Communauté genevoise d’action syndicale

Organisation faitière regroupant l’ensemble des syndicats de la République et canton de Genève

Rue des Terreaux-du-Temple 6 - 1201 Genève - phone +41 22 731 84 30 fax 731 87 06

iban CH69 0900 0000 8541 2318 9

4 initiatives parlementaires


Pour une meilleure protection des représentants des travailleurs

Déposée au : Conseil national

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la Loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante : L’Assemblée fédérale prononce un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention No 135 concernant les représentants des travailleurs, 1971,
de l’Organisation internationale du travail.

Développement

Dans sa prise de position du 15 décembre 2006 sur la motion 06.3569, le Conseil fédéral a exprimé son opposition à la ratification par la Suisse de la Convention No 135 de l’OIT
concernant les représentants des travailleurs. En arguant principalement qu’une telle ratification « pourrait remettre en cause la flexibilité de notre marché du travail et l’autonomie
des partenaires sociaux ».

Des mesures adéquates de protection des représentants des travailleurs constituent une application et une garantie de la liberté syndicale, que la Constitution fédérale établit comme droit fondamental. En tant que telle, la garantie de l’exercice de la liberté syndicale ne saurait être subordonnée à des objectifs de pure politique économique tels que la flexibilité du marché du travail ou l’autonomie des partenaires sociaux. Or, le droit suisse comporte des lacunes notoires en la matière : en témoignent de nombreux cas de licenciements antisyndicaux, rendus possibles voire facilités, en dépit de leur caractère illégal, par l’insignifiance des sanctions pécuniaires encourues et l’absence d’obligation de réintégration du travailleur lésé.

La ratification de la convention No 135 par la Suisse – à la suite de l’immense majorité des pays européens – permettrait enfin d’adapter la législation fédérale dans le sens d’une protection réelle et efficace des représentants des travailleurs dans l’exercice de leur droit fondamental à la liberté syndicale.


Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit

Déposée par :

Déposée au : Conseil national

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la constitution fédérale et 107 de la Loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante :
L’Assemblée fédérale prononce un arrêté fédérale aux termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention No 171 sur le travail de nuit, 1990, de l’Organistion international du travail.

Développement

Dans son Message du 2 février 1994 sur la modification de la Loi sur le travail, Le Conseil fédéral faisait rapport sur les obstacles à la ratification de la convention No 171 de l’OIT et déclarait en particulier : « La questtion de savoir s’il faut ou non ratifier la convention est cepandant un problème de nature politique. Si la volonté existe, les problèmes de technique législative pourront être résolus. »

Depuis lors, de nombreux textes légiséatifs consacrés à des catégories de travailleurs particulièrement concernés par le travail de nuit (notament dans le secteur des transport , mais également dans l’administration publiques) on été révisés ou complétés, de sorte que la législation nationale se rapproche encore davantage des exigences de la convention No 171 de l’OIT. Sans toutefois les remplir toutes. Des droits de base tels que le droit au transfère à un poste de jour similaire en cas d’inaptitude, à des compensations en temps ou en salaire, à un examen médical régulier et gratuit, à une protection spécifique de la maternité, à une non-discrimination entre travailleurs de nuit et travailleurs de jour, échappent ainsi encore à des nombreuses catégories de travailleurs, notament celles spécifiquement exclues du champ d’application de la Lo sur le travail.

En outre, à l’heure où la Suisse a abaissé l’âge de protection des jeunes travailleurs cntre le travail de nuit, un renforcement de l’encadrement légal de cette forme spécifique de travail, sous l’angle de la protection de la santé otament, se révèle d’autant plus souhaitable.

La ratification par la Suisse de cette convention permettrait d’autant plus facilement de combler les lacunes que les adaptations légales requises ne posent pas de problème, de l’avis du Conseil fédéral cité plus haut.


Pour une meilleure protection du travail à temps partiel

Déposée par :

Déposée au : Conseil national

Texte déposé

Me fondant sur les articles les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédrale et 107 de la Loi sur le Parlement. je dépose l’initiative parlementaire suivante :
L’assemblée fédérale proonce un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention No 175 sur le travail à temps partiel, 1994, de l’Organisation international du travail.

Développement

Pour les motifs très variés, allant de la nécessité pour un ménage de compléter le revenu principal au souhait toujours plus exprimé par les mères de reprndre une activité profétionnelle, en passant celui des pères d’assumer davantage de tâhes familiales et éducationnelles, il est de plus en plus fait recours au travail à temps partiel.

Or, le droit suisse ne contient pas de dispositions relatives à cette forme particulière de travail. Bien au contraire, les travailleurs àtemps partiel - notament dans dans les branches économiques et entreprises sans convention collective de travail - subissent diverses discriminations et entreprises par rapport aux travailleurs à temps plein. C’est notament le cas en matière d’égalité de salaire et de conditions de travail, d’accès à l’ensemble des prestations de l’assurance accidents, de prévoyance professionnelle obligatoire (seuil minimal de revenu fixé sur la base d’une activité à plein temps) ou encore de congé annuel payé et de jours feriés payés.

Le travail à temps partiel ne constitue pas qu’une commodité pour les travaillerus intéressés : il constitue également un facteur de dynamisme économique, notament en favorisant l’intégration des femmes sur le marché du travail. En ratifiant la convention No 175 et en opérant les modifications nécessaires du droit interne, la Suisse ferait donc d’une pierre deux coups, en établissant l’égalité que sont en droit d’attendre les travailleurs à temps partiel et en promouvant une forme profitable à la santé économique du pays.


Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires

Déposée par :

Déposée au : Conseil national

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 aliéna 1 de la Constitution fédérale et 107 de la Loi sur le Parlement. je dépose l’initiative parlementaire suivante :
L’Assemblée fédérale prononce un arrêté fédéral auy termes duquel le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention No 181 sur les agences d’emploi privées, 1997, de l’Organiation internationale du travail.

Développement

Dans son Rapport et message (99.078) du 20 septembre 1999 sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du travail, approuvé par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral signalait que la Suisse pouvait « se rallier à l’orientation et auy principes de cette nouvelle convention puisque notre pays fait partie du groupe des Etat autorisant depuis longtemps les agences d’emploi privées ». Relevant que l’OIT réagissait ainsi « au dynamisme grandissant et aux mutations des structures du marché du travail », il proposait toutefois de ne pas ratifier cette convention No 181, en raison de la non-conformité de notre législation nationale avec quelques dispositions de la convention.

Depuis la fin des années 1990. le travail temporaire a connu accroissement plus soutenu encore. Dans notre pays, il s’est multiplié par quattre au cours de ces quinze dernières années, si bien qu’aujourd’hui 2% des employés ont un statut temporaire. Or, les travailleurs employés de cette manière sont prètérités par rapport aux travailleurs directement employés par l’entreprise qui leur fournit le travail, notamment en matière d’accès à la formation. de délais de congé ou de paiement d’une taxe d’inscription ou d’une commission de placement, de même qu’en matière de salaires : les contrôles montrent par exemple que les salaires minimaux (notamment en cas de CCT d’entreprise ou de branche) ou d’usage dans le lieu, la profession ou la branche ne sont pas respectés dans plus de 10% des cas.

Face à cette situation insatisfaisante et préoccupante, il est donc urgent de renforcer le cadre légal assurant aux travailleurs temporaires des conditions de travail équivalentes à celles des travailleurs au bénéfice d’un contrat de travail classique. La ratification de la convention No 181 de l’OIT fournirait à la Suisse l’occasion de procéder aux adaptations légales nécessaires, afin d’améliorer le statut et les droits de cette catégorie grandissante de travailleurs.

PS:

Christian Levrat, conseiller national