Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
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Faillites frauduleuses : manque de moyens et/ou de volonté politique ?
Formuler une définition des faillites frauduleuses est assez simple finalement puisque plusieurs cas de figure sont déjà définis et peuvent être poursuivis selon le code pénal.
Une faillite frauduleuse entre autres :
- c’est causer un dommage à ses créanciers, en l’occurrence les salarié-e-s, en diminuant fictivement son actif (dissimulation ou diminution frauduleuse de patrimoine) ;
- c’est détourner les retenues sur les salaires telles que les impôts, les primes ou les cotisations d’assurances sociales ;
- c’est diminuer son actif en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales ;
- c’est détourner des valeurs patrimoniales sous main de la justice ;
- c’est aussi violer son obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité ou de dresser un bilan de façon qu’il deviendra impossible d’établir la situation en cas de faillite.
A Genève ces situations se multiplient et sont dénoncées régulièrement par les syndicats mais n’aboutissent pourtant jamais à des condamnations.
Dans notre canton, deux secteurs sont particulièrement touchés par ce fléau : la construction dans son ensemble et l’hôtellerie- restauration.
Pour le seul secteur du gros-œuvre, près d’une trentaine d’entreprises figure sur la liste « noire » de la commission paritaire étant soupçonnée de faillites frauduleuses.
Le scénario et les pratiques adoptées sont identiques dans tous les secteurs et ce sont toujours les salarié-e-s qui trinquent
Une société se créé, le plus souvent en Sàrl car le capital social minimum est faible ( 20’000 francs) ;
les salarié-e-s engagés sont très rapidement mal voire pas payé-e-s et les charges sociales pas versées quand elles ne sont tout simplement pas retenues.
Le taux d’activité ne correspond pas à la réalité.
En cas de réclamations des syndicats, de dénonciations publiques, de condamnations par les Prud’hommes, ou d’amendes conventionnelles, les administrateurs se déclarent en faillite et ouvrent immédiatement une nouvelle société sur une autre raison sociale après avoir empoché de substantiels bénéfices, produits de leurs malversations.
Impunité totale et injustice sociale
Les associés concernés ne subissent généralement aucune conséquence de leurs actes car :
- les institutions sociales lésées (AVS et LPP) n’intentent que très rarement des actions en justice en cas de détournement ou de non-prélèvement de charges sociales, préférant actionner les fonds de garantie, alimentés par l’ensemble des cotisants-e-s ;
- les services du PG entament trop rarement des actions pénales même dans les cas les plus crasses, donnant ainsi un sentiment d’impunité aux patrons-voyous qui ne se gêneront pas pour récidiver parfois plusieurs fois consécutivement ;
- la caisse cantonale de chômage ne montre pas plus d’intérêt pour la problématique et se contente la plupart du temps, même en cas de soupçons de faillites frauduleuses, de verser aux employé-e-s les indemnités en cas d’insolvabilité faisant une nouvelle fois encore porter à la collectivité le poids des dettes des faillis.
Les associés concernés ne subissent généralement aucune conséquence de leurs actes car :
- une action en justice coute cher et les travailleurs-euses lésé-e-s n’ont généralement pas les moyens de l’intenter ;
- enfin malheureusement les syndicats n’ont pas la qualité pour agir.
présentation par Thierry HORNER, SIT
titre documents joints
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2016-04-11cgas_0930_faillites_frauduleuses_volet_pe_nal.pptx.pdf (PDF - 123.2 ko)
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2016-04-11cgas_1105_note_matteo_pedrazzini.pdf (PDF - 66.1 ko)
