Réponse de la Communauté genevoise d’action syndicale à la consultation sur la modification des ordonnances relatives à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst).

Genève, le 06-09-2017

Notre réf. Re7986

Réponse de la Communauté genevoise d’action syndicale à la consultation sur la modification des ordonnances relatives à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst).

Remarques générales
Avec l’acceptation de l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse » le 9 février 2014, la Constitution suisse comporte désormais un nouvel article 121a qui prévoit de limiter le nombre d’autorisations de séjour des étrangers par des plafonds annuels. La fixation de ces plafonds, ainsi que les droits des migrants, tels que le regroupement familial ou l’accès au système social suisse, sont subordonnés aux « intérêts économiques globaux de la Suisse » et au « principe de la préférence nationale ». De ce fait, ce texte s’oppose ouvertement à l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne, qui instaurait depuis 2002 un régime spécifique pour les ressortissants de l’UE.

En adoptant fin 2016 la loi d’application, les Chambres fédérales ont trouvé une solution qui permet de préserver l’ALCP. Elle prévoit l’introduction du principe de « préférence aux demandeurs d’emploi » sous forme d’une obligation d’annonce aux Offices régionaux de placement (ORP) des postes vacants. Les syndicats ont salué l’abandon des mesures de contingentement, car elles auraient signifié un immense recul en termes de droits pour les salarié-e-s et les immigré-e-s. Historiquement, le statut de saisonnier était un puissant vecteur de précarisation des travailleurs immigrés et renforçait la fragmentation des salariés dans un marché du travail déjà hautement internationalisé. Ce système invitait les employeurs à utiliser surtout les nouveaux arrivés, prêts à tout pour obtenir le droit au regroupement. Couplé au recours massif à de la main-d’œuvre au noir après épuisement des contingents prévus, ce système était à l’origine d’une sous-enchère massive, avec des travailleurs immigrés payés en moyenne 15 % en-dessous des salaires de leurs collègues suisses.

Les syndicats genevois déplorent toutefois que la solution proposée ignore totalement les pressions sur le monde du travail. De surcroit, ce modèle, largement inspiré par l’expérience genevoise de « préférence cantonale » qui oblige les institutions publiques et subventionnées à annoncer auprès de l’ORP les postes ouverts et à inviter des chômeurs à un entretien d’embauche, est problématiques à plusieurs égards.

Premièrement, il nous paraît parfaitement inadéquat pour combattre le chômage, parce que celui-ci est principalement le résultat d’évolutions qui n’ont rien à voir avec la libre circulation des personnes, et notamment un développement économique déséquilibré, renforcé en 2015 par la décision de la BNS de supprimer le taux plancher, provoquant la destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois industriels. En effet, la libre circulation des personnes ne s’est que marginalement traduite par une substitution massive de la nouvelle immigration à la main-d’œuvre locale. Le taux de chômage traditionnellement très bas en Suisse en comparaison européenne, n’a subi que des variations mineures depuis 2002, et les phénomènes de remplacement ont été constatés dans un nombre limité de branches (bâtiment, restauration, nettoyage) ou zones frontalières, et ce, surtout entre anciens et nouveaux immigrés à basse qualification1. Le dispositif genevois n’a lui non plus fait ses preuves : Mise en place en 2012 pour les postes à l’Etat et à fin 2015 pour les institutions subventionnées, la directive cantonale oblige à annoncer une poste vacant à l’Office cantonal de l’emploi (OCE), lequel peut présenter au maximum cinq candidatures de chômeurs. A l’obligation de les auditionner s’ajoute une obligation de les engager à compétences égales. Certes, sur la totalité des postes pourvus à l’Etat de Genève en 2015, 70% des personnes engagées étaient des demandeurs d’emploi. Une année plus tôt, cette proportion n’était que de 46%. Mais à y regarder de plus près, on constate qu’en chiffres absolus, cela représente à peu près le même nombre de demandeurs d’emploi engagés, 587 personnes sur 835 postes en 2015 et 573 sur 1245 en 2014. Pour le secteur subventionné, le nombre de chômeurs engagés à même diminué2. Le rapport explicatif du DEFR l’admet d’ailleurs lui-même en indiquant que « l’expérience ne permet actuellement d’estimer de manière fiable à quel point (le chômage) diminuera » (p. 14) avec le nouveau dispositif.

Deuxièmement, les pratiques abusives des entreprises qui aujourd’hui licencient et remplacent le personnel pour baisser les salaires, ne sauront être empêchées par la seule obligation d’annonce aux ORP. Etre obligé d’annoncer ne signifie de loin pas encore devoir donner la préférence à un travailleur sans emploi et ne garantit rien quant à la protection des salaires. Une entreprise pourra toujours remplacer tout son personnel récalcitrant à baisser ses salaires pourvu qu’elle annonce les postes dans un ORP… Dans un pays où il est légalement possible de résilier le contrat de travail pour n’importe quel motif, y compris pour engager des nouveaux travailleurs moins chers, il faut renforcer les protections contre les licenciements ! L’obligation d’annonce, en ne s’appliquant par définition pas aux emplois occupées par des travailleurs détachés, et en excluant des contrats de courte durée, laisse au contraire aux employeurs la plus grande latitude pour profiter en parallèle de la mise en concurrence des travailleurs ne séjournant en Suisse que pour une courte durée et de la pression sur les salaires que cela génère.

Troisièmement, parce que l’obligation d’annonce risque de vite se tourner en obligation d’accepter un travail à un moindre salaire pour les chômeurs et donc de renforcer davantage le dumping. En effet, en mettant en concurrence des personnes au chômage avec des personnes en emploi, le candidat repêché par un ORP risque en effet d’être « moins cher », devant accepter des salaires convenables selon la LACI. Ainsi, l’obligation d’annonce comme mesure visant à « exploiter le potentiel de main d’œuvre existant » (art 21a LEtr) opère un glissement dangereux de la protection des salaires vers une hypothétique protection des emplois, tout en renforçant ainsi la mise au pas des demandeurs d’emploi à des conditions de travail au rabais. Aussi, il n’est pas exclu que de nombreuses entreprises voudront éviter la charge administrative impliquée par l’obligation d’annonce en sous-traitant le recrutement encore davantage à des agences temporaires.

Pour toutes ces raisons, la « préférence aux demandeurs d’emploi » ne saurait être la nouvelle mesure d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Remarques détaillées aux modifications prévues des ordonnances

Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services

La CGAS regrette que l’ordonnance omet de spécifier que la catégorie de demandeur d’emploi éligible pour être transmis aux employeurs inclut également les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi en Suisse (selon la circulaire du seco « relative aux conséquences des règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 sur l’assurance-chômage »). La pratique du canton de Genève, qui excluait explicitement les demandeurs d’emploi frontaliers des prestations des ORP, et qui n’a été mise en conformité avec ladite circulaire que récemment et suite à la pression des syndicats genevois, montre en effet que dans un contexte idéologique marqué par le discours de la « préférence cantonale » ou « nationale », les ORP pourraient être amenés à procéder à des pratiques discriminatoires en matière de tri et de transmission de dossiers. Comme la modification de l’OIE mentionne explicitement les réfugiés (voir ci-dessous), la CGAS considère que l’OSE devrait mentionner explicitement les frontaliers également. La CGAS regrette à cet égard que le monitoring prévu n’intègre aucun dispositif de contrôle des critères retenus par les collaborateurs du SPE. Ainsi, des demandeurs d’emploi frontaliers ou étrangers pourraient systématiquement être écartés, et ce même s’ils correspondent aux critères exigés par le profil de poste.

La CGAS regrette également que le devoir de justification des employeurs se limite à communiquer que les dossiers transmis ont donné lieu à des entretiens d’embauche, sans que les conditions d’embauche elles-mêmes ne fassent partie de quelconque contrôle. Il serait en effet aisé d’utiliser l’obligation d’annonce pour exiger des employeurs une obligation d’annoncer les salaires de la dernière personne ayant occupé le poste et le salaire de la personne embauchée, sans que cela engendre un effort administratif supplémentaire exagéré. Une telle mesure serait un indicateur efficace contre la sous-enchère salariale. A cet égard, la CGAS se permet de constater que le nombre de nouveaux postes à plein temps estimés par le DEFR à hauteur de 270 pour faire face dans les cantons au nouveau dispositif est autrement plus important que l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail prévus par les différentes modifications des mesures d’accompagnement dans le passé. Compte tenu des remarques préliminaires ci-dessus, un rééquilibrage des ressources serait plus que nécessaire.

Finalement, la CGAS salue la volonté du DEFR d’exclure les agences temporaires de l’exception des emplois de courte durée, mais regrette néanmoins qu’une telle exception ait été prévue. En effet, elle ne pourra qu’inciter les entreprises à faire davantage recours à de la main d’œuvre de courte durée, avec les risques de précarisation et de pression salariale que cela va engendrer.

Ordonnance sur l’intégration des étrangers

Les syndicats saluent l’intégration des réfugiés et personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail. Toutefois, l’accent mis sur la seule « employabilité » de ces derniers occulte totalement la nécessité de la mise en place de mesures de garantie des conditions de travail. En effet, les réfugiés courent un risque accru d’être engagés à des niveaux salariaux inférieurs aux salaires d’usage dans une branche, et sans protections supplémentaires, les employeurs les utiliseront pour pratique de la sous-enchère salariale sous prétexte d’une moindre productivité.

Or, mettre l’accent sur leur « employabilité » signifie mettre les réfugiés à pied d’égalité avec les autres catégories de demandeurs d’emploi. Des mesures de contrôle des conditions d’engagement sont dès lors nécessaires, et ce en lien avec les remarques faites ci-dessus.

Conclusion

L’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse » en 2014 s’explique surtout par la pression sur les salaires et sur l’emploi subie par une part importante de la population active et les lacunes en matière de contrôle. Les seules mesures d’accompagnement dignes de ce nom sont donc celles qui permettent de renforcer les protections des salariés et de combattre les abus patronaux.

Force est de constater que les « mesures d’accompagnement » n’ont pas réussi à contenir le risque de sous-enchère induit par la mise en concurrence accrue des salariés. S’il signifiait une avancée en matière de protection des conditions de travail, le nouveau dispositif de contrôle s’est avéré en effet largement insuffisant. C’est pourquoi la CGAS demande depuis longtemps d’améliorer les mesures d’accompagnement, notamment :

• en renforçant massivement les contrôles, incluant le droit d’accès sur les lieux de travail pour les syndicats, sur le modèle de l’Inspection paritaire des entreprises genevoise ;
• en durcissant les sanctions y compris en interrompant le travail en cas de suspicion de sous-enchère ;
• en réintégrant, dans le cadre de la révision LTN, l’obligation d’annonce immédiate à l’AVS ;
• en protégeant les salariés contre les licenciements, en particulier lors de licenciements collectifs et pour les licenciements abusifs, notamment des représentant-e-s des salarié-e-s.

La mise en œuvre de l’initiative syndicale « pour le renforcement des contrôles des entreprises » par l’instauration à Genève d’une Inspection paritaire des entreprises (IPE) montre par ailleurs qu’il est possible de combattre la sous-enchère sans pour autant céder aux sirènes chauvines. Et la récente proposition de la CGAS de modifier la LIRT pour y intégrer l’obligation pour les entreprises à annoncer tous les ans au Répertoire des entreprises de Genève (REG) les salaires de leurs employés permettrait de compléter le dispositif cantonal de contrôle du marché du travail par un puissant instrument de suivi de l’évolution salariale, donnant tant aux commissions paritaires, qu’à l’OCIRT ou à l’IPE matière à intervenir directement à l’encontre des entreprises qui pratiquent des licenciements de substitution ou de dumping, et ce sans lourdeurs bureaucratiques inutiles.

Manuela Cattani
SIT, Présidente CGAS

Alessandro Pelizzari
Unia, Vice-Président CGAS