pas de suppression du numerus clausus relatif au nombre de permis de service public

Notre Communauté a répondu le 29 avril 2008 à l’invite du Département de l’économie et de la santé sur la consultation lancée le 13 mars 2008 concernant la révision de la loi cantonale sur les taxis et limousines (H 130).

Nous déclarions :

« En ce qui concerne le principe des lignes directrices, il est peut être bien de vouloir simplifier en vue de mieux contrôler tout en tentant de satisfaire la liberté constitutionnelle d’entreprendre. Toutefois, en ce qui concerne le point 1.4, à savoir « supprimer le numerus clausus relatif au nombre de permis de service public », nous y sommes opposés parce que - dans ce secteur en particulier - des expériences favorisant la sacro-sainte liberté de commerce et d’industrie ont suscité tant d’effets secondaires qu’elles en ont affectés gravement les conditions d’exploitation des acteurs concernés.

Les arguments ont d’ailleurs été largement développés dans l’exposé des motifs de la PL 9198., à savoir deux éléments :

1. Le constat a déjà été fait dans plusieurs villes d’Europe : chaque fois qu’il y a eu la « tentation de libéraliser », l’aventure s’est soldée par un échec. En Irlande, exemple cité, il y a eu une hausse conséquente du nombre de taxis en à peine deux ans, ce qui provoqua de vives réactions des milieux concernés.
2. « L’application de cet accord bilatéral et l’ouverture des frontières avec la France voisine n’est ainsi pas sans conséquence sur la profession du taxi, voire des limousines » (PL 9198 p. 45). En effet, il est encore prématuré d’enlever un minimum de protection à l’accès de cette profession sachant que la réciprocité n’existe pas du côté français, et que juridiquement il n’est pas possible de la revendiquer. La suppression volontariste d’instruments de régulation - au vu de la dépendance relative de cette activité à toutes les autres - ne peut qu’engendrer un risque de rendre ce « marché » encore plus tendu, et de provoquer des problèmes plus que compliqués, avec une profession encore plus mise à mal.

Le numerus clausus doit être conservé, ne serait-ce que pour avoir le temps de régler en bonne intelligence le problème récurrent de la mise en place d’un véritable salaire pour les chauffeurs employés : sans référentiel, la situation actuelle est et restera absolument intenable. Il n’est plus possible de continuer à tolérer le paiement d’un forfait allant de 3’900.- à 4’500.- francs, avec en fin de mois un salaire plus qu’insuffisant - quitte à passer par un contrat type... »

Le secrétariat de la CGAS a reçu le 13 mai un faximilé de la Déclaration d’opposition à l’avant projet de loi sur les taxis du 13 mars 2008 appuyée par 511 signatures de professionnels concernés.

Le président de Société Taxis Genève écrivait par ailleurs à Monsieur UNGER que « la quasi-totalité de la profession refuse ce texte dans sa globalité ».

Cette déclaration confirme la représentativité de l’appréciation de la composante CGAS qui avait préparé la position de notre communauté, laquelle s’en trouve donc confortée !