Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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Arguments critiques, position du Conseil fédéral, textes officiels sur la nouvelle loi contre les manifestations

samedi 25 février 2012 par Tobia SCHNEBLI
Texte de la brochure officielle, le projet de loi sur le site du Grand Conseil, commentaires critiques, la position du Conseil fédéral contre une motion analogue de l’UDC, les raisons pour le NON dans le communiqué du parti évangélique genevois, ...

Arguments du Comité référendaire dans la brochure officielle

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Arguments brochure officielle

Le Projet de loi PL 10615-A est accessible par internet sur http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/PL10615A.pdf

Cliquez sur le Commentaire critique de la loi élaboré par le Forum Social Lémanique

En 2005, le Conseil fédéral rejetait une motion analogue de l’UDC en affirmant, entre autre que " ... Cette aggravation effective du droit de manifester ne serait pas compatible avec la liberté d’expression et de réunion ..." Voir :
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20053043

Les raisons du NON du Parti évangélique genevois. cliquez ici



titre documents joints

  • Flyer (PDF - 305.8 ko)
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