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Financement des caisses de pensions de droit public

de dangereuses et onéreuses absurdités mises en consultation

par le Conseil fédéral

mercredi 27 juin 2007 par Claude REYMOND

COMMUNIQUE DE PRESSE N°24 USS
Berne, le 27 juin 2007

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fait un absurde volte-face. En mars 2007, il avait en effet annoncé qu’il sui-vrait les recommandations présentées à l’unanimité par la commission d’experts et la Commission fédérale LPP. Le projet de loi mis au point par le Département fédéral de l‘intérieur (DFI) devait, comme le recom-mandaient les deux commissions mentionnées, permettre aux caisses de pensions de droit public bénéficiant d’une garantie de l’État, de conserver, en respectant certains critères (sévères), une capitalisation partielle. C’est ainsi que, le 28 mars dernier, le Conseil fédéral publiait un communiqué de presse dans lequel on pou-vait lire ceci : « Toutefois, le refinancement complet des IPDP (institutions de prévoyance de droit public) aujourd’hui partiellement capitalisées générerait des charges insoutenables pour certaines collectivités de droit public. Les institutions de prévoyance de droit public devront alors adopter le mode de financement « Maintien d’un objectif de couverture différencié ». Ce mode apparaît comme étant le seul qui offre une certaine sécurité dans l’évolution financière à des coûts modérés. »

Aujourd’hui cependant, le Conseil fédéral a décidé de faire peser sur le dos des collectivités de droit public concernées et de leurs travailleuses et travailleurs une telle charge supplémentaire, financièrement pas suppor-table. Il veut de fait recommander une version modifiée du modèle des experts, qui part certes de taux de couverture différenciés, mais exige quand même un refinancement complet dans les 30 années à venir.

Le refinancement complet en l’espace de 30 ans coûterait chaque année un milliard de francs. Des coûts qui devraient être supportés par les cantons et les communes concernées, ainsi que leurs travailleuses et travail-leurs. Cela, alors qu’une telle mesure n’est absolument pas nécessaire, parce que le modèle des experts garan-tit une sécurité financière au moins aussi élevée, si ce n’est plus élevée encore, qu’un refinancement complet. Chacun sait en effet qu’un taux de couverture de 100 % n’est pas suffisant pour mener une politique de pla-cement un tant soit peu sûre et rentable. Le refinancement total complet décidé par le Conseil fédéral n’apportera de ce fait qu’une sécurité illusoire. En cas de krach boursier survenant au moment le plus bête, comme ce fut malheureusement déjà le cas par le passé, les milliards de francs fournis à grands renforts de sa-crifices par les contribuables et les travailleuses et travailleurs fondraient comme neige au soleil et les caisses de pensions refinancées se retrouveraient à nouveau en sous-couverture. Pour atteindre une sécurité suffisante, dans l’optique d’un refinancement, il faudrait des réserves de fluctuation supplémentaires d’environ 15 % de la réserve mathématique nécessaire. Les coûts réels seraient ainsi nettement plus élevés qu’un milliard de francs par année. Cela, le Conseil fédéral n’en dit mot…

Le Conseil fédéral n’a pas dit non plus pourquoi il a changé d’avis. D’un point de vue objectif, force est en outre de constater que le modèle « Maintien d’un objectif de couverture différencié » et le refinancement complet sont des concepts qui s’excluent. Si l’on veut un refinancement complet, nul besoin de procéder à des modifications complexes de la loi orientées en fonction du maintien sur la durée d’un taux de couverture différencié, comme dans le modèle des experts. Ce que le Conseil fédéral met aujourd’hui en consultation est donc une absurdité, et de surcroît une absurdité onéreuse et dangereuse.

Colette Nova (031 377 01 24 et 079 428 05 90), secrétaire dirigeante de l’USS en charge de ce dossier, se tient à votre disposition pour tout complément d’information.



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