sur le rachat de biens immobiliers

Aux caisses de Pensions

Á nos représentant-e-s dans les caisses de pensions

Aux organisations représentatives des locataires

Genève, le 15 juin 2006

Concerne : nouvelles normes édictées par le Conseil d’Etat-considérations sur les effets de l’augmentation accordée par l’Etat sur le rachat de biens immobiliers à leur valeur à neuf et le prix des terrains en zone de développement 3 de 600 à 1000 FR/m2

Mesdames, Messieurs, Chères et Chers collègues,

En votre qualité de représentant-e des salarié-e-s au sein des organes de gestion des caisses de pensions, vous êtes amené-e à jouer un rôle majeur sur le marché de l’acquisition de logements à Genève. Vous êtes dépositaire de l’argent épargné par l’ensemble des salariées et salariés du canton et c’est à ce titre que nous vous adressons ces quelques lignes.

Participer à l’acquisition, ou au subventionnement, d’une construction immobilière à la valeur à neuf, alors que l’on sait que cette valeur est sensiblement supérieure à la valeur intrinsèque et que ladite construction est destinée à la démolition, est très vraisemblablement constitutif de gestion déloyale qui engage la responsabilité de ceux qui y concourent. En outre, un tel procédé revient à dissimuler le prix réel d’acquisition du terrain en zone de développement.

De plus, de telles pratiques ne manqueront pas de susciter l’ouverture d’innombrables procédures en contestation de loyers fondés sur l’art 269 du Code des obligations qui stipule qu’un loyer est abusif lorsqu’il résulte d’un prix d’achat manifestement exagéré.

Or, M. Mark Muller, conseiller d’Etat en charge du département des constructions et des technologies de l’information (DCTI) vient de prendre l’option de permettre ce qu’aucun gouvernement à majorité de droite n’a osé faire à Genève, à savoir en racheter des biens immobiliers, non pas à leur valeur intrinsèque, mais à leur valeur à neuf, et bien plus, faisant monter le prix des terrains contrôlés par l’Etat en troisième zone de développement de CHF 650/m² à CHF 1000/m².

Plus concrètement, comme vous le savez, aujourd’hui, l’impact du prix des terrains sur toutes les constructions de logements, est de l’ordre de 15 à 20%. La décision d’augmenter de 54% le prix de référence fera passer l’impact du prix des terrains sur toutes les constructions dans cette seule principale zone constructible entre 23 et 31% . De plus, le rachat à neuf des villas conduira à des augmentations du même ordre qui se cumuleront avec l’augmentation du prix des terrains. Cette manière de faire aura pour résultat le doublement de la valeur du prix du terrain dans la mesure où le bien immobilier viendrait à être démoli.

La conséquence de ces deux mesures sera immédiate du point de vue des plans financiers, tant pour les HBM et HLM que pour le secteur des loyers libres (loyers comparatifs, voir LDTR). Ainsi, en acquérant ou en participant à des opérations de ce type, vous vous associez à la spirale spéculative que la politique proposée par M. Mark Muller ne manquera pas d’enclencher. Dans un premier temps, vous participez à cette spirale et lors d’un retour de conjoncture, vous exposez les actifs dont vous avez la charge.

En ce qui concerne les personnes ou familles aux revenus bas ou modestes, qui peuvent aujourd’hui accéder à des loyers bon marché, si l’on veut maintenir l’accessibilité de ces mêmes personnes aux HBM, il faudra que l’Etat les subventionne à coups de millions supplémentaires, pour compenser les cadeaux qui sont faits aujourd’hui aux propriétaires des terrains et aux promoteurs de ces opérations.

Á l’évidence, tant du point de vue de l’impact financier que des conséquences pénales qui pourraient en résulter, nous sommes d’avis qu’il ne faut d’aucune manière relayer et soutenir les mesures préconisées pas M. Mark Muller et nous vous encourageons vivement d’exiger des avis de droits circonstanciés avant toute nouvelle opération financière qui viendra à vous être soumise dans ce nouveau contexte concernant votre responsabilité et l’impact de telles dispositions au regard du droit fédéral.

Comme nous l’avons toujours proposé, seule une politique volontariat de construction sur les terrains déclassés ou à déclasser, par exemple à Frontenex - La Tulette, imposant des densité conformes à la zone de développement comme 1.2 (densité tout à fait acceptable) et perpétuant le contrôle du niveau actuel du prix des terrains, pourrait mettre à disposition de la majorité de la population de véritables logements bon marché, ce que manifestement M. Mark Muller se refuse à faire, en privilégiant les intérêts des propriétaires de villas, des futurs acquéreurs de logements en PPE et des communes les plus riches du canton. Nous osons espérer que le Conseil d’Etat à majorité de gauche se rangera également à ces arguments.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Chères et Chers collègues, l’expression de nos considérations les meilleures.

Daniel Marco, Responsable de la Commission « Aménagement et logement »

Alfiero Nicolini, Président