consultation sur le 2e paquet de mesures de la 6e révision de la LAI

Mesdames et Messieurs,

Le 25 juin 2010 a été lancée la procédure de consultation relative au 2e train de mesures de la 6e révision de la LAI. Les personnes morales consultées ont jusqu’au 15 octobre pour envoyer leur réponse à l’OFAS.

Bien que ni votre Office ni notre Gouvernement n’aient sollicité sur l’objet en titre notre Communauté, qui représente 39’000 syndiqué-e-s à Genève, parce que celle-ci a assumé le rôle de centre de liaison pour l’action référendaire contre la 6e révision de l’AI et que nous sommes très préoccupés par ce qui est entrepris à ce sujet, nous voulons vous faire part de nos considérations.

Ainsi l’avant-projet de révision prévoit 8 mesures, dont 6 d’économies, qui devraient réduire les dépenses et donc les prestations aux assurés, de 800 millions de francs environ.

Ces mesures sont les suivantes :

1. Adaptation du système de rentes 400 millions

2. Renforcement de la réadaptation 100 millions

3. Nouvelle situation des bénéficiaires de rente avec enfants 200 millions

4. Nouveau système des frais de voyage 20 millions

5. Autres mesures permettant l’assainissement de l’assurance

a) insertion des élèves sortant d’écoles spéciales 50 millions

b) diminution de l’aide aux organisations 30 millions

6. Renforcement de la lutte contre la fraude

7. Désendettement de l’assurance :

8. Mécanisme d’intervention pour garantir l’équilibre financier à long terme

Fondamentalement nous avons le sentiment que le projet présenté de révision 6b de l’AI est très déséquilibré ; il s’agit de combler les dettes de l’AI sur le dos des assurés en réduisant drastiquement les prestations de cette assurance.

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2010-10-14cgas_OAS_consultation_relative_au_2e_paquet_6e_revision_LAI-re6587.pdf

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Sur le financement de notre assurance invalidité, le projet propose, dans son article 79b, deux variantes d’intervention lorsque les réserves du Fonds diminuent. La première donne au Conseil fédéral la compétence d’augmenter le taux de cotisations de 0,2% lorsque le Fonds ne représente plus que 40% des dépenses annuelles. La seconde prévoit que lorsque le Fonds atteint 40%, le Conseil fédéral doit présenter un projet de loi, et - si entretemps - le Fonds ne représente plus que le 30% alors l’exécutif obtient la compétence d’augmenter le taux de cotisations de 0,3% et de baisser les rentes de 5%.

Ces deux variantes sont une insulte à l’intelligence, dont la qualité principale devrait être de PREVOIR. En effet, l’une et l’autre variante laissent les choses aller tout en permettant aux autorités de s’abstenir d’intervenir jusqu’à la « prochaine faillite du système ».

Nous ne pouvons pas y souscrire et nous exigeons un financement durable de l’AI, avec la dotation d’une contribution financière de la Confédération - pour dans un premier temps combler la dette, et à long terme, pour impliquer l’ensemble des contribuables physiques et moraux à travers la fiscalité dans la viabilité de cette assurance sociale.

En matière de financement, au lieu de diminuer les prestations, il faut garantir l’équilibre financier en adaptant les contributions financières et en généralisant les contributions « en nature » par la promulgation d’une loi faisant obligation aux sociétés de réserver un certain quota de places de travail aux personnes souffrant d’un handicap. En effet certains employeurs s’obligent déjà à organiser dans leur entreprise une division du travail qui permette à des personnes handicapées de concourir à la réalisation de leurs productions. Partant du fondamental qu’en matière d’invalidité nous voulons et devons principalement favoriser la réadaptation, le Législateur qui généralisera cette disposition sociale rendra honneur aux employeurs qui la pratique et égalisera ses effets économiques entre toutes les sociétés.

Dès lors, nous sommes d’avis qu’il faut

1. augmenter sans retard de 0,25% les cotisations des travailleurs et employeurs,
2. jusqu’à la promulgation d’une loi sur les quotas de places de travail réservées aux personnes souffrant d’un handicap, astreindre les employeurs - qui n’intègrent pas ou ne conservent pas des personnes handicapées au sein de leur personnel - à contribuer par un 0,25% supplémentaire au financement de l’AI.

Parmi la population, nombreuses sont les personnes affectées par des accidents ou précipitées dans des situations qui affectent gravement leur capacité à contracter ou poursuivre un rapport de travail. Le présent projet de révision ne prenant pas suffisamment en compte ces problèmes, les syndicats se prononcent contre elle – comme ils l’avaient fait lors de la précédente.

Claude REYMOND, secrétaire syndical CGAS

Alexandre-Frédéric LAMY, secrétaire syndical SYNA

Copie va également au DARES – Département des affaires régionales, de l’économie et de la santé, rue de l’Hôtel-de-Ville 14, case postale 3984, 1211 Genève 3

à l’USS et à Travail.Suisse