Communauté genevoise d’action syndicale

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Représentation syndicale devant les tribunaux de prud’hommes

Un succès de l’USS

mardi 4 novembre 2008 par Claude REYMOND

Dans son projet de nouveau code de procédure civile unifié, le Conseil fédéral prévoyait d’interdire aux syndicalistes, mais aussi aux représentant(e)s des associations patronales, de locataires et de propriétaires, d’aller défendre leurs membres devant les tribunaux de prud’hommes, respectivement des baux.

Cela aurait entraîné de facto la création d’un monopole pour les avocat(e)s, qui aurait été néfaste aux intérêts des salarié(e)s. Qui en effet connaît mieux les arcanes du droit du travail et des conventions collectives que les secrétaires syndicaux ?

En outre, les coûts des procédures judiciaires risquaient d’augmenter, car il aurait fallu payer des honoraires d’avocat(e)s, et ces derniers auraient probablement été enclins à les arrondir en poussant les parties à ne pas transiger ou à recourir, même lorsque les chances de succès auraient été faibles. Cela aurait certainement découragé plus d’un(e) salarié(e) de faire valoir ses droits devant la justice… et coûté très cher aux organisations syndicales.

Suite à l’intervention de l’USS et à un amendement déposé par Carlo Sommaruga (PS/GE), le Conseil national a réintroduit la possibilité pour les cantons d’autoriser les « mandataires professionnellement qualifiés » (p. ex. les secrétaires syndicaux) à représenter les parties d’un procès à titre professionnel. Le Conseil des États s’est ensuite rangé à cet avis.

Le nouvel article est ainsi libellé :

Art. 66 Représentation conventionnelle
1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès.
2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel :
 
(…)
d. les mandataires professionnellement qualifiés devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail si le droit cantonal le prévoit.

Le combat se déplace maintenant dans les cantons. C’est désormais là qu’il faudra lutter pour conserver la possibilité pour les syndicats de défendre leurs membres devant les tribunaux de prud’hommes, si elle existe (ce qui n’est pas le cas partout).

Parfois, c’est carrément l’existence même de ces tribunaux qu’il faut défendre. En effet, certains cantons, prétendant que le droit fédéral souhaite les interdire (ce qui est faux), tentent de les supprimer, ou l’ont même déjà fait, par exemple St-Gall (malgré un référendum lancé par les syndicats et le PS).

Ces tribunaux doivent absolument être maintenus, car ils sont bons marchés, faciles d’accès, rapides et surtout organisés paritairement. C’est ainsi que les droits des salarié(e)s sont le mieux défendus.

Jean Christophe Schwaab, secrétaire central de l’USS

4 novembre 2008 Lettr’Info 6



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