Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

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du délégué des travailleurs suisses à la 96e Conférence de l’OIT

mardi 12 juin 2007 à 9h30

dimanche 10 juin 2007 par Claude REYMOND

RENCONTRE AVEC LA PRESSE

QUI :

REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SUISSES A LA CONFERENCE DE L’OIT

QUOI :

VIOLATION DES DROITS SYNDICAUX EN SUISSE ET DE PAR LE MONDE

INTERVENANT :

M. JEAN-CLAUDE PRINCE, DELEGUE DES TRAVAILLEURS SUISSE A LA CONFERENCE DE L’OIT

QUAND : MARDI 12 JUIN 2007, DE 9H30 A 10H30

OÙ : BIBLIOTHEQUE, SALLE DE PRESSE 2.


Notre collègue qui est inscrit pour s’exprimer le dernier jour de la plénière de la 96e Conférence de l’OIT souhaite présenter à la presse les trois axes de son intervention.

Il y sera question

  1. du récent licenciement d’un syndicaliste et mécanicien des Transports publics genevois,
  2. de mineurs roumains ayant fait grève pour une amélioration de leurs conditions de travail et condamnés pour certains à 10 ans de prison,
  3. de travailleurs philippins chez Toyota, qui ont déjà subi l’assassinat de 70 des leurs, et dont le président du syndicat vient d’être menacé de mort.

Pour le chiffre 1 voir également http://www.cgas.ch/TPG

Concernant la solidarité internationale exercée à l’endroit des mineur roumains voir également http://www.cgas.ch/

PDF - 289 ko
Mineurs_roumains_emprisonnes.pdf

Mesdames et Messieurs les journalistes,

Le but de cette conférence de presse est de porter à la connaissance du public des informations ayant trait aux violations des droits syndicaux, qui font partie des droits fondamentaux de l’homme.

En ma qualité de délégué des travailleuses et travailleurs de Suisse à la Conférence internationale du travail, d’une part, et de membre travailleur suppléant du Conseil d’administration du Bureau international du Travail, d’autre part, j’aimerais par la présente démarche prêter en quelque sorte ma voix à ceux qui sont démunis de porte-paroles pour mettre en évidence certains abus dont sont victimes des syndicalistes, en Suisse et de par le monde.

La Commission des normes de ladite Conférence est en train de traiter de 25 cas dont la liste a été arrêtée par consensus du groupe des travailleurs et du groupe des employeurs. Nous évoquerons ici trois autres cas qui touchent la Suisse, les Philippines et la Roumanie.

Suisse

En 2003, l’Union syndicale suisse (USS) adressait une plainte contre la Suisse au Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), en violation de la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective que notre pays a ratifiée.
L’USS faisait valoir que la législation suisse n’était pas conforme aux dispositions de cette convention fondamentale de l’OIT en ce qu’elle ne prévoit pas la réintégration des délégués ou des représentants syndicaux licenciés abusivement. Seule une indemnité dépourvue de tout caractère dissuasif, de l’ordre de 2 à 6 mois de salaire, peut être accordée par le juge aux victimes de tels agissements. Dans les faits, l’interprétation de la loi est très disparate d’un canton à l’autre, l’indemnité moyenne étant équivalente à 3 mois de salaire.

Le Conseil d’administration du BIT a pris, le 15 novembre 2006, une décision historique en approuvant à l’unanimité les recommandations du Comité de la liberté syndicale ayant trait à cette plainte. En résumé, ces recommandations sont les suivantes :

  1. La Suisse est priée de prendre des mesures visant à procurer aux personnes victimes de licenciements antisyndicaux le même type de protection que pour celles victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration au sein de l’entreprise fautive ;
  2. La poursuite des discussions tripartites sur l’ensemble de la question est encouragée, y compris à propos de la situation dans certains cantons relativement aux indemnités pour licenciement antisyndical.

L’USS a salué cette décision qui oblige la Suisse à revoir sa législation, afin de la rendre compatible avec les traités internationaux auxquels elle a souscrit. Car tous les Membres de l’OIT ont l’obligation de prendre les mesures qui sont nécessaires pour rendre effectives les dispositions des conventions ratifiées.

rAujourd’hui même, 12 juin 2007, une réunion tripartite aura lieu à Berne, au Palais fédéral, pour examiner quels pourraient être les mécanismes susceptibles de renforcer la protection des syndicalistes contre les licenciements abusifs. Ceci en vue d’élaborer une prise de position des partenaires sociaux à l’intention du Conseil fédéral qui doit répondre aux injonctions du Comité de la liberté syndicale.r

rL’actualité genevoise est là pour rappeler que la Suisse doit prendre de toute urgence les mesures qu’appelle la décision de cette instance de l’OIT. Il s’agit du licenciement, le 24 avril 2007, de Didier BURKHARDT, représentant syndicat SEV aux Transports publics genevois (TPG) quelques semaines à peine au terme de son mandat.r

rJe remercie le camarade genevois qui m’accompagne, Christian Fankhauser, de donner connaissance de quelques détails au sujet de ce cas de violation flagrante des droits syndicaux qui, circonstance aggravante, est le fait d’une entreprise publique d’un canton qui est probablement le canton le plus évolué de Suisse en matière de mise en œuvre du droit collectif du travail.r

Philippines

Pour la 4e année consécutive, le camarade Ed G. CUBILO, président de l’Association des Travailleurs de Toyota Motors Philippines Corporation (TMPCWA), a participé, en qualité de visiteur, à la Conférence internationale du Travail de 2007. Les membres de son syndicat souffrent d’actes de discrimination depuis plusieurs années (notamment la mise à pied d’une centaine de travailleurs).

Toutes sortes de moyens ont été utilisés pour détruire cette organisation indépendante. Des hommes de mains ont même été envoyés pour « casser » les piquets de grève. Des accusations criminelles ont été fabriquées de toutes pièces à l’encontre des dirigeants de TMPCWA qui ont été par la suite jetés en prison…

Le cas a été porté par-devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT qui, depuis 2003, a déjà rendu 4 recommandations enjoignant le gouvernement des Philippines à prendre les dispositions nécessaires à la réintégration des ouvriers membres de la TMPCWA licenciés abusivement. Hélas, ces recommandations sont restées sans suite...

La Cour Suprême des Philippines a rendu une sentence claire en 2003/2004 à propos de ce conflit, exigeant de Toyota l’ouverture de négociations collectives avec le syndicat indépendant en vue de la conclusion d’une convention collective de travail. Hélas, ce jugement est resté lettre morte…

Sur la base des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, une intervention a été faite en bonne et due forme auprès du Point de Contact National japonais (PCN) à propos de cette affaire, soit le Ministère japonais des Affaires étrangères. Cette démarche n’a eu aucun effet, ceci en violation des règles qui régissent les investissements directs étrangers…

Les démarches effectuées auprès de la direction de Toyota par la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM)par la voix de son secrétaire général, Marcelo Malentacchi, sont restées vaines jusqu’à ce jour.

Mais Toyota n’est pas restée la tête dans le sable durant toute cette période puisqu’un syndicat jaune a été créé au sein de sa filiale des Philippines aux fins de conclure une convention collective de travail au rabais, convention qui a ensuite été enregistrée sans aucune difficulté par le Ministère du Travail de ce pays.

Le drame est qu’actuellement Ed G. Cubelo, président de TMPCWA est menacé de mort. Il change chaque soir d’endroit pour dormir. Quand on sait que 70 syndicalistes ont été assassinés aux Philippines depuis le début de cette année, il y a de quoi être préoccupé de son sort ! Nous tenons à lui exprimer, ainsi qu’aux membres du syndicat qu’il préside, toute la solidarité des travailleuses et des travailleurs de Suisse.

Roumanie

J’aimerais en préambule souligner que toute démarche, qu’elle soit théorique ou empirique, sur l’élucidation des phénomènes sociaux connus en Roumanie sous l’appellation de « minériades », qui se sont produits entre 1990 et 1999, pose des questions d’une grande complexité concernant leurs enjeux, leurs acteurs et leurs buts réels. Ces événements, avec leur cortège de conséquences, demeurent parmi les plus controversés de l’histoire post-communiste de la Roumanie « dont l’histoire de l’époque nouvelle est pervertie » pour reprendre l’affirmation de Catherine Durandin dans son ouvrage La Roumanie, un piège ? (Editions Hesse, Saint-Claude-de-Diray, 2000).

Comme le relève le Dr Ionut-Constantin ISAC, maître de recherche au Département de philosophie de l’Institut d’histoire « G. Barit », Cluj-Napoca, « on se heurte ici à la complexité du tissu constitué de la multitude de scénarios symboliques avec leur mythologie sous-jacente plutôt obscure et parfois inquiétante, et aux manipulations en cascades dont les artisans s’accusent les uns et les autres aujourd’hui encore, selon les images et les messages véhiculés successivement par les mineurs, les médias et le pouvoir de l’État, mais souvent démenties par la réalité elle-même. De plus, après tant d’années d’attente et quasi-silence des autorités roumaines, des événements récents, en lien étroit avec lesdites « minériades », rendent plausible l’idée qu’on se trouve encore loin de la vérité dans cette affaire. » (extraits d’une recherche « Scénarios symboliques, mythologie et manipulation dans les ‘minériades’ en Roumanie ».

L’OIT et ses organes devraient pouvoir apporter une contribution utile pour faire la lumière sur les minériades qui sont source de confusion et de manipulations de toutes sortes. Le mérite de la Confédération syndicale nationale MERIDIAN est d’avoir déposé, auprès du Comité de la liberté syndicale, une plainte datée du 22 mai 2006 à l’encontre du gouvernement de Roumanie. L’organisation plaignante, dûment reconnue aux termes de la législation roumaine, allègue que plusieurs responsables syndicaux ont été arrêtés à moult reprises au motif d’incitation à la subversion du pouvoir d’État et de troubles à l’ordre public, alors qu’ils exerçaient des activités syndicales légitimes en rapport avec la défense des travailleurs et des grèves, dans un contexte de fermeture de sites miniers.

Les dirigeants syndicalistes mis en cause ont été condamnés en septembre 2005. L’un à dix ans de prison. Il s’agit de Miron Cozma, mineur, puis ingénieur, qui a déjà participé au mouvement de grève de 1977 sous le régime de Ceaucescu avant de devenir, en 1990, porte-parole des syndicats de la vallée de Jiu et président de la Ligue des syndicats de mineurs de la vallée du Jiu (LSMVJ).

Miron Cozma a participé, en tant que membre du groupe des travailleurs, aux sessions de la Conférence internationale du Travail de 1994 et 1995. Il a exécuté, de 1997 à 1998, puis de 1999 à 2005, une partie d’une autre peine de 18 ans de prison. Miron Cozma est en outre interdit de séjour pour une durée de 17 ans à Bucarest et Petrosani, la grande ville minière de Roumanie, et privé de ses droits civiques et parentaux. Il lui est désormais interdit de se présenter et d’être élu à n’importe quel poste à responsabilité syndicale ou politique.

Les autres dirigeants syndicalistes ont été condamnés à cinq ans de prison :

  • Constantin Cretan, vice-président de la Fédération syndicale des mineurs de Rovinari
  • Dorin Mihai Lois, vice-président de la LSMVJ
  • Vasile Lupu, président du Syndicat de l’exploitation minière Valea de Brazi, membre du Conseil de coordination de la LSMVJ
  • Ionel Ciontu, vice-président du Syndicat de l’exploitation minière Livezeni
  • Romeo Beja, président du Syndicat de l’exploitation minière Paroseni (par contumace car il se serait réfugié à l’étranger)

Les articles ayant servi à la condamnation des responsables syndicaux ont été introduits dans le Code pénal roumain pendant la période de dictature de Ceaucescu et ont été maintenus après 1989. Cela concerne, entre autres, l’article 69/162 relatif à « l’instigation à saper le pouvoir d’État » et l’article sur le « non-respect du contrat de travail », article qui interdisait, de facto, le droit de grève sous le régime communiste.

Le 11 janvier 2007, la famille et les collègues de Ionel Ciontu, emprisonné depuis 16 mois, apprennent par la presse son décès à l’hôpital de la prison de Jilava (Bucarest) où il a été transporté en état d’agonie. Malade depuis des mois, il avait en vain demandé plusieurs fois à bénéficier d’une interruption de sa peine pour pouvoir se faire soigner normalement. Chacune de ses demandes s’est heurtée à un refus catégorique. Sa veuve n’aura connaissance des résultats de l’autopsie que 45 jours après que celle-ci ait été effectuée.

Un an auparavant, Ionel Ciontu clamait son innocence dans l’hebdomadaire Replica, édition des 19-25 janvier 2006 : « Je suis un détenu politique. Dans la phase des poursuites judiciaires (c’est-à dire avant son arrestation – NDLR), le procureur Sasarman m’a donné quatre variantes à ma disposition : « enfoncer Cozma », démissionner du syndicat, partir à la retraite ou entrer au Parti démocrate (le parti du président Basescu – NDLR). Dans mon dossier, il n’y a aucune déclaration contre moi. Pourtant, j’ai été condamné. »

Constantin Cretan, emprisonné au pénitencier de Tirgu Jiu, a lui aussi demandé une suspension d’exécution de sa peine pour raisons médicales. Les médecins ont constaté qu’il souffre de plusieurs affections, dont une rectocolite ulcéro-hémorragique, maladie qui est mortelle en l’absence de traitement et si un régime alimentaire n’est pas respecté, d’affections cardio-vasculaires et des suites d’un accident survenu dans la prison, où il s’est rompu le tendon d’Achille. Les médecins ont aussi constaté qu’il souffre d’un grave glaucome à un œil. On lui a d’abord accordé deux mois de suspension, puis on l’a affecté à un pénitencier très éloigné de sa famille. Pour s’en rapprocher, Cretan a dû momentanément suspendre sa demande de libération temporaire pour se faire soigner.

Le Dr Georgica Vâlcoreanu, médecin à Bucarest, signalait dans un appel du 20 février 2007 qu’un autre syndicaliste détenu, Dorin Mahail Loi, était aussi de plus en plus malade.
Ayant moi-même visité Miron Cozma au pénitencier de Rahova (Bucarest) en mai 2007, je puis témoigner qu’il n’était pas en bonne santé. J’ai constaté (sans être médecin) que son état était tout autre que celui dans lequel je l’avais vu en octobre 2006. Ayant perdu un tympan dans la mine il souffre, notamment, de troubles de l’équilibre.. A noter que l’infirmerie du pénitencier ne disposerait même pas d’un thermomètre pour prendre la température des détenus…

Enfin, Miron Cozma craint pour sa vie. Témoignant sur la chaîne de télévision OTV, un ancien co-détenu du pénitencier de Rahova a raconté le 24 mars 2005 comment un officier du Service indépendant de protection et anticorruption (SIPA), qui dépend du ministère de la Justice, avait exercé du chantage à son encontre afin de le pousser à éliminer Miron Cozma, son voisin de cellule, en échange de certains avantages personnels.

Lors de sa session de mars 2007, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) a approuvé à l’unanimité les conclusions intérimaires du Comité de la liberté syndicale qui est entré en matière sur la plainte de MERIDIAN.

Notant les observations du gouvernement de Roumanie, le comité considère que, là où des personnes sont condamnées pour des raisons sans rapport avec l’exercice des droits syndicaux, la question échappe à sa compétence. Il souligne toutefois que le fait de savoir si une telle question relève du droit pénal ou de l’exercice des droits syndicaux ne saurait être tranché unilatéralement par le gouvernement intéressé, mais que c’est au comité qu’il appartient de se prononcer, après examen de toutes les informations disponibles, et surtout du texte du jugement.

Le comité rappelle que le droit de grève ne devrait pas être restreint aux seuls différends du travail susceptibles de déboucher sur une convention collective particulière : les travailleurs et leurs organisations doivent pouvoir manifester, le cas échéant, dans un cadre plus large leur mécontentement éventuel sur des questions économiques et sociales touchant aux intérêts de leurs membres. Par ailleurs, les autorités ne devraient pas recourir aux mesures d’arrestation et d’emprisonnement en cas d’organisation ou de participation à une grève pacifique.

Le comité estime que, même si les arrestations faisaient suite à une manifestation concernant la peine de dix-huit ans imposée à Miron Cozma pour ses activités syndicales, en particulier la marche des mineurs sur Bucarest en 1991, de telles actions devraient être considérées légitimes, sauf si elles deviennent violentes. Le comité est particulièrement préoccupé par la sévérité de la peine de dix et cinq ans de prison.

Par ailleurs le comité est préoccupé par les arrestations successives de Miron Cozma (en 1997, 1999, 2004 et 2005), ainsi que par les arrestations des autres dirigeants syndicaux et, en ce qui concerne la grève de 1991, par le lancement tardif, six ans plus tard, d’un procès concernant un événement qui a eu lieu à un moment particulièrement mouvementé de l’histoire du pays.

Par ailleurs, le comité est préoccupé par le retrait d’un certain nombre des droits fondamentaux dont est frappé Miron Cozma, comme l’interdiction de séjour et de passage à Bucarest et Petrosani, pour une durée de dix-sept ans, et l’interdiction de se présenter et d’être élu à n’importe quel poste de responsabilité syndicale, à tout poste de fonction publique et à toute dignité publique, ne pouvant être justifiée que sur une base pénale sans aucun lien avec des activités syndicales est d’une importance à sévèrement mettre en question l’intégrité de la personne concernée.

Au vu, entre autres, de ce qui précède, le Conseil d’administration du BIT a approuvé les recommandations suivantes :

    1. le gouvernement de Roumanie est prié de soumettre davantage d’informations concernant l’inculpation de 1999, en particulier copie de tout jugement rendu concernant l’affaire en instance ;
    2. le gouvernement est prié d’ouvrir une enquête indépendante afin de déterminer si une procédure régulière a bien été respectée en ce qui concerne tous les inculpés et de revoir les interdictions imposées à Miron Cozma. Si l’enquête conclut qu’il y a eu discrimination antisyndicale, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures afin d’assurer leur libération immédiate ;
    3. concernant l’allégation quant aux propos du procureur envers Ionel Ciontu, d’une part, et l’allégation de complot d’assassinat contre Miron Cozma, d’autre part, le comité prie le gouvernement d’ouvrir des enquêtes afin de vérifier l’exactitude de ces allégations et de le tenir informé des résultats.

Nous appelons de nos vœux des réponses claires aux questions posées afin que le Comité de la liberté syndicale puisse apporter une contribution utile à l’établissement de la vérité et au respect des droits syndicaux.

Jean-Claude Prince, Secrétaire central de l’Union syndicale suisse

Délégué des travailleurs de Suisse à la Conférence internationale du Travail

Membre travailleur suppléant du Conseil d’administration du BIT

Geenève, le 12.6.2007




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