Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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prochaine restriction à l’intégration des travailleurs de la Genève internationale ?

mardi 9 septembre 2014 par Claude REYMOND
DP - PRE
Département présidentiel
Monsieur François LONGCHAMP
Président du Conseil d’Etat
rue de l’Hôtel-de-Ville 2
Case postale 3964
1211 Genève 3 GENEVE


prochaine restriction à l’intégration des travailleurs de la Genève internationale ?


Monsieur le Président de la République et canton de Genève,

Le syndicat New Wood des Nations Unies, membre de notre Communauté, nous apprend que le Parlement suisse a approuvé le 23 juin 2014 le projet de loi sur la nationalité suisse ; lequel restreint la possibilité de demander la nationalité suisse aux seuls titulaires d’un permis C, statut auquel ne peuvent prétendre les actifs du personnel des Nations Unies puisqu’ils ne disposent que d’une carte de légitimation - les collaborateurs des institutions onusiennes passant à la retraite conserveraient toutefois encore la faculté d’obtenir un permis C.

Pour l’instant, les membres de la famille d’un titulaire de carte de légitimation reçoivent une autorisation d’établissement dénommée « permis Ci », « i » pour international, lorsqu’ils souhaitent travailler. Celui-ci est résilié automatiquement lorsque le bénéfice de la susdite carte disparaît.

En tant qu’organisations représentatives des concernés par ces nouvelles dispositions légales, nous regrettons de ne pas avoir été invités à nous exprimer à leur sujet au moment où les autorités cantonales furent consultées ; mais peut-être que le canton de Genève s’est déclaré à l’époque en défaveur de l’objet en titre puisqu’il est de notoriété publique que la grosse majorité des travailleurs de la Genève internationale manifeste

a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics ;
b. le respect des valeurs de la Constitution ;
c. l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit* ;
d. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation ; et
e. l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.

Ces critères d’intégration étant sans doute plus exigeants que ceux requis actuellement, nous voulons croire - parce que nous connaissons l’attachement de nos autorités cantonales à favoriser la cohésion sociale au sein de la population et plus particulièrement à l’intégration de l’internationale - que le Canton conservera sa compétence d’octroyer un droit de cité, et que l’ODM continuera d’accorder l’autorisation fédérale de naturalisation après 10 ans pour les bénéficiaires d’une carte de légitimation ou d’un permis Ci(nternational).

Bien que l’octroi de la nationalité ne soit pas un droit et que les accords de siège ne stipulent rien à cet égard, pouvez-vous nous rasséréner à ce propos ?

Nous formerons volontiers une délégation pour vous entendre de vive voix, mais nous serons également heureux de vous lire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma parfaite considération.

*le français est une des deux langues statutairement en usage dans les institutions du système onusien



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