Communauté genevoise d’action syndicale

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Nouvelle loi cantonale sur le chômage : la fin des droits pour les chômeurs !

lundi 16 juillet 2007 par _information fournie par la composante

Pouvant compter sur l’appui des Verts, les parlementaires de droite ont pu faire passer sans encombre une nouvelle loi cantonale sur le chômage préparée par les services du conseiller d’Etat radical François Longchamp. Approuvée par 68 voix contre 14 (PS), cette nouvelle loi signifie la fin des emplois temporaires cantonaux (ETC) et aligne les pratiques cantonales en matière de chômage sur la politique de démantèlement en vigueur à l’échelle nationale.

Qualifiant de manière populiste le système des emplois temporaires cantonaux de "machine à créer des chômeurs", les tenants de la nouvelle loi entendent imprimer une nouvelle gestion à la crise du chômage à Genève. Les près de 14’000 chômeurs du canton et plus de 20’000 demandeurs d’emploi verront leurs droits diminuer !

Depuis l’arrivée de François Longchamp à la tête du département de la solidarité et de l’emploi, les volontés de réformer l’office cantonal de l’emploi se sont multipliées. François Longchamp entend bien transformer l’office cantonal de l’emploi en un Manpower géant.

La gestion du chômage confiée aux privés

Entre temps, le projet du gouvernement a sous-traité à une entreprise privée (Hestia) une partie de la gestion du placement des chômeurs de longue durée ! Résultat, des coûts 66% plus élevés que ceux de l’office régional de placement. Sur 100 personnes, 30 avaient retrouvé un emploi après leur prise en charge par l’entreprise privée, 20 pour celles qui étaient suivies par l’ORP. Le ministre et son office n’ont cependant donné aucun renseignement sur le type d’emploi proposé par l’entreprise privée, sur les éventuelles pressions subies par les chômeurs pour accepter un emploi, sur la sélection des chômeurs et donc la comparabilité des données...
Pour eux, il est clair que la gestion du chômage par l’Etat doit s’aligner sur les pratiques des agences de placement du privé et que l’expérience de sous-traitance doit être étendue.

Aides aux chômeurs ou aides aux entreprises ?

Qu’importe si les coûts sont plus élevés, tant qu’ils engraissent les placeurs du privé !
C’est sur cette logique aussi que les allocations de retours en emplois seront augmentées et pourront atteindre jusqu’à 50% du salaire durant 24 mois. Au lieu de renforcer les droits des salariés contre les licenciements, le gouvernement entend alléger les charges salariales des entreprises en contribuant au paiement du salaire de leurs employés.

Une version genevoise des jobs à 1’000 francs

En supprimant les ETC, les autorités politiques suppriment la possibilité pour les chômeurs de longue durée de pouvoir à nouveau bénéficier, après une année d’emploi temporaire, d’un nouveau délai-cadre auprès de l’assurance-chômage. Les ETC supprimés, la nouvelle loi cantonale prévoit en lieu et place des stages de formation professionnelle via des programmes d’emploi de 6 mois uniquement (ne donnant pas droit à l’ouverture d’un délai cadre pour le chômage). Des "emplois solidaires" devraient aussi être créés pour les chômeurs en fin de droit.

Parallèlement, les parlementaires sont allés jusqu’à refuser trois amendements qui tendaient à garantir quelques droits pour les chômeurs. Ainsi, une personne arrivant en fin de droit ne pourra plus bénéficier des nouvelles mesures prévues dans la loi cantonale. De même, les parlementaires ont refusé de rabaisser de 55 ans à 50 ans l’âge à partir duquel les chômeurs pourront bénéficier de mesures de soutien supplémentaires. Enfin, last but not least, la proposition de fixer un salaire plancher de 3300 francs pour les nouveaux programmes cantonaux de 6 mois a aussi été refusée.

Avec ce refus de fixer un salaire plancher, la porte est ouverte au dumping salarial. Ce d’autant plus que les salaires des "emplois solidaires" ne seront, eux non plus, pas correspondant aux salaires en vigueur. En effet, le rapport de la commission ayant présenté le projet de loi le précise noir sur blanc : "sur le plan des rémunérations, le modèle jurassien est cité en exemple. Il s’agit d’un vrai salaire, soumis à cotisations, dont le montant se situe entre l’aide sociale et les salaires pratiqués dans les différentes branches ; ceci afin que le marché principal reste attractif."

Le SSP est concerné !

Le Syndicat des services publics est directement concerné par cette nouvelle loi sur le chômage. D’une part la nouvelle loi cantonale sur l’administration publique cantonale a introduit des facilités de licenciement qui font que nos membres se retrouveront plus facilement au chômage qu’auparavant, mais d’autre part, nous devrons sans aucun doute faire face à un développement massif des emplois solidaires dans les services publics, notamment dans le secteur des EMS.

Le Conseil d’Etat a annoncé vouloir d’ores et déjà créer entre 1’000 et 2’000 emplois solidaires et Pierre-François Unger a déclaré vouloir appliquer l’initiative sur les EMS en recourant massivement aux emplois solidaires. On comprend mieux pourquoi aucun salaire plancher n’a été fixé pour ces emplois. Les emplois solidaires risquent donc de venir boucher les trous dus au manque d’effectif dans la fonction publique en travaillant pour des salaires de dumping !
A l’heure où le Conseil d’Etat maintient son cap de diminution de 5% des effectifs, la fonction publique n’a pas besoin d’emplois solidaires mais d’engagements massifs de personnel régulier afin de répondre à l’augmentation des besoins de la population.

Les chômeurs n’ont pas besoin de pseudo-stages ou de jobs à mille francs revisités. Comme tous les salariés, ils ont besoin de protection contre les licenciements, de conditions de travail et de salaires corrects et de droits à une assurance sociale pour laquelle ils cotisent !

Vers un référendum ?

A l’heure où vous recevrez ce journal, la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) aura tenu un comité extraordinaire la veille afin de délibérer sur le lancement d’un référendum contre la nouvelle loi cantonale sur le chômage. Je ne peux qu’inviter ici l’ensemble des membres du SSP à se tenir prêts et disponibles pour une campagne référendaire qui s’annonce difficile étant donné que nous devrons récolter 7’000 signatures durant les quarante jours de cet été et que de nombreux militants et salariés sont en vacance. Cependant, ce référendum est plus que nécessaire au vu des quelques éléments soulevés dans cet article.

Joël Varone – Secrétaire régional SSP-Genève



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