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Marchés publics : l’USS proteste auprès du Conseil fédéral

mardi 20 mai 2008 par Claude REYMOND

Le droit des marchés publics est en cours de révision. Pas en bien, si l’on suit le Secrétariat d’État à l’économie, le SECO. Deux principes importants sont en effet dans son collimateur. L’USS a protesté auprès du Conseil fédéral.

Daniel Lampart, Ewald Ackermann/fq

Jusqu’à maintenant, le droit des marchés publics n’avait pas d’effet déstabilisateur sur les salaires et les conditions de travail, ni sur les réglementations décidées entre les partenaires sociaux.
Mais la révision de la loi sur les marchés publics risque de tout changer. Le SECO veut rompre avec l’ancienne philosophie.

De quoi s’agit-il en fait ? Dans sa lettre de protestation (elle n’a pas été traduite) adressée au Conseil fédéral, l’USS écrit, premièrement, qu’en matière de marchés publics, manifestement, ce ne seraient plus les salaires et les conditions de travail du lieu où la prestation est fournie, mais ceux du pays de provenance du soumissionnaire qui seraient appliqués. Deuxièmement, l’obligation de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-types de travail, ainsi que les conditions de travail usuelles locales et de la profession disparaîtrait (actuellement : art. 7 de la loi sur les marchés publics).

Pour l’USS, une chose est claire : cette révision mettrait les salaires et les conditions de travail sous pression. Elle est aussi une attaque dirigée contre les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes pour lesquelles ce sont les conditions de travail du lieu où la prestation est fournie qui sont déterminantes.

Il faut maintenir le principe du lieu où est fournie la prestation

L’USS souligne aussi que, pour les soumissionnaires indigènes, l’introduction prévue du principe du pays d’origine enterrerait la protection garantie par les CCT, mais que les soumissionnaires étrangers se réclameraient aussi de ce principe et contesteraient l’obligation pour eux de verser des salaires suisses. En effet, l’Union européenne (UE) exerce, aujourd’hui déjà, une énorme pression sur les mesures d’accompagnement, rappelle encore l’USS.

Si bien que l’introduction du principe du pays de provenance lui permettrait de dénoncer la discrimination dont seraient de ce fait victimes les soumissionnaires de l’UE par rapport aux soumissionnaires suisses.

L’USS s’inquiète aussi du fait que l’introduction du principe du pays de provenance déboucherait sur un gigantesque gonflement bureaucratique. En effet, les inspectorats cantonaux du travail et les autorités qui lancent des appels d’offre devraient examiner les conditions de travail des cantons d’origine.

Pour toutes ces raisons, l’USS demande instamment au Conseil fédéral ou bien de renoncer à cette révision, ou bien, à tout le moins, d’y procéder de manière à ce que le niveau de protection des salaires et conditions de travail suisses soit garanti, c’est-à-dire que le principe du lieu où est fournie la prestation soit maintenu ainsi que la validité des salaires usuels (CCT, contrats-types, usages locaux et de la profession).

20 mai 2008 Lettr’Info 3



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