Communauté genevoise d’action syndicale

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Rapport du Conseil d’Etat sur l’initiative 151 de la CGAS « Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère » :

les syndicats dénoncent la position du gouvernement

Communiqué de presse du 4 septembre 2012.

mardi 4 septembre 2012 par Claude REYMOND

Le rapport du Conseil d’Etat propose l’invalidation partielle de l’initiative des syndicats contre la sous-enchère. Le Conseil d’Etat invalide la proposition de création d’une inspection désignée par les syndicats tout en annonçant un contre-projet en ce qui concerne l’autre proposition de l’initiative, l’instauration de quotas minimaux d’inspecteurs.

En déclarant juridiquement invalide l’inspection des entreprises, le Conseil d’Etat entend empêcher les salariés de se prononcer pour un moyen simple et efficace de contrôle du marché du travail.
Le Conseil d’Etat estime que donner la possibilité aux organisations syndicales d’effectuer des contrôles dans les entreprises est disproportionnée par rapport à l’ambition de lutter contre la sous-enchère et constitue une violation de la liberté économique et de la sphère privée des entreprises ! En clair, le gouvernement genevois préfère protéger les entreprises de contrôles qu’elles ne souhaitent pas plutôt que défendre les salariés contre des abus et de violations multiples et variées de leurs droits.

Alors que la réalité de tous les jours montre que ce n’est ni l’Etat, ni les associations patronales qui s’activent pour traquer les cas de dumping salarial, que ce sont les organisations syndicales qui dénoncent des cas de sous-enchère aux inspections paritaires ou étatiques en accumulant souvent des plaintes pour violation de domicile ou diffamation de la part d’employeurs peu scrupuleux, il apparaît évident qu’il faut renforcer les possibilités de contrôle des organisations syndicales, leur donner d’avantage de moyens pour pouvoir documenter et fonder les plaintes. En refusant de donner des moyens au premier maillon de la lutte contre le dumping salarial, le Conseil d’Etat fait ainsi preuve d’anti-syndicalisme mais donne aussi un message clair au patronat : il n’entend pas contrôler d’avantage leurs abus. Un message d’autant plus clair que le Conseil d’Etat s’opposera via un contre-projet à la première partie de l’initiative prévoyant un quota minimum d’inspecteurs en fonction du nombre de salariés (selon les recommandations de l’Organisation internationale du travail OIT).

L’argumentation du Conseil d’Etat sur laquelle se fonde sa décision d’invalidation de l’inspection des entreprises repose sur une lecture partielle et partiale du texte de l’initiative. Le Conseil d’Etat refuse de donner aux syndicats les moyens supplémentaires pour remplir le mandat qui est le leur, soit celui d’amener les preuves sérieusement documentées de la sous-enchère, y compris devant les instances tripartites dont il est membre afin d’actionner une mesure d’accompagnement.

En accusant de partialité l’inspection des entreprises, le gouvernement cantonal se garde bien évidemment aussi de préciser comment se déroulent les inspections de l’OCIRT (sur rendez-vous téléphonique pris plusieurs semaines à l’avance, en s’entretenant qu’avec le patron,…). Le Conseil d’Etat cite des chiffres sur le nombre de contrôles largement gonflés. Un message électronique ou un simple téléphone sans vérification ultérieure est considéré comme un contrôle. En réalité, en 2011, il y a eu moins de 160 contrôles sur le terrain effectués par l’inspection cantonale du travail !

Mais surtout le Conseil d’Etat passe sous silence le fait que l’inspection des entreprises n’a pas pour compétence de rendre des décisions. L’initiative prévoit pour l’inspection des entreprises seulement le droit de mener des enquêtes, de documenter des cas et de faire des invitations à se conformer au cadre légal. L’initiative prévoit clairement à l’article 2A alinéa 4 : « L’inspection des entreprises agit comme instance de contrôle et de surveillance dans les champs prévus par la présente loi. Elle instruit les dossiers et peut inviter les entreprises à se conformer aux prescriptions légales en leur accordant un délai à cet effet, sauf danger imminent ou cas de force majeure. Si l’entreprise refuse de se conformer ou ne respecte pas le délai, l’inspection des entreprises communique le litige aux organes compétents pour qu’une décision soit rendue. » Un tel système garantit donc aux entreprises le principe d’impartialité et invalide la position du Conseil d’Etat qui manifestement n’a pas appliqué dans son rapport le principe in dubio pro populo mais s’est bien évertué à traquer les éventuels vices juridiques pour ne pas avoir à mener un débat politique sur les lacunes du système de contrôle actuel et la nécessité de renforcer les droits des salariés et de leurs organisations pour mieux lutter contre le dumping salarial.

La lecture que le Conseil d’Etat fait de la sous-enchère est identique à celle des organisations patronales : les abus existent, mais seraient le fait d’une infime minorité de « moutons-noirs » de 5 à 6% des entreprises. En ignorant les études qui indiquent que la sous-enchère salariale concerne 20 à 25% des entreprises, le Conseil d’Etat prend la responsabilité de minimiser une situation structurellement grave qui appelle une réponse radicale, comme celle proposée par les syndicats.

Les syndicats remarquent que même pour les 700 à 800 cas de sous-enchère salariale ou de salaire problématique connus par le groupe tripartite exploratoire qui analyse les demandes d’autorisation 4 fois par an, rien est entrepris par l’OCIRT pour régler ces situations.

A l’heure où les pressions sur le marché du travail se multiplient, où le salaire médian genevois a pour la première fois reculé (2008-2010), en choisissant d’ignorer l’étendue réelle de la sous-enchère, en qualifiant l’inspection syndicale de non-neutre, en privant les syndicats de moyens d’amélioration qualitative et quantitative des preuves, en refusant l’initiative syndicale qui veut vraiment changer les choses, le Conseil d’Etat ne prend pas la mesure des nécessités de changement, choisit l’immobilisme et finalement se rend responsable d’une politique qui favorise le dumping salarial.

Les syndicats invitent les parlementaires à ne pas suivre la position du Conseil d’Etat et à valider ladite initiative. En cas d’invalidation de l’initiative, les syndicats déposeront alors un recours.

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2012-08-20cgas_denoncent_la_position_du_gouvernement-re6992.pdf


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