le Conseil d’Etat avait proposé que le séjour, sous carte de légitimation des fonctionnaires internationaux soit pris en compte

Genève, le 2 octobre 2014

Concerne : loi sur la nationalité, votre courrier du 2 septembre 2014

Monsieur,

Votre courrier du 2 septembre 2014 m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

Je partage entièrement votre souhait de faciliter l’intégration des personnes travaillant au sein de la Genève internationale, y compris par la naturalisation.

En 2010, dans le cadre de la procédure de consultation de la révision de la loi sur la nationalité, le Conseil d’Etat avait proposé que le séjour, sous carte de légitimation des fonctionnaires internationaux soit pris en compte. L’objectif était d’éviter que ces fonctionnaires doivent encore attendre huit ans après l’obtention de leur autorisation d’établissement (permis C) pour déposer une demande de naturalisation.

Cette proposition n’a malheureusement pas été suivie. Le nouveau droit fédéral, dont l’entrée en vigueur pourrait être effective dans le courant de l’année prochaine, ne laissera pas de marge de manoeuvre aux cantons sur les conditions requises pour demander la naturalisation. Cela signifie que les titulaires de cartes de légitimation, quelle que soit la longueur de leur séjour en Suisse, n’auront plus la possibilité de présenter une demande de naturalisation. Seuls les bénéficiaires d’un permis C auront la possibilité de le faire.

En regrettant de ne pas pouvoir vous donner une réponse plus positive, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

François Longchamp