Communauté genevoise d’action syndicale

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POURQUOI CE REFERENDUM CONTRE LA LOI SUR LA FUSION CIA-CEH ?

jeudi 27 septembre 2012

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A4_REFERENDUM_CANTONAL_LCPEG_2012_Recto_Verso_SSP.pdf

Une loi qui dégrade de manière scandaleuse nos
conditions de retraite

Cette loi, votée par la majorité du Grand Conseil, constitue une attaque violente contre les conditions de retraite du personnel de la fonction publique cantonale : élévation de l’âge de la retraite à 64 ans (+ 4 ans pour la CEH ; + 2 ans pour la CIA) ; allongement de la durée de cotisation à 40 ans ; réduction des pensions de 550 frs. par mois pour une classe 10, de 950 frs par mois pour une classe 15 ; augmentation de la cotisation de 200 frs par mois pour une classe 5, de 272 frs par mois pour une classe 15 ; réduction exorbitante des rentes en cas de retraite anticipée ; réduction des rentes de conjoints-survivants ou d’orphelins ; absence de mécanismes d’indexation des pensions, etc.

La recapitalisation des caisses publiques, votée à Berne par la droite, va coûter des milliards aux collectivités publiques, donc aux contribuables, et surtout aux assurés pour alimenter les marchés financiers et la spéculation pour le plus grand profit des banques. Elle est la principale cause des dégradations de nos conditions de retraite. Nous condamnons ce système de pillage des rentes au profit des banquiers et spéculateurs !

Il n’y a pas à avoir honte de défendre nos retraites

On veut nous faire passer pour des « gourmands » parce que nous avons l’audace de défendre nos retraites. En fait de « retraites dorées », comme certains se plaisent à le proclamer, il faut savoir que 22 % des pensionné-e-s de la CEH touchent moins de 1000 frs par mois, en moyenne 661 frs ; que 56 % des pensionnés de la CEH touchent moins de 1489 frs par mois ; que les retraites à la CIA sont certes plus élevées mais que l’âge moyen d’entrée dans la caisse est de 31 ans et que jamais les personnes concernées n’atteindront une durée de cotisation complète.

En tant que syndicat, nous nous devons de combattre pareille régression sociale.

La majorité du Grand Conseil a tout fait pour péjorer
le projet de loi

Après l’appel unitaire du Cartel intersyndical et du SSP à faire grève contre le projet de loi issu de la commission des finances, nous avons estimé cohérent de lancer le référendum.

Le projet adopté par la commission des finances a en effet été voté tel quel par le parlement. Tous les amendements présentés par la minorité ont été balayés !

Aucune des revendications du Cartel et du SSP avancées lors de la grève n’a été satisfaite. Plusieurs éléments de la loi votée au Grand Conseil sont de pures provocations.

Le SSP a dès lors proposé au Cartel de poursuivre sur l’élan de la grève et de lancer en commun le référendum contre cette loi. Le Cartel a pris une autre option, ce que nous regrettons.

L’Assemblée générale du SSP a pris connaissance de la décision du Cartel et de la correspondance échangée entre nos organisations. Elle s’est tout d’abord prononcée à l’unanimité contre la loi votée par le Grand Conseil. Elle s’est ensuite prononcée à une nette majorité pour lancer le référendum.


L’aboutissement du référendum ne peut que nous renforcer

Nous contestons formellement que le lancement du référendum puisse déboucher, en cas d’aboutissement, sur une aggravation de la loi, avec remise en cause de la primauté des prestations, de la répartition de la cotisation 2/3 Etat – 1/3 personnel, etc. Ne pas lancer le référendum ne nous protège en rien des attaques futures, bien au contraire.

Il s’agit clairement d’un référendum contre une loi anti-sociale. Il est déjà soutenu par plusieurs organisations, en particulier l’AVIVO dont le comité s’est prononcé à la quasi- unanimité pour soutenir le référendum.
Il est clair que cette loi qui s’en prend à nos conditions de retraite et élève l’âge de la retraite va de pair avec les attaques qui se multiplient contre celles des salariés du privé (cf. « Le Temps » du 24.9, les déclarations d’un expert du 2ème pilier préconisant la retraite à 68 ans pour tous !). Une dégradation de nos conditions de retraite n’améliorera en rien celles du privé, tout au contraire !

Nous dénonçons le chantage exercé par le Conseil d’Etat et la droite
Ils tentent d’entraver l’exercice des droits démocratiques fondamentaux, à savoir le lancement d’un référendum citoyen. Les menaces de liquidation de la CIA et d’un alignement des pensions sur le minimum LPP font partie de ce chantage. Ce chantage et la violence de certaines attaques dans la presse, du jamais vu depuis des années, visent à étouffer tout débat sur les caisses de retraite parce qu’on ne pourra pas continuer comme cela, ni dans le privé, ni dans le public. Le référendum ouvre ce débat.

Le Conseil d’Etat, comme les partis de droite ont intérêt, quel que soit le résultat du référendum, à ce qu’une solution soit trouvée avant fin juin 2013. Il y va de la réputation du canton au plan fédéral, de la note financière, de l’autonomie du canton par rapport à Berne. Si ce référendum devait aboutir, il faudra supprimer toutes les clauses vexatoires et revoir la prise en charge de la recapitalisation de la future caisse. Il n’est pas acceptable que l’Etat n’assume que 45 % de celle-ci et les assurés 55 %, selon les chiffres du Conseil d’Etat lui-même.

L’Etat a profité du système mixte pendant 30 ans

A lui de payer principalement la facture

Le SSP ne remet nullement en question le versement par l’Etat de 800 millions prévu à l’article 66 A de la loi qui vise à couvrir à 100 % les pensions CIA comme nous y oblige désormais la loi fédérale. Nous considérons cependant ce montant insuffisant : le coût, en termes de capitalisation supplémentaire, de la baisse du taux technique à 3,5 % décrété par la Chambre des actuaires pour les salarié-e-s CIA-CEH s’élève à 1,3 milliard ; c’est sur les salarié-e-s que pèsera cette charge sous forme d’augmentations de cotisations et de baisse de prestations supplémentaires.
L’Etat doit assumer ses responsabilités d’employeur : il a fait d’importantes économies sur plus de 30 ans grâce au système mixte, capitalisation-répartition, qui a été mis à mal par la nouvelle loi fédérale. Il a de plus consenti des réductions d’impôts dont ont profité avant tout les plus riches en 2000 et 2010 qui le privent de plus de 1 milliard de recettes annuelles. Il a assumé 2,3 milliards pour la BCG qui n’ont pas été perdus pour tout le monde. Et il se prépare à faire de nouveaux cadeaux aux entreprises. Les chiffres varient entre 400 millions et 1 milliard par an.

Une loi fédérale à faire sauter

Ce n’est nullement le référendum qui constitue une menace pour les conditions de retraite des assurés. Ce sont les mécanismes de capitalisation du 2ème pilier lesquels sont minés par la crise mondiale, ce sont aussi deux lois fédérales dont l’une nous dépossède de tout contrôle sur nos caisses, alors qu’il s’agit de notre argent et de nos salaires différés, et l’autre nous contraint de manière absurde dans ce contexte de crise et de faible rendement du capital, à augmenter toujours plus notre degré de capitalisation. Avec notre système actuel, le coût d’une recapitalisation pour l’Etat serait de moins de 300 millions ; avec la loi fédérale, il se monte (aujourd’hui) à 6,3 milliards !! Il faudra tôt ou tard faire sauter cette loi fédérale qui nous conduit droit dans le mur et vise de plus à favoriser la privatisation des services publics !


Pour toutes ces raisons, nous appelons à signer ce référendum. Ce référendum est sain et nécessaire pour défendre nos conditions de retraites, nous préparer à de futures attaques et ouvrir le débat sur les caisses de retraite.

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2012-09-25ssp_Pourquoi_ce_referendum.pdf


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