Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

Le référendum AI

une question syndicale de première importance

mardi 21 novembre 2006 par Claude REYMOND

La révision de l’assurance invalidité concerne bien évidemment les personnes handicapées, mais également l’ensemble des salarié-e-s de ce pays, dans la mesure où cette assurance fait partie du système de sécurité sociale. L’AI offre des prestations de rente ou de formation aux personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus effectuer leur métier ou qui sont en incapacité partielle ou totale de travailler. De ce point de vue, la 5 révision de l’assurance AI soulève des questions syndicale de première importance.

La révision votée par le parlement met en avant deux idées phares, à savoir la primauté de la réinsertion professionnelle et la mise en place d’un système de détection précoce. Ces idées trouvent un appui quasi automatique, dans la mesure où il est évidemment préférable de permettre à une personne ayant des problèmes de santé de retrouver un emploi au lieu de lui accorder une rente et qu’on ne peut que soutenir l’idée d’éviter l’exclusion du monde du travail. Toutefois, un examen critique des dispositions proposées peut nous révéler des surprises.

Depuis son entrée en vigueur en 1959, l’assurance AI prévoit la primauté de la réinsertion professionnelle par rapport à l’attribution d’une rente. La 4e révision de l’AI a d’ailleurs clairement réaffirmé ce principe. A ce jour, il manque toutefois une évaluation sérieuse des mesures de réinsertion professionnelles accordées par l’AI. L’organisation actuelle du monde du travail demande une rentabilité maximale de chaque emploi. Dans ce contexte, l’engagement de personnes souffrant de troubles physiques ou psychiques est tout sauf évident. Si l’assurance AI n’impose pas d’obligations aux employeurs, la priorité de la réinsertion risque, aussi louable qu’elle soit, de rester lettre morte.

Un des buts affichés de la 5e révision de l’AI est la réduction importante du nombre des rentes accordées. Or, le fait de refuser des rentes, n’améliore bien évidement en rien l’état de santé des personnes déposant une demande AI. Il aura pour conséquence de les orienter vers d’autres volets de la sécurité sociale, le plus souvent probablement vers l’aide social qui prévoit nettement moins de mesures de réinsertion professionnel que les dispositifs de l’assurance AI. De ce point de vue, la révision actuelle va, dans les faits, plutôt favoriser l’exclusion du monde du travail que de permettre l’intégration professionnelle et va donc à l’encontre des grandes principes qu’elle prétend défendre.

La révision de l’AI met en place un système de "détection précoce" qui se présente comme la communication à l’office AI du "cas" d’une personne présentant des risques d’invalidité. Au terme d’une enquête, l’office AI peut mettre en place des "mesures d’intervention précoce" permettant de maintenir la personne en emploi. Concrètement, l’employeur, le médecin traitant ou le-la salarié-e concerné-e peut dénoncer, après un arrêt de travail de 4 semaines déjà, un "cas" à l’office AI. L’office convoque le-la salarié-e à un entretien avec son employeur dont le but est de communiquer, à l’employeur "les causes, les effets et les conséquences possibles de l’incapacité de travail en relation avec l’emploi existant".

Sachant que l’état de santé d’une personne est souvent en lien direct avec ses conditions de travail, on s’imagine difficilement qu’une salarié-e puisse ouvertement parler des causes de sa maladie en présence de son employeur. Pire encore, au vu de ce qu’il apprend dans cet entretien, l’employeur peut facilement décider de licencier une personne dans la mesure où le droit du travail suisse ne connaît qu’une protection fort limitée dans le temps contre le licenciement en cas de maladie ou d’accident. La révision de l’AI prévoit en outre, que dès le début de l’incapacité de travail, le-la salarié-e doit "contribuer activement au maintien de son emploi actuel", au risque, si il-elle ne le fait pas, de se voir refuser une rente ou des mesures AI. L’employeur n’est par contre soumis à une obligation d’adapter un poste de travail ou de modifier les conditions de travail. Toutes les obligations sont dès lors du côté des salarié-e-s, sans être liées à de nouvelles droits en matière de santé et sécurité au travail.

Pour toutes ces raisons, le syndicat SIT a décidé de soutenir très activement le référendum lancé contre la 5e révision de l’assurance AI

Intervention de Christina STOLL, cosecrétaire générale du SIT, lors de la conférence de presse du comité référendaire genevois du 8 novembre 2006



Derniers articles