Communauté genevoise d’action syndicale

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Permis de travail

L’Etat veut inciter les syndicats à traquer les travailleurs illégaux

Des négociations sont en cours entre les autorités et les commissions paritaires

vendredi 17 août 2012

paru dans LeTemps le 17 août 2012, par Sandrine Hochstrasser

Un quart des employés contrôlés sur les chantiers vaudois en 2011 travaillaient au noir, selon un rapport officiel publié le 16 juillet. Tous secteurs confondus, près d’un tiers des entreprises contrôlées en Suisse sont prises en faute, ou sont suspectées de travail au noir, selon les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) datées de mai.

Or les contrôles d’entreprises ont plutôt tendance à diminuer en Suisse : – 9% en 2011 par rapport à 2010, précise le Seco. Le nombre d’inspecteurs a également décru. « Les cantons ont consacré 65,7 postes à plein temps à la lutte contre le travail au noir en 2011, ce qui représente une diminution de 1,2 poste », précise le Seco. Dans le canton de Vaud, ils étaient 6,3. A Genève, 7,2.

Moins de contrôles, mais plus approfondis, répliquent les autorités. « A l’origine, nous ne devions contrôler que les permis de travail. Nous avons élargi nos contrôles aux assurances sociales et nous collaborons plus étroitement avec les assurances », explique Alain de Felice, adjoint scientifique à la direction de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) à Genève. Trois quarts des contrôles se font sur dénonciation, émanant de la police et des douanes, principalement.

« Police des étrangers »

Pour renforcer la lutte contre le travail au noir, les autorités genevoises ont donc décidé d’obtenir l’aide des commissions paritaires, qui veillent à l’application des conventions collectives de travail (CCT) et qui surveillent ainsi près de 60% des emplois du secteur privé. Alain de Felice s’explique : « Nous voulons amener les commissions paritaires à lutter contre le travail au noir. Pour l’instant, nous ne recevons aucune dénonciation de leur part. Et pourtant, quand il y a violation de la loi sur les étrangers, il y a souvent des cas de sous-enchère salariale, des problèmes d’hygiène, etc. C’est bien le rôle des commissions paritaires. »

Les syndicats, membres des commissions, amenés à traquer le travail illégal ? Pour le syndicat genevois CGAS, il est « exclu de faire le travail de la police des étrangers ». « Nous poursuivons les entreprises qui trompent les assurances sociales. Mais un travailleur sans permis de travail qui paie ses cotisations sociales est au gris, pas au noir, rappelle Alessandro Pelizzari, président de la CGAS. Les syndicats défendent les employés, quelle que soit leur origine. Les permis de séjour, c’est une question de politique migratoire sélective, qui ne correspond pas aux besoins de l’économie. C’est une hypocrisie. »

Pourtant, confidentiellement, des négociations sont en cours entre le patronat, les syndicats et l’OCIRT pour aboutir à un contrat de prestation pour le secteur du gros œuvre, du second œuvre et des parcs et jardins. Les commissions paritaires pourraient ainsi être défrayées pour assurer le contrôle de la loi sur le travail au noir.

Entamées depuis quelques années déjà, les discussions n’ont toujours pas débouché sur un accord. « Nous aimerions que l’OCIRT puisse traiter ces dossiers sans qu’ils soient transmis aux contrôles des habitants et que les travailleurs reçoivent un avis d’expulsion », explique Jorge Klappenbach, du syndicat SIT. « Si les inspecteurs des commissions paritaires se mettent à chasser les travailleurs étrangers, nous allons briser la confiance que nous portent les employés. Les clandestins n’oseront plus venir parler aux syndicats, ajoute-t-il. Il faut qu’on trouve un compromis. La balle est maintenant dans le camp de l’OCIRT. »

Du côté patronal, on confirme que les négociations sont en cours. « La situation devrait se débloquer. Une proposition de l’OCIRT est attendue pour le mois de septembre », note Nathalie Bloch, secrétaire patronale, refusant d’en dire davantage.

Une votation en perspective

Une nouvelle initiative populaire pourrait venir compliquer les négociations. Résolu à traquer « la sous-enchère salariale », le syndicat CGAS a déposé ce printemps une initiative pour renforcer le contrôle des employeurs. Au programme : la création d’un « inspectorat des entreprises » composé uniquement de représentants syndicaux. L’initiative a reçu un accueil glacial du Conseil d’Etat, qui a conseillé au parlement de la rejeter et de lui opposer un contreprojet.

Le gouvernement dénonce la composition unilatérale de cet organe. « L’initiative demande tout bonnement de constituer une milice syndicale payée par l’Etat ! Ce nouvel organe de contrôle pourrait aisément se voir interdire l’accès à 75% des entreprises, la législation fédérale exigeant que ces contrôles soient menés par des instances neutres (paritaires ou étatiques) », rétorque Laurent Paoliello, porte-parole du département de la solidarité et de l’emploi.

Par ailleurs, l’inspectorat des entreprises, voulu par la CGAS, ne serait pas habilité à traquer les travailleurs sans papiers, puisque l’initiative exclut les infractions de la loi sur les étrangers. Le Parlement genevois doit entamer les débats sur ce texte cet automne. Et le peuple pourrait être appelé à trancher en 2014 ou 2015. Quel type de contrôle veut-il imposer aux entreprises et quel rôle veut-il conférer aux syndicats ?

Dans le canton de Vaud, les syndicats ont été amenés à collaborer avec les autorités dans la traque aux travailleurs illégaux. Le Contrôle des chantiers, instauré en 1998, rassemble des représentants de l’Etat de Vaud, de la SUVA, des associations patronales, ainsi que des syndicats. L’organe veille à l’application des CCT et des lois, y compris dans le domaine migratoire.

« Au début, il y avait quelques résistances des syndicats. Mais ils ont compris depuis la nécessité d’appliquer la loi », explique Alix Briod, président de la Commission de surveillance du Contrôle des chantiers.



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