Statuts

2008-12-11cgas_statuts.pdf

Statuts de la CGAS

Modifiés le 11-12-2008

Chapitre I : Dispositions générales

1. Nom

La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) a été fondée à Genève le 25 janvier 1962 ; elle est régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

2. But

La CGAS est l’organisation faîtière du mouvement syndical genevois et a pour but de défendre les intérêts des travailleuses et travailleurs actifs-ives et non actifs-ives et de ses organisations membres, notamment dans les domaines suivants :

• les libertés syndicales et démocratiques ;
• la politique économique et sociale ;
• la sécurité sociale ;
• la politique de la santé ;
• la formation, le perfectionnement et la réinsertion professionnels ;
• le marché de l’emploi et la lutte contre le chômage ;
• les migrations ;
• l’égalité femmes-hommes ;
• le logement social et l’aménagement du territoire.

3. Moyens

Pour atteindre son but, la CGAS agit notamment :

• par la lutte et la mobilisation des salariés-es et la coordination de celles-ci, ainsi que par le développement de la solidarité intersyndicale ;
• par des prises de positions publiques ;
• par le lancement d’initiatives, de référendums ou de pétitions ;
• par la réponse à des consultations ;
• par sa présence dans les commissions consultatives du Conseil d’Etat ou dans tout autre organe de concertation ;
• par la mise en place de structures, syndicales ou paritaires, notamment dans les domaines du chômage, de la formation et l’apprentissage et du logement ;
• elle agit de concert avec le mouvement syndical sur le plan national.

4. Siège

Le siège de la CGAS est à Genève.

5. Indépendance politique et neutralité confessionnelle

La CGAS est indépendante sur le plan politique et neutre sur le plan confessionnel.

Chapitre II : Organisations membres

6. Composition

La CGAS est composée des organisations membres qui en ont accepté les statuts et dont la liste figure en annexe.

7. Obligation des organisations membres

7.1. Par leur adhésion, les organisations membres s’engagent à respecter les buts, les statuts et les décisions de la CGAS. Toutefois, en cas de mise en minorité, une organisation membre peut faire entendre sa voix à l’extérieur si l’objet concerné touche un sujet qu’elle juge en lien direct avec son champ d’activité.

7.2. Chaque organisation membre communique annuellement le nombre de ses membres individuels au 1er janvier.

8. Adhésion

Une organisation peut demander son adhésion auprès du secrétariat de la CGAS. L’assemblée des délégués-es est compétente pour accepter une adhésion, sur préavis du comité.

9. Démission

L’organisation membre désirant démissionner doit en aviser le comité par lettre recommandée en observant un préavis de six mois pour la fin d’une année, sauf juste motif au sens du Code civil.

10. Exclusion

Le comité peut décider de l’exclusion d’une organisation membre. Cette décision est susceptible de recours auprès de l’assemblée des délégués-es. Pour que l’assemblée puisse se prononcer valablement, ses délégués-es sont informés-es des motivations du comité et du point de vue de l’organisation concernée 30 jours avant les délibérations.

11. Responsabilité personnelle

Les organisations membres ou leurs représentants-es ne sont pas personnellement responsables des engagements financiers contractés par la CGAS.

Chapitre III : Organisation

12. Organes

Les organes de la CGAS sont :

1. l’assemblée des délégués-es
2. le comité
3. le bureau
4. les commissions
5. les vérificateurs de compte
6. le secrétariat.

13. Mode de décisions

13.1 Toutes les décisions des organes de la CGAS se prennent à la majorité des deux tiers, sauf celles concernant sa dissolution.

13.2 Les délégués-es à chacun des organes ont chacun-e une voix.

13.3 Au cas où une organisation membre le demande ou sur proposition du bureau, le vote a lieu par mandats. Chaque organisation dispose d’un nombre de mandats égal à celui des membres individuels sur la base duquel elle paie des cotisations, mais chaque délégué-e ne peut représenter plus de 500 mandats à l’assemblée des délégués-es et 2000 au comité.

13.4 Pour qu’un vote soit validé, il faut que les voix exprimées (OUI et NON) représentent au moins la moitié des voix de l’ensemble des délégué-e-s présent-e-s.

14. Assemblée des délégués-es

14.1 L’assemblée des délégués-es est le pouvoir suprême de la CGAS.

14.2 Elle est composée de deux délégués-es de chaque organisation membre, qui a droit à un-e délégué-e supplémentaire par tranche de 500 membres. Chaque organisation membre peut désigner des suppléants-es, veille à une présence de 50% de délégués-es militants-es et s’efforce d’assurer une représentation équitable des deux sexes.

14.3 Elle est présidée par le-la président-e et convoquée par le comité au moins une fois par année civile, et chaque fois que le comité le juge nécessaire ou sur demande du cinquième des organisations membres représentant le dixième des membres individuels. Le délai de convocation est de 30 jours ; la convocation comprend l’ordre du jour.

14.4 L’assemblée des délégués-es a notamment les attributions suivantes :

1. elle veille au respect du but social et peut, le cas échéant, décider de le modifier ; elle détermine les objectifs de la CGAS et en conséquence adopte le programme de travail et définit les décisions de politique syndicale fondamentale ;
2. elle adopte et modifie les statuts de la CGAS ;
3. elle élit le président et le bureau ;
4. elle admet les nouveaux membres et se prononce sur les propositions d’exclusion ;
5. elle désigne les vérificateurs des comptes ;
6. elle décide du montant des cotisations, approuve le budget, les rapports annuels et les comptes ;
7. elle décide de la dissolution de la CGAS.

15. Comité

15.1 Le comité est constitué des représentants-es des organisations membres.

15.2 Chaque membre a droit à un-e représentant-e et en sus à un-e représentant-e pour 2’000 membres. L’organisation membre veille à la participation de 50% de militants-es parmi ses représentants-es. Les représentants-es au comité sont désignés-es par leur organisation respective. Tout changement doit être communiqué dans les meilleurs délais.

15.3 Il se réunit en principe au moins une fois par mois et chaque fois qu’un membre le demande. Il est convoqué par le bureau.

15.4 Le comité a notamment les attributions suivantes :

1. il met en oeuvre les objectifs de la CGAS ;
2. il détermine la position de la CGAS dans les actions entrant dans le cadre de l’article 2, délègue des représentants-es dans les commissions consultatives et autres structures dans lesquelles la CGAS a droit à des sièges, fixe le contenu des mandats, s’assure du retour de délégation et les évalue, veille au respect de la définition du contenu des mandats ;
3. il établit l’ordre du jour de l’assemblée de délégués-es et la convoque ;
4. il présente le rapport d’activité de l’exercice écoulé et les comptes y relatifs, le rapport des contrôleurs-euses aux comptes et propose le budget pour l’exercice futur en vue de leur adoption par l’assemblée des délégués-es ;
5. il constitue les commissions permanentes ou temporaires qui doivent lui faire rapport sur l’exécution de leur mandat ;
6. il préavise sur les demandes d’adhésion et sur les propositions d’exclusion des organisations membres ;
7. il engage financièrement et politiquement la CGAS par la signature de deux membres du bureau ;
8. il engage et licencie le personnel.

15.5 Le comité ne délibère valablement que sur les objets inscrits à l’ordre du jour et veille au délai de consultation nécessaire aux organisations membres.

15.6 Il siège en fin de journée de manière à permettre à tous-toutes les représentants-es d’y participer.

16. Groupes invités

Des groupes invités participent aux séances de comité selon sa décision et l’ordre du jour, mais ils ne participent pas au vote.

17. Bureau

17.1 Le bureau est élu par l’assemblée des délégués-es pour trois ans sur proposition des organisations membres.

17.2 Il se compose :

1. d’un-e représentant-e pour chaque organisation de plus de 7’000 membres et d’un-e représentant-e supplémentaire par tranche de 7’000 membres ;
2. d’une représentant-e nommé-e par les organisations membres de l’USCG (*) ;
3. d’un-e représentant-e nommé-e par les organisations de moins de 7’000 membres ne faisant pas partie de l’USCG.

17.3 Il est composé d’un-e président-e et de vice-présidents-es.

17.4 Le-la secrétaire participe aux séances du Bureau.

17.5 Le bureau expédie les affaires courantes et n’est pas habilité à prendre des décisions dont la compétence est dévolue au comité, sauf cas d’urgence exigeant ratification ultérieure par le comité.

18. Secrétariat

Le secrétariat a pour tâches, sous la responsabilité du bureau :

1. la coordination des activités de la CGAS et sa représentation ;
2. l’administration générale, en particulier la correspondance et la comptabilité ;
3. la participation aux travaux des organes statutaires sans droit de vote ;
4. l’exécution des décisions des organes de la CGAS, la diffusion des informations et des procès-verbaux, la tenue de la documentation et des archives.

19. Commissions

19.1 Le comité peut créer en tous temps des commissions permanentes ou ad hoc, notamment sur les thèmes suivants :

1. formation ;
2. migration ;
3. marché de l’emploi et chômage ;
4. économie et fiscalité ;
5. prud’hommes et Office de conciliation ;
6. égalité femmes-hommes ;
7. sécurité sociale et santé ;
8. équipement, transports, aménagement du territoire.

19.2 Le-la responsable de chaque commission est désigné-e par le comité. Un-e membre du bureau fait en outre le lien avec celui-ci.

20. Représentation

La CGAS, sur décision du comité, est valablement engagée par la signature de deux des membres du bureau.

Chapitre IV : Finances

21. Fortune

La fortune se compose du capital et du solde bénéficiaire du compte de pertes et profits.

22. Placement des fonds

Les fonds de la CGAS doivent être placés en placements pupillaires, selon les directives de gestion de mandats de la CGAS.

23. Ressources

Les ressources se composent :

1. des cotisations des organisations membres fixées au prorata de leurs membres individuels ; (voir plus bas la décision de l’AD de 2010-12-09)
2. de contributions extraordinaires pouvant être décidées pour faire face à des activités exceptionnelles ;
3. de recettes diverses.

24. Vérification des comptes

Les comptes de la CGAS sont vérifiés chaque année par trois vérificateurs-trices professionnellement qualifiés-es et désignés-es par l’assemblée des délégués-es.

Chapitre V : Dissolution, liquidation et dispositions transitoires

25. Dissolution

25.1 La dissolution ne peut être décidée que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et à une majorité de 80 % selon le mode de décision de la CGAS. Toutes les organisations membres doivent être représentés.

25.2 Au cas où un membre n’était pas présent à cette assemblée, celle-ci doit être reconvoquée par le comité dans les 15 jours. Cette deuxième assemblée statue alors valablement à la majorité de 80 % des délégués-es présents-es.

26. Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation des biens est confiée au comité. Le solde bénéficiaire restant, après paiement des dettes sociales, sera réparti entre les organisations membres au prorata du nombre de leurs membres individuels.

27. Dispositions transitoires

Les présents statuts ont été modifiés par l’assemblée de délégué-e-s du 11-12-2008, du 29 juin 2006, du 9 décembre 2004, du 7 juin 1997, pour remplacer ceux adoptés le 2 décembre 1995.

(*) USCG = Union des syndicats du canton de Genève, constituée par les sections genevoises des fédérations membres ou associées de l’Union syndicale suisse. Voir également