Communauté genevoise d’action syndicale

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Communiqué de presse du SSP concernant la loi sur la fusion

lundi 24 septembre 2012

Le SSP Genève, réuni en assemblée générale le jeudi 20 septembre 2012,

1. s’est tout d’abord prononcé à l’unanimité contre la loi votée par le Grand Conseil lors de sa session des 13-14 septembre.

Cette loi péjore massivement les conditions de retraite du personnel de la fonction publique cantonale ; elle prévoit notamment :

  • de fortes augmentations des cotisations pouvant atteindre jusqu’à 200 frs par mois pour les bas salaires et 335 frs pour les classes 20 (enseignant-e-s). Ces augmentations s’échelonneront de 2011 à 2017 pour les salariés CIA, de 2009 à 2019 pour ceux de la CEH ;
  • une diminution massive des pensions (les diminutions seront d’environ 1000 frs par mois pour des salariés en classe 15, une classe médiane) ;
  • l’élévation de l’âge de la retraite à 64 ans (+ 2 ans pour la CIA ; + 4 ans pour la CEH) et 61 ans pour les salariés au bénéfice de la pénibilité.
  • l’allongement de la durée de cotisation à 40 ans (+ 2 ans pour la CIA, + 2 ans 1⁄2 pour la CEH) ; les femmes seront particulièrement frappées en raison des interruptions de carrière ;
    - La réduction massive des rentes en cas de retraite anticipée (réduction de 33 % de la rente en cas de retraite à 58 ans, contre 12 % actuellement à la CIA, moins encore à la CEH).
    - l’absence de tout mécanisme d’indexation des pensions et la possibilité de suspendre l’indexation des pensions pour une durée illimitée en cas de découvert temporaire ;
  • la réduction du comité de la future caisse à 20 membres seulement au détriment de la représentation démocratique des différents secteurs (10 représentants des assurés ; 10 représentants de l’Etat)
  • la création d’une catégorie de « cadres » disposant de droit d’un siège au sein de la délégation du personnel au comité.
  • la réduction à la portion congrue de la représentation des pensionnés dans le cadre du comité (1 membre).
  • Le renforcement du pouvoir du Grand Conseil sur les décisions concernant notre future caisse, donc sur notre argent car il s’agit de nos salaires différés.

Enfin, nous ne connaissons toujours pas le contenu du règlement de prévoyance qui doit être édicté par le Conseil d’Etat : nous sommes toujours dans le flou le plus total sur les dispositions transitoires qui visent à atténuer le choc pour les salariés en cours de carrière, sur le taux de la rente pleine et sur les réductions de rentes des conjoints survivants ou pour les orphelins.

2. A décidé, en conséquence, au terme d’un débat nourri et parfaitement démocratique, de lancer le référendum contre cette loi (39 voix pour, 16 non et 8 abstentions).

3. Conteste formellement l’affirmation selon laquelle le lancement du référendum pourrait entraîner une dégradation supplémentaire des conditions de retraite des assurés CIA et CEH. Ce sont les mécanismes du système de capitalisation, la loi fédérale sur les caisses publiques et son instrumentalisation par la droite qui nous conduisent droit dans le mur, non le référendum !

4. Dénonce les menaces agitées et les pressions exercées de toutes parts pour tenter de bloquer le lancement du référendum, au mépris des droits démocratiques des citoyens.

5. Considère que le référendum permettra d’ouvrir le débat sur la situation calamiteuse du système de capitalisation dans la crise actuelle du capitalisme ; il permettra aussi de dénoncer la loi fédérale qui, dans ce contexte de rendement faible voire négatif du capital, va contraindre sans la moindre nécessité les caisses publiques à accumuler toujours plus de capitaux pour atteindre 80 % de taux de capitalisation + 15 % de réserves pour fluctuations de valeur en 2052 (mais déjà 75% + 15 % en 2030). Cette loi, qui casse notre système mixte avec une part de répartition, va coûter très cher aux collectivités publiques, donc aux contribuables, et surtout aux assurés. Elle profitera uniquement aux milieux financiers et alimentera la spéculation financière, tout en nous exposant encore plus aux crises financières.

6. Rappelle que la loi fédérale votée par la droite contre l’avis des experts qui considéraient un taux de couverture de 60 % comme suffisant dans le cas des caisses publiques avait aussi pour but d’accélérer les privatisations des services publics.

7. Estime que le lancement du référendum contribuera à modifier le rapport de forces avant le débat sur le budget 2013.



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