Communauté genevoise d’action syndicale
Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève
Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève
iban CH69 0900 0000 8541 2318 9
Avis de Droit - relatif à la tarification appliquée aux salariés frontaliers, travaillant en Suisse et résidant en France, en cas d’hospitalisation auprès d’un établissement hospitalier subventionné de droit public cantonal, au regard du principe communautaire de la non-discrimination.
2004-05-06schneider-re4378.pdf
