Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
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pour suppléer à la disparition du site La Boillat vivra
article relais
Le camarade jurassien qui a hébergé le site pétitionnaire pendant près de 4 ans, ayant finalement compris que l’action des différents comités cantonaux s’étaient éteintes, s’est résolu à fermer le site.
Parce que certains articles du site web CGAS pointait sur celui mentionné ci-dessus, il convient sans doute de créer un article relais qui permette aux curieux de comprendre de quoi il s’agissait.
Evidemment, on ne trouvera ci-dessous que quelques-uns des fichiers concernant plus particulièrement Genève et les Genevois...
Janvier 2011, Claude REYMOND
Minutes des débats du Grand Conseil genevois le 23 mars 2007
5 septembre 2007 = communiqué de presse du Conseil d’Etat genevois
Pétition « La Boillat 2006 » : le Conseil d’Etat rend son rapport au Grand ConseilLe Conseil d’Etat a rendu un rapport au Grand conseil concernant une pétition intitulée « La Boillat 2006 », qui demande que les autorités cantonales incitent les Chambres fédérales – au moyen d’une initiative parlementaire – à revoir le droit des sociétés dans le sens d’un plus grand contrôle étatique. Cette pétition fait suite aux événements qui se sont déroulés à l’usine de la Boillat de Reconvilier durant l’année 2006, suite à la décision du conseil d’administration de Swissmetal de réorganiser sa production en Suisse et de transférer une partie de ses activités de Reconvilier (Jura bernois) à Dornach (SO) et en Allemagne.Depuis 1937, la paix du travail signée entre syndicats et patronats prévoit qu’en cas de désaccord, les parties négocient au lieu de recourir à la grève ou au lock-out. Or, force est de constater que dans le cas de la Boillat les parties ne sont parvenues à se mettre autour d’une table pour négocier et trouver une issue au conflit. Les difficultés rencontrées par le médiateur nommé par le conseiller fédéral en charge de l’économie au moment des faits prouvent d’ailleurs que les relations entre les employés et les dirigeants de Swissmetal étaient fortement tendues depuis très longtemps et que les événements de 2006 n’en sont que la dramatique conclusion. Il sied également de rappeler que le comportement de Swissmetal a été ressenti comme une atteinte grave, non seulement aux valeurs intrinsèques de l’usine de la Boillat, mais également aux valeurs du partenariat social qui caractérisent notre pays.Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas l’intention de faire de l’interventionnisme étatique dans toute entreprise connaissant des difficultés financières ou avec son personnel un devoir de notre Etat de droit. Il souhaite au contraire garantir le respect de la liberté économique et la liberté syndicale, telles que prévues par la Constitution fédérale. C’est la raison pour laquelle il ne soutient pas la proposition d’élaborer une initiative cantonale à l’intention des autorités fédérales, qui aurait pour dessein de modifier le droit des sociétés vers davantage d’interventionnisme et de protectionnisme.Le gouvernement genevois souligne enfin que le 11 juillet 2007, Swissmetal, les commissions représentatives du personnel de Reconvilier et de Dornach et les partenaires sociaux sont finalement parvenus à signer un accord sur un plan social destiné aux employés touchés par les licenciements annoncés.
Le comité genevois de soutien aux Boillat, s’est donc résolu à converser avec des avocats pour revenir devant le Parlement genevois avec un projet de loi.
Elaboré par une délégation du Comité pétitionnaire genevois avec Me WAEBER et BRUCHEZ, cette proposition aurait dû être donnée au Conseil d’Etat avant qu’il ne réponde au Grand Conseil, mais nous avons trop tardé pour arriver dans les délais... le projet ne fut finalisé que le 7 mai 2010...
A titre documentaire, je le publie néanmoins ci-dessous.
Projet de loi fédérale La Boillat du 07 mai 2010
Préambule et exposé des motifs
Au moins trois exemples illustrent la carence de moyens juridiques pour préserver – dans l’ordre constitutionnel prévalant aujourd’hui – la pérennité d’entreprises satisfaisant tant l’économie régionale que les besoins de sa population.
Il s’agit
- de la réorganisation de Swissmetal avec le démantèlement de son usine La Boillat à Reconvilier dans le Jura bernois ;
- de la vente impromtue à un ferrailleur des machines de la Reliure SA à Genève, empêchant une poursuite de ses activités par un repreneur annoncé ;
- du plan de centralisation - et sous traitance à l’étranger - de l’entretien des véhicules de CFF-Cargo SA avec démantèlement des ateliers de Belinzone au Tessin.
Dans ces trois situations, les travailleurs et les organisations syndicales concernées ont tenté de préserver un outil de production efficient et adapté au marché que les dépositaires des décisions des actionnaires, leur propriétaires, les directeurs ou managers entendaient détruire, liquider ou invalider.
On relèvera, que dans chacune de ces situations, les principes érigés par la loi sur la participation n’ont pas été respectés ou n’étaient pas applicables, les mesures de concertations ou de régulation crééent par les partenaires sociaux n’ont pas pu dissuader un employeur de délibérément s’y soustraire, l’intérêt des collectivités économiques et soclaies locales furent bafoués.
1. Historique d’une pétition nationale
La Fonderie Boillat SA sise à Reconvillier fut fondée à la fin du 19e siècle. Dans les années 1980, elle se développe, s’agrandit, améliore qualité et réputation. En 2003, Martin Hellweg est placé à la direction générale de Swissmetal. Les différends se multiplient jusqu’au lancement d’une première grève. Après 8 jours, le 24 novembre 2004, le conseil d’administration de Swissmetal signe un accord - en présence de la conseillère d’Etat bernoise Elisabeth Zölch - qui permet la reprise du travail. Dans cet accord, la direction garantissait notamment le maintien et le développement du site de Reconvilier (380 emplois) dans le cadre du groupe Swissmetal, et promettait de nouveaux investissements.
Or, le 14 novembre 2005 et au mépris de tous ses engagements, le conseil d’administration de Swissmetal annonce la fermeture de la fonderie Boillat à Reconvilier avec un transfert partiel à Dornach. Le 25 janvier 2006, la grève est relancée. Le Conseiller fédéral Joseph Deiss mandate un médiateur, Rolf Bloch. Parallèlement, Swissmetal rachète l’entreprise allemande Busch-Jaeger, ce qui renforce l’idée que la direction a l’intention de fermer le site de Reconvilier. En mars, la grève est suspendue pour accroître les chances de médiation. Cependant des clients qui avaient témoigné un soutien aux revendications des grèvistes, ainsi que les cadres de La Boillat, sont pénalisés. Des pressions se manifestent pour que Swissmetal vende le site de Reconvilier et le médiateur Rolf Bloch annonce que des acheteurs seraient intéressés. Mais le 24 mars, la direction de Swissmetal dément et ajoute "les manifes¬tations d’intérêt réceptionnées font partiellement état de conditions irréalistes. Swissmetal ne vendra certainement pas les activités essentielles et stratégiques de l’entreprise."
De mars à mai 2006, l’usine de Reconvilier refonctionne mais ne parvient plus à assurer les besoins de sa clientèle, ne forme plus d’apprentis comme auparavant et ne peut assurer le renouvellement des certifications ISO 9001. Dans les ateliers de la Boillat, il n’y a plus de cuivre, ni de zinc, ni d’étain ; certaines machines sont transférées à Dornach, le stock diminue chaque jour davantage. Tous les indices convergent pour démontrer que la stratégie entrepreneuriale de la direction de Swissmetal mène sciemment l’usine de Reconvillier à la tombe, avec comme objectif le transfert de sa production sur d’autres sites appartenant au même groupe.
Les politiques ayant déclaré qu’il n’était pas possible de réagir légalement face à une telle situation, se pose la question de créer du droit afin éviter que les intérêts des seuls propriétaires nuisent à ceux de tous.
Une pétition est lancée en lien avec la manifestation nationale de soutien au combat digne et courageux des employés de La Boillat, le 8 avril 2006 à Berne, elle a recueilli plus de 14’000 signatures au niveau national.
Sur le plan technique, cette pétition comporte deux volets :
- L’un s’adresse au Canton de Berne, directement concerné par La Boillat.
- L’autre s’adresse aux Autorités cantonales, lesquelles sont invitées à déposer une initiative parlementaire, seules ou dans une démarche intercantonale.
Au 25 janvier 2007, cette pétition est déposée formellement dans tous les cantons dont les signataires s’y déclaraient résidant.
2. Nécessité d’une réglementation fédérale
Concernant la Boillat
A tout le moins quatre interventions parlementaires sollicitèrent le Conseil fédéral, en vain.
Par ailleurs, dans les institutions cantonales saisies de la pétition Boillat, les débats montrèrent que beaucoup considèrent qu’elle vise des objectifs incompatibles avec l’ordre économie protégé par le droit en vigueur ; et qu’incidemment, ceux-là pensent ne pas pouvoir localement formuler de proposition de solution au problème.
Concernant la Reliure « Muller SA
Bien que les travailleurs et leur syndicat aient obtenu du Tribunal civil des mesures provisionnelles interdisant la vente des machines, après audition des parties et malgré les engagements fermes de 17 entreprises clientes à poursuivre leurs collaborations avec le repreneur annoncé, et malgré les droits réservés par la convention collective pour un plan soical en cas de fermeture de l’entreprise, le juge n’osa pas décider de casser le contrat de vente des machines. Ce faisant, on renonçait à offrir une préemption au repreneur local pour un achat de ces dernières afin de continuer l’exploitation et de sauver les postes de travail.
Concernant CFF-Cargo SA
Ce n’est pas un pouvoir constitué et constitutionnel qui a contraint l’employeur a retiré ses mesures contestées après plus d’un mois de grève, mais c’est bien la détermination du personnel concerné et de ses syndicats - avec l’appui résolu du gouvernement tessinois et de toute la population de ce canton.
3. But du projet de loi
L’attitude des dirigeants de Swissmetal Boillat envers le site de Reconvilier illustre la façon dont l’Etat fédéral et les cantons se trouvent dépourvus face à des milieux économiques dont la stratégie va pourtant - selon l’avis unanime des ouvriers/ères, des cadres, des clients et des autorités politiques concernées - à l’encontre des intérêts de l’entreprise, de son bon fonctionnement et de sa rentabilité.
Il ne s’agira pas de légiférer contre ceux qui conduisent au mieux leur entreprise dans l’intérêt de celle-ci, mais bien contre ceux qui la gèrent en poursuivant des objectifs qui sont contraires à sa viabilité ou son développement – que se soit par maladresse ou dû au souci de lucre de leur propriétaire.
Les initiateurs de la pétition Boillat 2006 avaient imaginé d’augmenter les compétences des pouvoirs exécutifs. En observant l’attitude de certains et constatant qu’ils ne semblent guère enclins à étendre leurs prérogatives dans le domaine économique, il semble plus opportun de compléter les prérogatives du pouvoir judiciaire – dont nul ne conteste l’intervention à l’encontre des propriétaires d’entreprise, lorsqu’il s’agit de leur faillite par exemple.
4. Systématique
Cette loi pourrait prendre place dans une nouvelle sous-section du recueil systématique des lois fédérales relatives à l’économie, par exemple dans la section concernant le développement économique.
Projet de loi
Article 1
Lorsqu’une entreprise ou un secteur d’entreprise qui représente un intérêt économique reconnu au plan régional ou national, par exemple en raison d’un savoir-faire particulier, fait l’objet de négligences graves ou de décisions de gestion dangereuses pour sa pérennité de la part de son propriétaire ou de sa direction, le juge peut désigner un curateur et, soit priver le Conseil d’administration de son pouvoir de disposition, soit subordonner ses décisions à l’accord du curateur. Il définit en détail les attributions de celui-ci, la durée de son mandat et les dates auxquelles il doit rendre des rapports sur son action.
Article 2
Constituent des décisions dangereuses pour la pérennité d’une entreprise, notamment : le non-respect ou la résiliation de contrats pour des motifs contestables, par exemple la violation d’accords commerciaux importants ou la violation d’engagements conventionnels en faveur des salariés et de leurs organisations, ainsi que toute décision ayant pour effet de créer un surendettement de l’entreprise.
Article 3
Le juge peut être saisi par des salariés de l’entreprise, par les partenaires sociaux de la branche, par des fournisseurs et des clients, ainsi que par l’autorité politique cantonale concernée et par le Conseil fédéral.
Article 4
En cas de difficultés persistantes avec le Conseil d’administration, le juge peut placer l’entreprise sous la tutelle d’une fondation de droit public existante ou constituée à cette fin.
Article 5
Le Conseil fédéral règle les détails par voie d’ordonnance.
titre documents joints
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2006-11-16comitech_47petitionnaires.pdf (PDF - 126.1 ko)
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2007-10-02extrais_debat_grand_conseil_vaudois_boillat.pdf (PDF - 65.8 ko)
-
2006-06-04uss-protokoll_vorstand_p5.pdf (PDF - 289 ko)
-
dossier_specimens_couriels_comiteboillat_2006.zip (Zip - 2.3 Mo)
