes de 50 millions. Cette réévaluation n’a rien à voir avec l’accord voté.

En conclusion, l’accord voté permet une réduction durable des pertes de CHF 30 millions par an et non de CHF 200 millions. Dire le contraire revient à ne pas dire la vérité à la population alors que l’enjeu est de taille. Il s’agit de faire entrer en vigueur une réforme qui fera perdre au canton et aux communes CHF 400 millions par an.

2) Concernant la levée temporaire et dégressive du frein au déficit sur 8 ans

Elle est présentée comme la garantie que cette baisse d’impôts ne soit pas suivie de coupes massives dans le service public et les prestations à la population. C’est également trompeur.

Le frein au déficit oblige le Conseil d’Etat à prendre des mesures d’économie. Il s’agit d’une contrainte légale. Le Conseil d’Etat et la majorité parlementaire de droite n’a cependant pas eu besoin d’être juridiquement contraints pour prendre des mesures d’économies. La droite poursuit cette politique depuis plus de 2 décennies. Elle ne va pas en changer au motif que les Socialistes ont accepté la RFFA, cela d’autant moins que l’accord ne prévoit :

 ni l’obligation pour le Conseil d’Etat de présenter des budgets déficitaires à concurrence de la baisse d’impôts (RFFA), étant précisé que le Grand Conseil ne peut pas sortir du cadre du budget déposé par le Conseil d’Etat,

 encore moins l’obligation pour la droite de voter un budget déficitaire.

Un exemple récent illustre le caractère fondé de cette critique de l’accord : en 2019, le PLR a refusé le budget pourtant bénéficiaire de sa propre magistrate (N. Fontanet). La droite va-t-elle changer de ligne au motif que les Socialistes ont accepté un accord qui est muet sur ces points ?

Il faut d’autre part souligner que la levée du frein au déficit ne couvrira pas les pertes fiscales attendues et le coût supplémentaire des subsides dès la 2ème année de la réforme. Le frein au déficit sera alors levé à hauteur de CHF 348.75 millions alors que les pertes sont évaluées à 254 millions et les subsides à 186 millions. Un plan d’économies sera dès lors légalement nécessaire.

La réforme devrait, selon le Conseil d’Etat, toutes choses égales par ailleurs, entraîner les pertes de recettes suivantes :

 pour 2020 = CHF 186.2 millions
 pour 2021 = CHF 254.4 millions
 pour 2022 = CHF 285,3 millions
 pour 2023 = CHF 305 millions
 dès 2024 = CHF 318.2 millions par an, soit 5 fois le budget annuel dévolu à la politique du logement et de la planification foncière.

Ces chiffres n’incluent pas les pertes communales qui passeraient, toutes choses égales par ailleurs, de 46 millions en 2020 à 80 millions en 2024.

3) Concernant le contreprojet à l’IN 170

Il est présenté comme la contrepartie dite « sociale » à la baisse d’impôt.

Là encore la droite ne s’est engagée à rien puisqu’elle n’a pas immédiatement voté une loi qui entérinerait ces mesures « sociales ». Elle s’est contentée de soutenir un contreprojet qui sera opposé à l’IN 170 des Socialistes le 19 mai.

Faut-il affaiblir notre propre initiative pour soutenir une baisse d’impôts à l’avantage des seules entreprises ?

En outre, la droite et le Conseil d’Etat affirment que le contreprojet à l’IN 170 octroierait des subsides à une partie de la classe moyenne. C’est moins vrai depuis l’amendement du Conseil d’Etat du 31 janvier, puisqu’il a exclu environ 10’000 personnes des subsides.

Nous constatons dans notre travail parlementaire les conséquences des dernières baisses d’impôts qui empêchent de répondre aux besoins de la population alors qu’il reste tant à faire. Ces baisses d’impôts ont toutes été « absorbées » de la même manière : par des coupes dans les prestations et une péjoration du service public. Nous sommes convaincu-e-s que, sans réelles contreparties, sans recettes supplémentaires, la RFFA sera suivie d’un approfondissement des politiques antisociales de la droite.

Il nous a été reproché d’entacher la crédibilité des Socialistes au Grand Conseil vis-à-vis de la droite et du Conseil d’Etat. Nous sommes convaincus que la droite continuera à négocier avec nous lorsqu’elle en verra l’utilité. C’est d’ailleurs son seul code de conduite au Parlement. Une prise de conscience sur la portée de la RFFA et un appel à un NON le 19 mai n’aurait donc pas d’effet sur notre crédibilité, au-delà des cris d’orfraie de certains députés PLR et PDC. En revanche, un soutien politique à la catastrophe qui s’annonce entamera sur le long terme la confiance de celles et ceux qui nous ont porté au Grand Conseil, sur notre capacité à répondre à leurs aspirations et à leurs attentes.

Christian Dandrès
Emmanuel Deonna
Diego Esteban
Amanda Gavilanes
Salima Moyard
Xhevrie Osmani
Jean-Charles Rielle
Léna Strasser
Nicole Valiquer Grecuccio
Alberto Velasco
Helena Verissimo de Freitas