Le Grand Conseil a adopté le principe d’un contre-projet à l’initiative demandant un plus grand contrôle des entreprises

paru dans le Courrier du 14-03-2015, par MOHAMED MUSADAK

Le Grand Conseil a refusé hier d’entrer en matière sur l’initiative populaire cantonale 151 « pour un renforcement des contrôles des entreprises. Contre la sous-enchère salariale » par 60 voix contre 21 et 1 abstention. Les députés genevois lui ont préféré, à l’unanimité, le principe d’un contre-projet qui devrait reprendre l’essentiel de l’accord conclu entre la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et l’Union des associations patronales genevoises (UAPG) (voir notre édition du 6 février).

En effet, en février dernier, les deux associations faîtières annonçaient à la surprise générale s’être entendues sur un contre-projet à l’initiative de la CGAS – invalidée, en partie par le Tribunal fédéral, car elle pro- posait que la surveillance des entreprises ne soient exercée que par des représentants des employés, ce que la Haute Cour a considéré anticonstitutionnel. Le contre-projet prévoit la mise en place d’une inspection paritaire chapeautée par les deux associations ainsi qu’une augmentation du nombre d’inspecteur de l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (Ocirt). Celui en passe de sortir de la commission de l’économie du Grand Conseil devrait beaucoup lui ressembler, si ce n’est qu’il ne sera non plus bipartite mais tri-partite. Le Département de la sécurité et de l’économie ayant lui aussi planché sur des propositions.

Invectives malgré un constat partagé

L’unanimité du score le confirme, le cruel constat de la situation à Genève est largement partagé. Même jusque dans les rangs de l’UDC et du MCG. Patrick Lüssi, député UDC, déclare même considérer la sous-enchère salariale comme un « véritable fléau ». Le MCG a bien tenté, par le biais de son inénarrable président d’honneur Eric Stauffer, d’embrayer sur sa rhétorique antifrontaliers : « Ces étrangers n’osent pas se plaindre parce qu’ils sont bien trop contents d’avoir un job, même mal payé ! Un Genevois aurait dénoncé tout de suite un cas de sous- enchère clair. La préférence cantonale empêcherait donc ces abus. » Les invectives ont fusé aussi à gauche tout au long du débat. Pierre Vanek (Ensemble à gauche) rappelait « les manœuvres dilatoires qui ont repoussé cette initiative, déposée en 2011 », tandis Alberto Velasco (les Verts) reprochait à la droite d’être « à l’origine de ce systèmes qui permet le dumping ».

Contre-projet jugé sur pièce

Le débat tendu le confirme, le simple fait de partager un constat n’est pas une garantie de trouver un consensus lorsque le projet sortira de commission. La proposition initiale d’arriver à un inspecteur pour 10 000 emplois sera-t-elle maintenue ? Dans les rangs de la droite, on se refusait hier à accepter la création d’une « police des entreprises ». Quels pouvoirs seraient accordés à ces nouveaux inspecteurs ? Simple dénonciations à l’Ocirt ou compétences élargies ? Ces questions devront trouver une réponse satisfaisante pour tous.

Pour l’heure, la CGAS et l’UAPG affichent tout de même leur satisfaction. Même si Manuela Cattani, présidente de la CGAS, rappelait « qu’il n’est pas question de retirer l’initiative pour le moment, nous jugerons le contre-projet sur pièce parce que le débat n’a même pas effleuré l’étendue du projet ». Avant de réaffirmer, en chœur avec Sabine Ruegsegger, secrétaire permanente de l’UAPG, « la volonté de travailler ensemble et dans la complémentarité ». Et Manuela Cattani de conclure « qu’on assiste peut-être au début du printemps contre la sous-enchère salariale ». I