des allocations en cas d’adoption d’un enfant

Monsieur le Président,
Madame la Conseillère d’Etat,
Messieurs les Conseillers d’Etat,

La Chancellerie d’Etat du canton de Genève est consultée conjointement par les services du Parlement et l’Office fédéral des assurances sociales d’ici au 23 mai 2018 sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) en vue de l’introduction des allocations en cas d’adoption d’un enfant.

La CGAS a pris connaissance de cet avant-projet et souhaite vous faire part de ses commentaires en vue de la prise de position du canton dans l’espoir d’améliorer cette révision afin qu’elle ne prétérite par la situation que connaissent déjà les parents adoptifs dans notre canton.

Avec l’introduction de la loi sur l’assurance maternité et adoption (LAMat), le canton de Genève dispose d’un droit au congé adoption de 16 semaines pour les enfants de moins de 8 ans révolus à prendre à choix par le père adoptif ou la mère adoptive. Il est indemnisé à hauteur de 80%. Le droit aux prestations s’ouvre dès le placement de l’enfant en vue de son adoption mais au plus tôt dès le jour où l’ayant droit prend congé pour aller chercher l’enfant dans son pays d’origine et s’éteint au plus tard après 16 semaines ou 112 jours. Si le parent adoptif reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu’il décède, le droit s’éteint de manière anticipée.

L’avant-projet de révision est d’une portée beaucoup plus modeste puisqu’il prévoit un congé adoption de deux semaines seulement lors de l’adoption d’un enfant de moins de 4 ans. Nous invitons le canton à se prononcer pour un allongement du congé adoption à 16 semaines pour l’adoption d’un enfant de moins de 8 ans révolus comme à Genève, sachant que la venue d’un enfant adoptif nécessite une phase délicate et plus longue d’intégration au sein de sa nouvelle famille. Dire comme le fait la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) pour justifier une durée d’indemnisation plus courte que lors d’une naissance la mère n’a pas besoin de temps pour se remettre de l’accouchement, c’est méconnaître la durée des démarches liées à l’adoption et le temps indispensable à l’accueil d’un enfant en bas âge. Nous préconisons une durée identique à celle du congé maternité. Compte tenu du faible nombre d’adoption annuelle, le coût d’une solution plus généreuse est absorbable par la LAPG sans augmentation de la cotisation LAPG. Aucun financement complémentaire ne serait nécessaire au regard de l’excellente santé financière de la LAPG. Le Fonds LAMat genevois s’en verrait d’ailleurs allégé d’autant puisque l’assurance genevoise délivre des prestations complémentaires à la LAPG.

Contrairement au congé adoption genevois de 16 semaines qui doit se prendre dès le placement de l’enfant en vue de son adoption, mais au plus tôt dès le jour où l’ayant droit prend congé pour aller chercher l’enfant dans son pays d’origine, l’avant-projet prévoit que le parent adoptif doit interrompre son activité professionnelle ou réduire son degré d’occupation d’au moins 20% dans l’année suivant l’adoption de l’enfant. Le but d’intégration dans la famille ne serait à notre sens pas atteint et cela pourrait poser un problème de coordination avec l’assurance maternité et adoption genevoise. La possibilité d’un partage de ce tout petit congé entre le père adoptif et la mère adoptive nécessiterait également une adaptation du dispositif genevois.

La plupart des adoptions sont des adoptions communes aux deux parents. L’avant-projet prévoit à l’article 16i al.2 LAPG qu’en cas d’adoption conjointe, les conditions de l’al.1 let. a à c doivent être remplies par les deux parents. Cette limitation est particulièrement inacceptable. Selon la CSSS-N, il ne serait pas justifié que le père puisse percevoir l’allocation d’adoption lorsque la mère n’a pas d’activité lucrative. C’est pourquoi il est exigé qu’en cas d’adoption commune, les deux parents puissent justifier de neuf mois d’assujettissement à l’assurance et de cinq mois d’activité préalables. Si tel n’est pas le cas, il n’y aurait pas de droit à une allocation du régime des APG. Or, femmes et hommes sont tenus de cotiser à la LAPG même si, jusqu’à ce jour, seules les femmes peuvent bénéficier d’un congé maternité indépendamment du fait que le père ait une activité lucrative ou non. Le raisonnement suivi par la commission contient un biais sexiste que nous désapprouvons fermement. Ce qui doit compter pour devenir ayant droit à un congé adoption, c’est que le parent adoptif qui prend effectivement le congé adoption réponde aux conditions de l’article 16i alinéa 1, c’est à dire pouvoir justifier de neuf mois d’assujettissement à l’assurance et de cinq mois d’activité préalables. C’est le principe retenu par la LAMat genevoise.

Enfin, la rédaction proposée en vue de l’introduction d’un l’article 329g dans le CO est très restrictive et ne tient pas compte de la possibilité laissée aux cantons de prévoir un congé adoption plus généreux.

En vous remerciant de votre attention, veuillez recevoir, Monsieur le Président, Madame la Conseillère d’Etat et Messieurs les Conseillers d’Etat, nos salutations distinguées.

Copie : Madame Colette Fry, Directrice du Bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques